Avenant N°1 à l’Accord relatif au temps de travail de la société DISTRIALIS
Entre la Direction de DISTRIALIS représentée par Monsieur, Président et Directeur opérationnel de ladite société, ayant été mandaté pour la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 12 septembre 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , en vertu du mandat reçu à cet effet lors de cette réunion.
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE Le 19 mars 2024, un accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du personnel à l’horaire collectif au sein de DISTRIALIS a été conclu afin :
D’adapter les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés de la société ;
De fixer les modalités d’aménagement du temps de travail compatibles avec les
nécessités d’organisation et de fonctionnement de la société.
La volonté des parties au présent avenant est d’adapter l’accord initial du 19 mars 2014 aux spécificités et besoins de la société, dans le respect des dispositions du Code du travail relatives à la rémunération des heures supplémentaires (article 18).
En outre, la volonté des parties au présent avenant est d’ajouter un article concernant le congé accompagnant afin d’en ouvrir la possibilité à tous les collaborateurs quelque soit leur statut.
Les dispositions de l’article 1 prévue par le présent avenant se substitueront donc intégralement et de plein droit, dès sa signature, aux dispositions d’origine de l’article prévues par l’accord collectif d’entreprise du 19 mars 2024.
Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein et temps partiel) et pour tout nouvel embauché.
Les autres dispositions de l’accord du 19 mars 2024 continuent de s’appliquer.
SOMMAIRE Article 1 : Objet de l'avenant4 Article 2 : Modification de l’article 18 : Rémunération des heures supplémentaires4 Article 3 : Nouvelle disposition Mieux Vivre au Travail : le congé “Accompagnant”4 Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant5 Article 5 : Révision et dénonciation5 Article 6 : Dépôt de l’avenant et publicité6
Article 1 : Modification de l’article 18 : Rémunération des heures supplémentaires Il est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent du temps de travail effectif effectué au-delà de la durée annuelle de travail applicable, soit 1 607 heures pour la période de référence complète.
Les heures supplémentaires commandées sont obligatoires mais ne peuvent être effectuées que sur demande ou après accord exprès de la hiérarchie. L’annualisation du temps de travail s’entend pour les heures effectuées ainsi que pour le déclenchement et le paiement des heures supplémentaires.
L’annualisation réduit la périodicité du paiement des heures supplémentaires qui n'intervient qu’une seule fois en fin de période.
De la 1ère à la 149ème heure supplémentaire, la majoration est fixée à hauteur de 25%. A compter de la 150ème heure supplémentaire, la majoration est fixée à 35%.
Conformément à l’article L3121-33 du code du travail, les 14 premières heures supplémentaires et leur majoration de 25% seront payées.
Au-delà des 14 premières heures supplémentaires, les heures et leur majoration pourront :
Faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement. Ce repos compensateur de remplacement pourra soit être pris au plus tard six mois après l’échéance de la période de référence,
Être positionnées dans le compte épargne temps de la 15ème à la 35ème.
Article 3 : Mieux Vivre au Travail : le congé “Accompagnant”
Définition du congé accompagnant
Le congé accompagnant permet à un collaborateur de la société de disposer d’un congé rémunéré de 5 jours au total par période de référence et par collaborateur pour accompagner :
Un enfant dans le cadre d’une maladie ou d’une hospitalisation nécessitant la présence du collaborateur,
Il est ouvert sans condition d’âge de l’enfant accompagné, à condition que ce dernier soit encore dans le foyer fiscal du collaborateur qui l’accompagne.
Un ascendant direct (père/mère) du collaborateur ou de son conjoint dans le cadre d’une maladie ou d’une hospitalisation nécessitant la présence du collaborateur.
Ce congé est rémunéré à 100%.
Conditions de mise en œuvre
La demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, spécifiant la présence obligatoire du collaborateur “accompagnant” et la durée de cette présence.
Au cas où le collaborateur a son conjoint dans l’entreprise, une seule de ces deux personnes pourra bénéficier des dispositions du congé accompagnant pour la même personne accompagnée et le même motif.
Les parties décident que les dispositions concernant le congé accompagnant entreront en vigueur dès le 1er septembre 2024.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 : Révision et dénonciation Il est rappelé que l’accord d’origine (complété par le présent avenant) conclu sans limitation de durée, pourront être révisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. En outre, l’accord d’origine (complété par le présent avenant) pourront être dénoncés par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS territorialement compétente.
Article 6 : Dépôt de l’avenant et publicité L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRRETS des Pyrénées-Atlantiques selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à LESCAR Le 12/09/2024
Pour la Direction :
, Président et Directeur Opérationnel
Les représentants des salariés, membres titulaires du CSE :
