Avenant sur le périmètre de l’établissement Réunion portant révision de l’accord d’établissement Réunion-Mayotte du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accord du 30/09/2010
Application de l'accord Début : 01/09/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant sur le périmètre de l’établissement Réunion portant révision de l’accord d’établissement Réunion-Mayotte du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accord du 30/09/2010
Les parties s’entendent pour tenir compte, sur le périmètre de Pôle emploi Réunion, des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.
De ce fait, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.
Article 1 : Modification de l’accord OATT d’établissement Réunion-Mayotte pour le périmètre de l’établissement Réunion
Les dispositions de l’accord d’établissement Réunion-Mayotte du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accord du 30/09/2010 qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet, sur le périmètre de l’établissement Pôle emploi Réunion, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
L’avenant national du 26 mars 2021 est ajouté en annexe de l’accord d’établissement Réunion-Mayotte du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accord du 30/09/2010.
Article 2 : Notification de l’avenant :
Le présent avenant signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent avenant est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DEETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.
Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail. Cet avenant à durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
