ACCORD DE MÉTHODE ENCADRANT LA CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE DISTRI RAINCY
ENTRE, La Société DISTRI RAINCY 73 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY, Siret 839731684, ayant pour président la société DIGAT représentée par M. Gérant,
Ci-après dénommée la « société »,
D’une part,
ET
M., élu titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés « le membre titulaire du CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommés les « Parties ».
Préambule PAGEREF _Toc232529690 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc232529691 \h 3 Article 2 : Composition de l'instance de négociation PAGEREF _Toc232529692 \h 3 Article 3 : Date de la réunion de négociation PAGEREF _Toc232529693 \h 3 Article 4 : Nature des informations transmises PAGEREF _Toc232529694 \h 4 Article 5 : Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc232529695 \h 4 Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc232529696 \h 4 Article 6.1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc232529697 \h 4 Article 6.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc232529698 \h 4 Article 6.3 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc232529699 \h 4
Préambule
Compte tenu des spécificités de l’entreprise, de son activité et de son organisation, les Parties ont souhaité définir des dispositions adaptées à ses besoins et à son fonctionnement. En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la Société s’est rapprochée d’un membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. C’est dans ce cadre que les Parties au présent accord se sont réunies le 5 août 2026 afin de définir et préciser les modalités de négociations dans les conditions décrites ci-après.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités de négociations à intervenir entre les Parties.
Ces négociations porteront sur les thématiques suivantes :
Le travail les jours fériés du calendrier civil ;
le contingent annuel d’heures supplémentaires et le régime des heures supplémentaires ;
un mécanisme de primes et la substitution de la prime annuelle conventionnelle, ainsi que l’organisation des temps de pause ;
le forfait annuel en jours ;
l’octroi de période de repos en compensation.
Article 2 : Composition de l'instance de négociation
La délégation de la Direction sera composée de M.
La délégation des représentants du personnel sera composée de M. élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La délégation ainsi désignée demeurera inchangée durant l’ensemble des négociations, sauf circonstances exceptionnelles de nature à justifier l’indisponibilité d’un des participants (ex : maladie).
Article 3 : Date de la réunion de négociation
Les Parties conviennent que la réunion de négociation se tiendra le 12 août 2026 au sein du magasin situé 73 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY.
Une convocation est remise à M. en vue de cette réunion en main propre contre décharge. Article 4 : Nature des informations transmises
Afin de garantir une information complète et loyale à M., la société leur transmet les éléments suivants :
la synthèse de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
un calendrier précisant les fêtes religieuses juives pour les années 2026 et 2027 ;
La société transmettra également toute information strictement nécessaire à la conduite des négociations portant sur les thématiques susmentionnées.
Article 5 : Moyens mis à disposition
Conformément à l’article L.2232-27 du Code du travail, le temps consacré aux négociations n’est pas imputé sur le crédit d’heures attaché au mandat d’élu au CSE.
Afin de permettre à de disposer du temps nécessaire à la conduite des négociations, la société leur accorde 5 heures de réflexion chacun, lesquelles seront considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de signature de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et le fonctionnement de DISTRI RAINCY.
Article 6.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 6.3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Un exemplaire en sera, également, remis à chacun des signataires. Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la société prévus à cet effet.
