La XXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
ET
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
D’autre part,
Préambule
Compte tenu de la période de traitement phytosanitaires des vignes débutant le 1er avril et se terminant le 31 août de chaque année, il parait nécessaire de pouvoir recourir, durant cette activité soutenue, à une durée quotidienne de travail de 12 heures pour le personnel tractoriste ou à ceux qui détiennent la compétence de conduite du tracteur.
De même, la période des vendanges, qui s’étend du 15 août au 31 octobre de chaque année, rend nécessaire de recourir à une durée quotidienne de travail de 12 heures pour que le personnel puisse faire face à l’activité soutenue spécifique aux vendanges.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés tractoristes ou à ceux qui détiennent la compétence de conduite du tracteur et qui viendraient en soutien temporairement sur cette activité. Il s’applique aussi aux ouvriers qui réceptionnent la vendange au sein de la cuverie.
ARTICLE 2 : DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL
Chaque année, lorsque l’entreprise est confrontée à la période de traitement phytosanitaire de la vigne ainsi qu’à la période de vendange, lesquelles entrainent une activité soutenue, il sera possible d’organiser les plannings des salariés visés à l’article 1 avec une durée du travail de 12 heures quotidiennes.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
2.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la Société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne ;
L’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
3.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission paritaire de suivi composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
3.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
3.5. Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er juin 2025, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, le 5 mai 2025
En 2 exemplaires
Les membres du bureau de vote Pour la Société
PJ :
Procès-verbal de la consultation Liste d’émargement du personnel
