ENTRE LES SOUSSIGNES sous le -La société DIRECT DISTRIBUTION SAS dont le siège social est situé RO BONNE1'ABLE 72016 LE MANS inscrite au registre du commerce de LE MANS, sous le numéro 577050578 Représentée par agissant en qualité de Directeur D'UNE PART -Madame , déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l'entreprise Déléguée syndicale désignée respectivement par les organisations syndicales, D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT I/ Préambule : Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les obligations légales en matière d'égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012 d'être prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50
salariés l'obligation au l' janvier 2012 d'être couvert par un accord sur l'égalité professionnelle ou à défaut de disposer d'un plan d'action. Cet accord porte sur les objectifs d'égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et doit porter à minima sur au moins 4 domaines d'action pour les entreprises de plus de 300 salariés dont la rémunération qui est obligatoire (décret du 18 décembre 2012).
La direction est consciente de l'enjeu que constitue l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d'anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein. Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2015 montre que l'entreprise DIRECT DISTRIBUTION SAS est caractérisée par : 1 Il y a une majorité de femmes employées dans la société DIREC T DISTRIBUTION SAS (61 % au 31/12/2015). Au niveau des statuts cadres et agents de maîtrise, les femmes ne représentent que 29 % des effectifs. La majorité des contrats à temps partiels sont occupés par des femmes (80 % au 31/12/2015). Au regard de ces constats, les parties signataires s'accordent pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants :
Garantir l'égalité de
rémunération ;
S'assurer de l'égalité des promotions ;
Avantager
l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice responsabilité familiale ;
Améliorer la
sécurité et la santé au travail
II — Les domaines d'action
1/ 1 domaine d'action REMUNERATION EFFECTIVE
e- Objectif de progression : Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés
Indicateur chiffré de l'objectif :
Développer de 3 % le taux de féminisation des salariés non soumis à la grille des salaires (adjoints, agents de maîtrise et cadres)
Mesure envisagée qualitative :
Réaliser une analyse des rémunérations pour les salariés non soumis à la grille des salaires (adjoints, agents de maîtrise et cadres)
Indicateurs chiffrés de l'action :
Evolution de l'écart de rémunération F/H pour les salariés non soumis à la grille des salaires (adjoints, agents de maîtrise et cadres) Evolution du taux de féminisation par catégorie de personnel dans l'entreprise
Coût des mesures et échéancier des mesures : l' semestre de l'année civile avec un coût non mesurable
2
Objectif de progression :
Réduire le temps partiel non choisi
Indicateur chiffré de l'objectif :
% de salariés dont le temps partiel n'est pas subi
Mesure envisagée qualitative :
Faciliter l'acquisition d'une double compétence pour les salariés à temps partiel afin de leur permettre de compléter leur nombre d'heures
Indicateurs chiffrés de l'action :
Nombre de salariés bénéficiant d'une double compétence
Coût des mesures et échéancier des mesures : ler semestre de l'année civile avec un coût non mesurable
Objectif de progression : S'assurer que les femmes ont le même taux de promotion que les hommes
Indicateur chiffré de l'objectif :
Rapport entre le taux de promotion des femmes et le taux de promotion des hommes pour s'assurer qu'il est égal ou supérieur à
1
Mesure envisagée qualitatives :
Vérifier que le taux de promotion des femmes est équivalent au taux de promotion des hommes
Indicateurs chiffrés de l'action :
Calcul du taux de promotion des femmes et évolution avec N-1 Calcul du taux de promotion des hommes et évolution avec N-1
Coût des mesures et Echéancier des mesures : l' semestre de l'année civile avec un coût non mesurable
3
3/3eme domaine
d'action : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE DES HOMMES ET DES FEMMES
21.1
Objectif de progression :
Améliorer l'harmonisation des temps de vie > Indicateur chiffré de l'objectif : Pourcentage de salariés ayant bénéficié de dispositifs ayant permis l'harmonisation de leur temps de vie
Action envisagée qualitative :
Facilités de service accordées lors de la rentrée scolaire Indicateur chiffré de l'action : Nombre de salariés ayant bénéficié de facilités de service lors de la rentrée scolaire
Coût des mesures et Echéancier des mesures :
Application chaque mois de septembre avec un coût lié à la désorganisation de 2 K€
Objectif de progression :
Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Indicateur chiffré de l'objectif :
Nombre de salariés dont le partage des responsabilités familiales a été privilégié
Action envisagée qualitative :
Adapter les dates des vacances des parents aux décisions de justice qui fixent les dates de gardes parentales et aux périodes de vacances scolaires
Indicateur chiffré de l'action :
Nombre de salariés ayant pu prendre leur congé en compatibilité avec les dates de gardes parentales et les périodes de vacances scolaires
Coût des mesures et Echéancier des mesures :
Application dès les prochaines vacances scolaires avec un coût lié à la désorganisation de 4 KE 4
4/ eue domaine (l'action SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Objectif de progression :
Vérifier l'incidence des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes
Indicateur chiffré de l'objectif :
Nombre de mesures mises en place permettant de vérifier l'incidence des maladies professionnelles sur la situation des femmes et des hommes
Action envisagée :
Identifier les facteurs de risques dans l'entreprise (gestes professionnels, port de charges,...)
Indicateurs chiffrés de l'action :
Nombre
d'actions de prévention et d'aménagements réalisés afin de limiter les risques de maladies professionnelles
Existence d'un plan d'action afin d'améliorer les conditions de travail et réduire le risque TMS
Nombre de salariés en maladie professionnelle par sexe
Durée moyenne de l'absence due à une maladie professionnelle par sexe
Coût des mesures et échéancier des mesures :
Point à effectuer chaque premier semestre de l'année avec un coût lié à des investissements de 50 K€
Objectif de progression :
Vérifier l'incidence des accidents de travail sur la situation respective des femmes et des hommes
Indicateur chiffré de l'objectif :
Nombre de mesures mises en place permettant de vérifier l'incidence des accidents du travail sur la situation des femmes et des hommes
Action envisagée :
Identifier les mesures de prévention à prendre dans l'entreprise en fonction du risque d'accident du travail (process, vêtements et chaussures de sécurité, hottes d'extraction de fumées,...)
5 > Indicateurs chiffrés de l'action : Nombre d'actions de prévention et d'aménagements réalisés afin de limiter les risques d'accident de travail Existence d'un plan d'action afin d'améliorer les conditions de travail et réduire le risque d'accident de travail Nombre de salariés en accident du travail par sexe Durée moyenne de l'absence due à un accident du travail par sexe > Coût des mesures et échéancier des mesures : Point à effectuer chaque premier semestre de l'année avec un coût lié à des investissements de 30 K€ III/ Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société DIRECT DISTRIBUTION SAS. IV/ Durée de l'accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera donc en application du 1' janvier 2016 au 31 décembre 2018. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme. Un document de synthèse sur les indicateurs du RSC et l'accord sera communiqué aux salariés et affiché dans les différents locaux de l'entreprise. La mise en oeuvre et le suivi du plan d'action donneront lieu à minima à une réunion de suivi par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux. Le diagnostic et le plan d'action seront réactualisés tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Le plan d'action est étayé d'indicateurs de résultat qui permettront de suivre la mise en oeuvre et d'évaluer les impacts du plan d'action. Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser. 6
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La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Dans un délai maximum de deux mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. V/ Procédure de dépôt de l'accord à la Direccte Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'autre sur support électronique), par l'employeur, auprès de la DIRECCTE. L'employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à LE MANS Le 22 septembre 2017 Pour la délégation syndicale Pour la Société DIRECT DISTRIBUTION SAS Le
