La société DISTRAL EXPLOITATION, dont le siège social est situé ZAC des SARS à LUMBRES (62380),
représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société »,
D'UNE PART
ET
Le Comité social et économique, ayant statué à la majorité lors de la réunion ordinaire du 17 juin 2022, ainsi qu'il résulte du procès-verbal annexé aux présentes,
représenté par Monsieur xxxxxx, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommés « les salariés »,
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Les élections des membres du Comité social et économique sont en principe organisées au niveau de l’entreprise.
La société DISTRAL EXPLOITATION comporte toutefois quatre établissements distincts :
L’hypermarché situé ZAC des Sars à LUMBRES (62380), dont le numéro SIRET est le suivant : 492 361 480 000 14
Le Drive de Leulinghem situé Porte du Littoral à LEULINGHEM (62500), dont le numéro SIRET est le suivant : 492 361 480 000 22
Le Drive de Blendecques situé Rue Jules Vernes à BLENDECQUES (62575), dont le numéro SIRET est le suivant : 492 361 480 000 30
Le Drive de Saint Omer situé Rue Eugène Delacroix à SAINT OMER (62500), dont le numéro SIRET est le suivant : 492 361 480 000 48.
Les parties ont donc souhaité définir le cadre de mise en place du Comité social et économique dans le cadre des élections qui se dérouleront en octobre et novembre 2022 selon les modalités à définir dans le protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la mise en place du Comité social et économique telles que définies aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique de la société pour les élections à venir, conformément aux dispositions de l’article L2313-3 du Code du travail.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En l’absence de toute définition légale, les parties rappellent les critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence administrative concernant la définition de l’établissement distinct :
Une implantation géographique distincte,
Une certaine stabilité dans le temps
Un degré d’autonomie suffisant permettant le fonctionnement de l’institution.
Les parties rappellent que le critère de l’autonomie de gestion de l’établissement est prépondérant.
Ainsi, les parties rappellent que ne peuvent avoir la qualification d’établissements distincts les établissements d’une société dans lesquels la politique du personnel et la gestion des dépenses sont centralisées par la direction générale de la société ou dans lesquels le chef d’établissement n’a pas les pouvoirs de décision en ce qui concerne l’embauche, le licenciement et la promotion du personnel.
Compte tenu de cette définition, les parties conviennent que les quatre établissements distincts de la société DISTRAL EXPLOITATION ne peuvent être reconnus comme des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord est conclu pour les élections du personnel qui doivent avoir lieu le 18 octobre 2022 en ce qui concerne le premier tour et le 2 novembre 2022 si un second tour s’avère nécessaire.
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Préalablement à sa ratification, le présent avenant a été soumis à l’avis du comité social et économique, lequel a disposé du temps prescrit par la règlementation avant de procéder à sa ratification.
La société DISTRAL EXPLOITATION se chargera d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent avenant auprès de l’administration dans les conditions prévues aux articles D3345-1 et D3345-4 du code du travail.
Fait à Lumbres, le 4 juillet 2022,
En 2 exemplaires - 1 pour la société - 1 pour le personnel de la société DISTRAL EXPLOITATION
