PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE
La Société Dis’Info, dont le siège social est situé 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, WWWW.
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET
La CFDT représentée par YYYY, Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
Conjointement dénommées ci-après « les Parties »
***
Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La NAO s’est ouverte le 13 octobre 2025 puis s’est poursuivie au cours de trois réunions qui se sont tenues le 13 novembre 2025, les 10 et 18 décembre 2025.
Cette négociation s’est déroulée dans un contexte économique contraint, caractérisé par des enjeux complexes, nécessitant la recherche d’un équilibre entre maîtrise des coûts et maintien d’une politique de rémunération visant à reconnaître la performance.
À l’issue des échanges, les parties ont faits évoluer leurs propositions afin de tenir compte des discussions intervenues, dans l’objectif de valoriser les efforts de l’ensemble des parties prenantes et de préserver la compétitivité de l’entreprise au regard des pratiques du marché.
*** A ce titre, l’Organisation syndicale a initialement proposée les thèmes suivants :
Sur la salaires, primes et autres rémunérations,
Augmentation générale de 3% ;
Attribuer pour 3 collaborateurs du pôle de compétence une augmentation de salaire ou une prime trimestrielle de 200 € ;
Pour les nouveaux recrutés, objectifs présents dans les SRO sont fixés de manière progressive et par paliers à atteindre ;
Instauration d’un 13ème mois ;
Augmentation de la prime panier à 9 € ;
Demande que la CFDT soit dans les négociations du nouvel accord d’intéressement ;
Suppression des 3 jours de carence dans le cadre du « congé enfants malade » ;
Versement d’une prime de la valeur partagée.
Sur l’aménagement du temps de travail,
Réalisation d’une étude de mise en place de RTT ;
Négociation d’un accord sur le temps d’allaitement ;
Négociation d’un accord sur le télétravail pour remplacer la charte actuelle.
Autres thèmes,
Demande d’une application des nouveaux coefficients à fin décembre 2025, suite à l’étude en cours ;
Augmentation du budget CSE sur les œuvre sociales à 1% ou une participation exceptionnelle d’un projet « social ou culturel » ;
Financement des formations de validations des acquis pour les élus CSE d’une durée de de 11 semaines.
Au cours des discussions, l’Organisation Syndicales a complété et ajusté ses propositions comme suit :
Augmentation individuelle à 1,4 % de la masse salariale ;
Taux minimum de 5,5 % de la masse salariale en distribution dans le futur accord d’intéressement ;
Augmentation de la prime panier à 7,40 €.
***
La Direction apporte les éléments suivants :
L’accord d’intéressement sera négocié début 2026. La Direction ne peut formuler d’engagement en dehors de ce cadre, avant l’ouverture des négociations.
Le temps d’allaitement n’est en principe pas du temps de travail et n’est pas rémunéré. En pratique, la Direction
ne décompte pas le temps d’allaitement, ce qui permet de le maintenir comme temps rémunéré.
Comme indiqué en CSE :
La révision des coefficients, engagée lors des précédentes NAO, est en cours d’étude et donnera lieu à des recommandations en 2026.
L’étude relative à la faisabilité d’une mise en place de RTT devrait être finalisée en mai 2026.
***
Les parties ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées :
Une enveloppe d’
augmentation individuelle de 1,2 % de la masse salariale ;
Une augmentation à
7,40 € par prime panier ;
Le
financement exceptionnel versé au CSE d’un projet « social et culturel » de 4 000 € bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs.
***
L’issue de la négociation annuelle obligatoire fera l’objet d’une information du comité social et économique lors de sa réunion du 22 janvier 2026.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en un exemplaire signé sous forme électronique ainsi qu’en un exemplaire anonymisé sous format Word.
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires, ainsi que ceux destinés aux formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera déposé dans la médiathèque interne et publié dans le tableau d’affichage de la société.
Sur trois pages, Fait à Cesson-Sévigné, le 20 janvier 2026
Pour la Direction, WWWW Directrice des Ressources Humaines Pour l’Organisation Syndicale, YYYY Délégué Syndicale CFDT
