ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société
Dont le siège social est situé Représentée par
Agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical de
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017, acte le remplacement des institutions représentatives actuelles par la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE).
Un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues permettant de proroger provisoirement les mandats des anciennes instances.
C’est dans ce cadre qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
Article 1 : Durée des mandats
Les dernières élections professionnelles au sein de la société ……………….. ont eu lieu le 12 juin 2014.
La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel est de 4 ans.
Or, l’ordonnance n° 2017-1386 prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation de la DUP ou de l’instance regroupée. Ainsi, les mandats devaient prendre fin le 11 juin 2019.
Néanmoins et comme le prévoit également cette ordonnance, les parties sont convenues de proroger les mandats de la délégation unique du personnel jusqu’au
31 janvier 2019.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de ………………. dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail, soit en deux exemplaires (l’un transmis par voie postale, l’autre par voie électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire communiqué par voie postale au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
