accord relatif au cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société XXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XXX,
Dont le siège social est situé XXX (XXX), Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XXX, Représentée par Monsieur XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Le comité d’entreprise, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail. Il est rappelé que l’activité de la société XXX s’exerce sur un site unique situé XXX. Le présent accord vise à préciser le cadre des élections professionnelles devant instituer au sein de la société XXX le comité social et économique.
CECI PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :Cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Les parties conviennent que la société XXX, dont l’activité s’exerce sur un seul site, ne comporte aucun établissement distinct. Dès lors, les élections du comité social et économique auront pour cadre l’entreprise dans sa globalité.
Article 2 :Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 :Entrée en vigueur, révision, dénonciation, dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles portant mise en place du comité social et économique dans l’entreprise. Il est pris sans limitation de durée et pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à XXX, le 22 mai 2019
Les membres titulaires élus du comité d’entreprise :La direction :
