PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
La
Société DIS INFO, dont le siège social est situé au 117 – 133 Avenue de la République 92320 Chatillon, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame X, dûment habilitée.
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET
La
CFDT représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale, accompagnée de Monsieur Z, élu au CSE.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
Conjointement dénommées ci-après « les Parties »
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Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La NAO s’est ouverte le 28 novembre 2024 puis s’est poursuivie au cours de quatre réunions qui se sont tenues le 20 décembre 2024, les 16, 21 et 24 janvier 2025.
Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique marqué par des défis complexes, appelant à une gestion équilibrée tout en maintenant une politique de rémunération permettant de récompenser la performance.
La direction a ajusté ses propositions à la suite des discussions avec les organisations syndicales, en visant à valoriser les efforts consentis de l’ensemble des parties prenantes et à garantir la compétitivité par rapport aux standards du marché.
Lors de la première réunion, la direction a partagé avec la délégation syndicale les informations suivantes :
Les effectifs
Répartition des femmes et hommes par catégorie et par mois
Répartition par tranche d’âge
Répartition par ancienneté
Répartition par type de contrat
Les salaires
Par emploi,
Salaire mensuel de base moyen en équivalent temps plein
Salaire mensuel moyen min. médian et max. en équivalent temps plein
La rémunération périphérique annuelle de 2022, 2023 et 2024
Répartition des femmes et hommes
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L’Organisation syndicale a fait des propositions sur les thèmes suivants :
Sur les salaires, primes et autres rémunérations :
Augmentation générale de 2,50 % ;
Augmentation individuelle de 3 % avec un minimum de 50 € ;
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle à hauteur de 70 % ;
Instauration d’un 13e mois ;
Augmentation de la prime panier à 9 € ;
Mise en place d’une prime vacances / chèques vacances de 500 € ;
Instauration d’une prime d’ancienneté ;
Ajout de jour d’ancienneté ;
Indemnisation du télétravail travail à 3,25 € par jour ;
Remboursement supplémentaire des frais de transport (véhicule, vélo ou trottinette) ;
Prime de la valeur partagée.
Sur l’aménagement du temps de travail :
Changement d’horaire hebdomadaire à 37 heures sur cinq jours avec 14 RRT par an ;
Mise en place d’un compte épargne temps ;
Repos supplémentaire en cas de repos hebdomadaire tombant un jour férié ;
Récupération en jour pour le travail les samedis.
Autres thèmes :
Modification de la charte télétravail pour les salariés en situation de handicap ou les salariés âgés de 55 ans et plus ;
Révision des coefficients ;
Augmentation du budget CSE sur les œuvres sociales à 1 %.
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Les parties ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées :
Une enveloppe d’
augmentation individuelle de 1,8 % de la masse salariale ;
Une enveloppe de
primes exceptionnelles de 10 000 €.
Ces mesures s’inscrivent dans le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société.
Les parties ont également convenu d’engager et de réaliser les éléments suivants :
Une
étude de faisabilité sur l’annualisation du temps de travail, soit 37h par semaine avec 14 jours de RTT, un point sur l’avancement du projet devra être fait lors des réunions CSE d’avril et un bilan au mois de juin ;
Une
étude sur la révision des coefficients, un point sur l’avancement de l’étude devrait être fait lors des réunions CSE d’avril et de juin ;
Le
financement exceptionnel d’un projet « social ou culturel » bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs. Des propositions de projets seront faites par les élus à la Direction.
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L’issue de la négociation annuelle va donner lieu à une information lors de la séance du CSE ordinaire du 20 février 2025.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
