Société à responsabilité limitée au capital de 202.044,24 euros sise 5e avenue Zone Industrielle de Carros, 16è rue -06510 LE BROC cedex, immatriculée au RCS Grasse, sous le numéro 971801865
Représentée par M. gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D'une part,
ET :
Les Membres titulaires de la délégation du personnel du CSE,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser : de formaliser la prise des congés payés.
Conscients de l'importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels dans le souci de simplifier les modalités d'acquisition et de prise des congés payés, les signataires sont convenus de formaliser dans le cadre de cet accord d'entreprise, l'ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de la société.
La simplification et l'optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l'entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l'entreprise, notamment par une recherche d'adaptation aux enjeux et contexte.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
- simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés conventionnels,...) ; - donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er Janvier ; - donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration au sein de la société ; - améliorer certains droits, notamment en matière de congés payés pour événements familiaux, - clarifier les règles d'acquisition et de prise des congés payés ; - impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l'impact des fluctuations conjoncturelles.
Au vu des dernières évolution législatives relatives à l’état d’urgence sanitaire les Parties se sont rencontrées et ont convenu de compléter ainsi qu’il suit les termes de l’accord du 20/05/2021 au titre du présent avenant.
La prise des congés payés
Le présent article annule et remplace l’article 3.4 de l’accord en date du (20/05/2021).
3.4 Situation exceptionnelle
En application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 et pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dont les effets ont été prolongé par la Loi du 27 mai 2021, il est prévu les conditions dans lesquelles l’entreprise pourra imposer la prise de congés payés et de jours de repos.
Ainsi jusqu’au 30 septembre 2021, l’entreprise est autorisée, dans la limite de 8 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc, à décider de la prise de congés payés ou modifier unilatéralement les dates de prise des congés.
Sont mobilisables les jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Les salariés seront informés de la modification des dates départ ou de la prise de congés par écrit remis en mains propres. Le CSE sera informé également.
Dispositions finales
2.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt prévu au présent chapitre.
2.2 Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une réunion par an spécifique du CSE.
2.3 Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de PACA.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
2.4 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Gérant de la société MAISON BONIFASSI.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En application de l’article L.2254-2- IV du Code du travail l’existence et le contenu de l’accord donnera lieu à une communication collective par voie d’affichage et individuelle par l’intranet de l’entreprise.
