sur les modalités de mise en place de l’activité partielle de
façon individualisée
dans le cadre de l’Ordonnance du 22 avril 2020
ACCORD D’ENTREPRISE
sur les modalités de mise en place de l’activité partielle de
façon individualisée
dans le cadre de l’Ordonnance du 22 avril 2020
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La Société DISTEL, Société par actions simplifiée, au capital de 201 600€, ayant son siège social 5,rue des Gravières ZI Nord – 67170 BRUMATH, immatriculée au RCS de Strasbourg, numéro SIREN 399 388 909, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée "la Société », d’une part ;
Et
- Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique - C.S.E : représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,
et après consultation de la délégation du personnel du comité social et économique faite en date du 4 mai 2020,
d'autre part ;
PREAMBULE
En raison de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a mis en place une mesure de confinement national à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h.
Dans ce contexte de crise sanitaire, l’activité commerciale et économique de la société DISTEL s’est arrêtée brutalement et quasi-instantanément en date du 17 mars 2020 à 12 heures, raison pour laquelle la Société a dû recourir à l’activité partielle depuis le 17 mars 2020 à 12h00. Cependant, parallèlement à notre demande de chômage partiel, la société DISTEL a continué de faire fonctionner ses services vitaux. Par exemple, les services paie et comptable, le service des achats, le service marketing ainsi que nos chefs d’agence ont continué leur travail malgré un très faible niveau d’activité. En date du 6 avril, après avoir mis en place des mesures sanitaires pour protéger nos salariés des risques liés au COVID-19, nous avons informé nos clients de notre reprise d’activité avec l’élaboration d’un service minimum. Malgré cette ouverture, nous avons enregistré un très faible nombre de sollicitations. A titre d’exemple, du 06/04/2020 au 24/04/2020 en location de nacelles, activité majeure de notre entreprise, nous enregistrons une diminution de 60% du nombre de commande. Cette situation révèle l’absence d’une réelle reprise économique dans nos secteurs d’activités. Suite aux annonces du gouvernement au sujet du déconfinement, -sujet particulièrement épineux dans notre Région-, ainsi que la faiblesse constatée de la reprise économique, nous avons de réels doutes sur un retour à la normale de l’activité. Ainsi pour maintenir les emplois dans notre entreprise, nous sommes obligés de faire une nouvelle demande de chômage partiel jusqu’au 30 Aout 2020. Cependant, nous constatons que ce chômage partiel n’impactera pas les services de façon uniforme mais que nous aurons recours à un placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement. Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à cette crise sanitaire exceptionnelle, le Gouvernement a signé une Ordonnance le 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, permettant à l’employeur, par accord d’entreprise, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Ainsi, conformément à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités particulières applicables au placement en activité partielle de salariés de façon individualisée, en vue de permettre d’assurer la reprise d’activité.
Article 1- Pér iode d’ap plication
Le présent accord s’applique à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DIRECCTE et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2- Cha mp d ’ap plication
Le présent accord s'applique à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, en cours au sein de chaque établissement, à savoir :
- DISTEL 5 rue des Gravières Zi Nord 67170 Brumath. - DISTEL 38A route Industrielle de la Hardt ZI ZAC Bugatti 67120 Molsheim - DISTEL 17, rue de la Charente Pôle 430 BP 53 68272 Wittenheim - DISTEL Boucle des Dinandiers Zi Sainte Agathe 57290 Fameck
Article 3- Modalités de placement en activité partielle de façon individualisée
Conformément à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, en vue de permettre d’assurer la reprise d’activité, il est décidé de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en vue de permettre d’ assurer le maintien ou la reprise d’activité. Nous sommes tenus d’établir les critères de choix pour le maintien au travail. Ils sont déterminés par ordre d’importance, comme suit :
La nécessité économique du maintien en activité du service par rapport à la charge de travail (atelier mécanique ou service entretien)
Les qualifications et les compétences nécessaires au fonctionnement du service, par exemple, la polyvalence du salarié et la bonne cohérence des compétences nécessaires à la tenue du service
La situation médicale du salarié en tenant compte des salariés déclarés comme «fragiles » ou en arrêt de travail
Le volontariat
La situation personnelle du salarié : La nécessité de garde d’enfants oblige l’employeur à réorganiser la présence des salariés dans le service, soit en ventilant le temps de présence au bureau différemment, soit en privilégiant le télétravail.
Nous allons recourir à un réexamen périodique de ces critères dans un délai maximum de trois mois afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue le cas échéant d’une modification du présent accord. D’ores et déjà nos responsables de site réalisent quotidiennement voire de façon hebdomadaire, un point sur l’adéquation entre le personnel nécessaire et les besoins du service, ils réexaminent ces critères, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activités de l’entreprise. Les salariés de l’entreprise seront informés de l’accord de l’entreprise pendant toute sa durée via notre communication interne. (note d’information via les fiches de salaires, affichage sur les panneaux d’affichage)
Nota Bene : il semble que les salariés protégés ne pourront pas faire l'objet d'une mesure individualisée d'activité partielle. En effet l'ordonnance précise que pour imposer l'activité partielle à des salariés protégés, il est nécessaire que le régime d'activité partielle affecte "dans la même mesure" tous les salariés de l’entreprise ou du service Toutefois, l'analyse de cette disposition fait débat et la position du ministère du travail sur ce point serait souhaitable.
Article 4- Formalités
Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l'entreprise et transmis aux salariés, aux fins d’information. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords (depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à l'unité territoriale de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Deux exemplaires seront également, dont un par voie électronique, seront également transmis auprès de la commission paritaire de branche.
Fait à Brumath, le 6 mai 2020 En 7 Exemplaires
Directrice Générale de la société DISTEL S.A.SMembre titulaire du C.S.E.
Membre titulaire du C.S.E.Membre titulaire du C.S.E.
Membre titulaire du C.S.E.Membre titulaire du C.S.E
