Protocole d’Accord relatif a la mise en œuvre de la journee de solidarite Entre d’une part,
La Direction régionale du Service médical Centre - Val de Loire représentée par sa Directrice, le docteur …………………….., par délégation du Directeur général de la CNAM, située 9 Place de Gaulle, 45016 Orléans Cedex 1,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales désignées ci-après :
CFE-CGC CFTC CGT FO
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est venue poser le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui se traduit :
pour les salariés, par une journée supplémentaire de travail non rémunérée
pour les employeurs, au versement de la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles.
La réalisation de la journée de solidarité est désormais prévue par l’article L. 3133-8 du codedu travail.
Article 1 : FERMETURE DE L’ORGANISME LE LUNDI DE PENTECOTE
L’ensemble des sites de la Direction régionale du service médical de la région Centre Val de Loire, l’échelon régional ainsi que les échelons locaux, sera fermé le lundi de Pentecôte.
Article 2 : LES SALARIES CONCERNES PAR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD), leur durée de travail (temps plein, temps partiel ou au forfait), à l’exception des cadres dirigeants.
Article 3 : MODE DE COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité sera effectuée en y substituant un jour de congé supplémentaire (code 128), dit « journée administrative », accordé au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978 (article 3).
Article 4 : RESTITUTION DU DIFFERENTIEL HORAIRE DANS LE COMPTEUR DES SALARIES SOUMIS AU BADGEAGE
Le différentiel entre le nombre d’heures dû pour la journée de solidarité et la valeur d’une journée de congé supplémentaire (code 128) sera restitué aux personnels qui badgent, en fonction de leur contrat de travail :
Pour les salariés travaillant à temps plein, le temps dû pour la journée de solidarité est égal à 7 heures.
Pour les agents travaillant à temps partiel, le temps dû pour la journée de solidarité sera proratisé.
Les modalités de mise en œuvre de cette restitution seront communiquées par note de service, préalablement à son application, afin d’en informer les salariés.
Article 5 : validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aupremier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique.
Article 6 : suivi de l’accord
Un bilan annuel du présent accord sera présenté au Comité Social Economique.
Article 7 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre de l’année 2024 et cessera de produire effet à cette échéance.
Article 8 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement puis mis en ligne sur le site intranet de la DRSM Centre Val de Loire.
Article 9 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
Article 10 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Fait à Orléans, le 21/11/2023Docteur ……………………
Directrice régionale du Service médicalCentre Val de Loire Pour le Syndicat CFE-CGC ……………………
