La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, Président.
D'une part, ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXX,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
Article 1 – Périmètre NAO
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 1142-5, L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-14 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société (CDD + CDI).
Article 2 – Durée de l’accord NAO
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Thématiques NAO
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des éléments variables de paie et des avantages au personnel.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3.1 Salaires
Pour l’année 2026, il y aura une enveloppe globale individuelle conditionnée tel que :
1er trimestre 2026 : si la croissance du chiffre d’affaires atteint 5%, une première enveloppe de 1% d’augmentation sera octroyée à partir de la paie d’avril 2026
2ème trimestre 2026 : si la croissance du chiffre d’affaires atteint de nouveau 5%, une deuxième enveloppe de 1% d’augmentation sera octroyée à partir de la paie de juillet 2026
L’augmentation individuelle, sera déterminée par les responsables et communiquée lors des entretiens annuels. Il sera expliqué à chaque collaborateur les règles d’attribution de cette augmentation conditionnée à notre progression. Celle-ci se fera de manière individuelle, en prenant en compte des critères d’attribution objectifs, et ne sera donc pas systématiquement distribuée à chaque collaborateur.
3.2 Primes
3.2.1. Prime de co-voiturage
La prime mobilité est reconduite pour l’année 2026. Ce forfait mobilité durable aura une valeur de 50 euros par mois et sera exonéré de cotisations et contributions sociales.
3.2.2. Prime atelier
Le seuil d’attribution de la prime pour l’atelier restera le même pour la troisième année consécutive soit un objectif mensuel à 3 millions de chiffre d’affaires ainsi que les mêmes règles relatives à la présence. Le montant mensuel de la prime reste également inchangé (100 euros bruts).
3.3 Télétravail
Depuis 2024, 2 jours de télétravail sont accordés chez XXX pour le personnel des bureaux. A compter du 5 janvier 2026, 1 jour supplémentaire sera autorisé soit 3 jours par mois au total (1 jour de télétravail pour le mois d’août). La charte télétravail sera modifiée et transmise à l’ensemble des collaborateurs.
3.4 Organisation du temps de travail forfait jours
La convention forfait jours est fixée à 218 jours travaillés dans notre convention collective. Il a été décidé de l’abaisser à 217 jours. Les collaborateurs au forfait jours bénéficieront donc d’un jour de plus de RTT par an.
3.5 Congés
3.5.1. Fermetures annuelles
Comme chaque année, XXX sera fermée 3 semaines en été (15 jours de CP) et 1 semaine à Noël (5 jours de CP).
3.5.2. Congé aidant
Pour l’année 2026, le jour congé « aidant » est maintenu pour chaque collaborateur avec les mêmes règles que l’année 2025. Pour rappel, ce jour est octroyé à chaque collaborateurs et pourra être pris dans l’une des situations ci-dessous : - proche malade (enfant, famille ou amis) soumis à justificatif médical (bulletin d’hospitalisation ou certificat médical) - décès d’un proche (ami ou famille) soumis à justificatif (acte de décès) - mécénat de compétences (soumis à validation du manager) : possibilité d’aller dans une association sur 1 journée. En amont, se rapprocher du service RH pour les modalités.
Cette journée de congé supplémentaire est soumise à un justificatif à transmettre dans les meilleurs délais au service RH. Sans ce document, une journée de congé sans solde sera décomptée.
De plus, il a été évoqué la possibilité d’offrir l’ensemble des jours non pris à un collaborateur qui rencontre une situation difficile dans sa vie personnelle. Cette décision sera prise en accord avec le service RH et la Direction. Il est bien entendu que l’identité de la personne restera confidentielle.
3.6 Avantages au personnel
Comme en 2025, la remise accordée au personnel sur les meubles de cuisines et de salle de bain est de 40% (dans la limite de 6.000 euros d’achat sur les 3 dernières années). Les collaborateurs ayant atteint les 6.000 euros d’achat au cours des 3 dernières années, bénéficieront d’une remise de 20% pour leurs commandes au-delà de ce plafond.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 2025 a été transmise dans le cadre des négociations.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes a été signé en décembre 2022. Un nouvel accord sera signé avant le 31 décembre 2025.
Article 5 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne.
Un exemplaire en sera remis à chacun des syndicats signataires, ainsi qu’au Comité Social et Economique ; la mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
