ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DU DAC 34
Entre
L’association Dispositif d’Appui à la Coordination de l’Hérault (DAC) 34, enregistrée sous le numéro SIREN 913 422 226, dont le siège social est situé 140 Rue Clément François PRUNELLE, 34790 GRABELS, représentée par Madame ……… en qualité de (suppression qualité) et par délégation de Monsieur ……………., (suppression qualité)
d'une part
et
La délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), représentée par Mesdames …… et ……… en qualité de membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les modalités de négociation d’un accord d’entreprise visant à instaurer un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés du DAC, à la suite des transferts des contrats de travail en date du 1er juillet 2022.
L’objet du présent accord de méthode est d’encadrer cette négociation, en fixant les partenaires à la négociation, les sujets, les dates de réunion et les modalités de fonctionnement des réunions et de communication.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association à l’ensemble des salariés.
Article 2 : Partenaires à la négociation
Article 2.1 : Représentants de l’association
Les négociations seront menées par la Directrice qui pourra se faire assister, au plus, par ……………., Assistante Ressources Humaines et Relations Sociales, salariée de l’association.
Article 2.2 : La délégation du personnel au CSE
Compte tenu des effectifs inférieurs à 50 salariés, le DAC 34 est dépourvu de délégués syndicaux. La présente négociation a lieu avec la délégation du personnel au CSE, à savoir ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles : Mesdames ………...
Article 3 : Sujets de négociation
Il est convenu d’organiser la négociation sur :
La convention collective applicable
La rémunération, les fonctions et l’évolution de carrière (grille de classification)
La durée et l’aménagement du temps de travail
Le télétravail
La protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite complémentaire, mutuelle)
Le droit à la déconnexion
La gestion des arrêts de travail pour maladie
La prime décentralisée
Les congés payés
Les activités sociales et culturelles
Article 4 : Modalités de négociation
Article 4.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège administratif.
Article 4.2 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant : 1ère réunion le lundi 15 janvier 2024 à 9 h 00 2ème réunion le jeudi 18 janvier 2024 à 9 h 00 3ème réunion le lundi 22 janvier 2024 à 9 h 00 Dernière réunion le vendredi 26 janvier 2024 à 14 h 00
Il est rappelé que deux réunions préparatoires à la négociation se sont tenues les vendredi 8 et 15 décembre 2023, en présence des élues titulaires du CSE précitées, afin d’échanger sur les thèmes retenus pour la négociation.
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Les thèmes énoncés à l’Article 3 seront abordés indistinctement au cours de ces réunions.
Article 4.3 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
Trois jours calendaires avant la tenue de chaque réunion, en fonction des sujets retenus, la direction remettra tout document utile à la négociation et les salariés remettront à la direction toute proposition écrite après avoir fait le point avec les salariés.
Article 5 : Communication
Article 5.1 : Confidentialité
Les parties signataires conviennent que toutes les informations écrites échangées sont couvertes par la confidentialité. Article 5.2 : Envers les personnes extérieures à la négociation
Les parties conviennent qu’elles feront un communiqué commun envers les personnes extérieures à la négociation, si nécessaire en cours de négociation, et en tout état de cause, à la fin de la négociation.
Article 6 : Invitation aux réunions
Les élus seront invités aux réunions, 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :
Courrier électronique
Article 7 : Déroulement des réunions
Au cours de la période de négociation, la direction de l’association peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.
Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 9 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion prévue, l’association soumettra le projet d’accord à la signature des membres élus du CSE.
En tout état de cause, au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’association a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 10 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 11 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 21 juin 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Dans les 2 mois précédant cette date, l’association et les salariés se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 12 : Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 15 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Article 18 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 19 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’association ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour l’association DAC 34Pour la délégation du personnel du CSE …………..………………………
