AVENANT N° 1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE du 25/02/2020,
RELATIF AU DISPOSITIF DE FIN DE CARRIERE
ET MESURES POUR L’EMPLOI
Entre :
L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard - 48100 Marvejols,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central, L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical central, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule
Du fait de la réforme des retraites et de l’évolution de la législation applicable sur ce point à compter du 1er Septembre 2023, il est apparu nécessaire de faire évoluer cet accord d’entreprise afin qu’il puisse continuer à s’appliquer conformément à son objectif initial d’aménagement de fin de carrière.
Dans ce contexte, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes :
Article 1 : Suppression des Documents Annexes
L’Article 3 est ainsi modifié : « Le salarié souhaitant entrer dans ce dispositif devra avoir préalablement vérifié : - qu’il entre dans le champ d’application - qu’il remplit les conditions d’adhésion à ce dispositif pour obtenir une retraite progressive.
Afin de faciliter cette démarche personnelle et individuelle, en plus des services de la CARSAT, le salarié pourra solliciter le Service des Ressources Humaines qui pourra l’accompagner dans la réalisation des démarches administratives auprès de cet organisme et pourra répondre à toutes demandes d’information sur ce dispositif.
Le salarié devra adresser ensuite sa demande écrite à la Direction de son Etablissement (au sens du Code du Travail). »
Article 2 : Modification de la Durée du Dispositif
L’Article 5 est ainsi modifié : « Le salarié concerné par ce dispositif pourra bénéficier des dispositions du présent accord tant qu’il bénéficie du versement de la fraction de la pension provisoire par la CARSAT et jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier de la liquidation de sa retraite.
Au-delà de cette période, seul le dispositif légal sera applicable.
D’autre part, le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le salarié :
cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle) ;
exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à retraite progressive ;
exercera une activité à temps complet ;
modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l'activité à temps plein applicable à l'entreprise.
Article 3 :
Les autres dispositions de l’accord initial sont inchangées.
Article 4 : Durée de l’Avenant, Date d’effet
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de publication.
Article 5 : Révision, Dénonciation
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 : Communication
Le texte du présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAvenants » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Mention de cet Avenant figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association « Le Clos du Nid ». Cet Avenant sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
A Marvejols, le 29 Septembre 2023
Pour l’Association « Le Clos du Nid »,Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Directeur GénéralDélégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT,Pour l’Organisation Syndicale FO, Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
