Avenant portant révision de l’accord du 11 Janvier 2011 sur l’aménagement du temps de travail
Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.
Article 1 : Modification de l’article 6 bis de l’accord OATT d’établissement du 11 janvier 2011
La 1ère phrase du 1er alinéa de l’article 6 bis est complétée comme suit : " … et veille à garantir la confidentialité des données enregistrées dans cet outil et leur utilisation conformément aux normes RGPD".
Il est inséré le 3ème paragraphe suivant : "Le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.
Les dispositions de l’accord OATT du 11 janvier 2011 qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 : Notification de l’avenant
Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.
Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
Cet avenant d’une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Ajaccio, le 21 avril 2021
Pour les organisations syndicales Le Directeur régional de Pôle emploi,
