Accord d'entreprise DISMO FRANCE
UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 27/03/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 27/03/2018
Fin : 31/12/2018
4 accords de la société DISMO FRANCE
Le 22/03/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
XXXXXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société XXXXXXXXXX, dont le siège social XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société.
D’UNE PART
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
M XXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la C.F.D.T.
Mme XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale pour F.O.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions qui ont eu lieu les 8 février, 28 février et 8 mars les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
CONTENU DE L’ACCORD
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation individuelle
Une enveloppe de
0,8 % de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés concernés par une augmentation individuelle percevront au minimum 20€.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2018
POLITIQUE NOTE DE FRAIS
95€ par nuit afin d’inciter le personnel itinérant à limiter les kilomètres parcourus et ainsi renforcer la sécurité. Le forfait pour le repas du midi est quant à lui porté à 15€.
Cette mesure prendra effet pour les notes de frais du mois d’
avril 2018.
EVOLUTION CLASSIFICATION PERSONNEL ITINERANT
La Direction s’engage à réévaluer la classification (passage en niveau VI) de chaque Technico-Commercial Itinérant et merchandiseur.
Cette mesure prendra effet au
1er avril 2018.
AMENAGEMENTS SERVICE LOGISTIQUE
- La Direction s’engage à refondre la politique d’attribution de primes pour le service logistique.
- Afin de tenir compte du changement d’organisation et de la modification des horaires de pause déjeuner du service logistique, la Direction prévoit de rencontrer un prestataire afin de mettre en place un distributeur de produits frais au sein de l’entrepôt.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
3- DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an concernant les augmentations individuelles. Il ne sera plus en vigueur à compter de la négociation annuelle obligatoire 2019 (accord ou désaccord).
Les autres points de l’accord sont conclus pour une durée indéterminée. Ces points pourront être révisés ou dénoncés selon la législation en vigueur.
4- FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé par la société XXXXXXXXXX en deux exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise, ainsi qu’un exemplaire original au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXXXXX.
Fait en 6 exemplaires à XXXXXXXXXX, le 22 mars 2018.
Pour la Direction :
XXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T. :Pour F.O. :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir