ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société DIACE Dont le siège social est situé à Zone artisanale 46 110 VAYRAC Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site d'une part,
Et Le CSE représenté par xxxxxxxxxxxxx d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et le CSE, représenté par xxxxxxxxxxx, se sont rencontrés les 10/12/2024 ; 09/01/2025 ; 22/01/2025 et 27/01/2025. Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
L’enveloppe moyenne attribuée pour la société est de 2.5% de la masse salariale. Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes, au 1er janvier 2025 et de manière rétroactive :
Plus personne au SMIC chez DIACE au 01er janvier 2025
Pas d’augmentation pour les personnes ayant eu une augmentation dans le cadre de l’application d’un plan de carrière. Dérogeable sur demande expresse du supérieur hiérarchique : suivant mérite du salarié ou changement de poste, évolution au sein de l’entreprise. Soumis à accord de la direction.
Pas d’augmentation si absence > 25 jours. Dérogeable sur demande expresse du supérieur hiérarchique : suivant mérite du salarié ou changement de poste, évolution au sein de l’entreprise. Soumis à accord de la direction.
Augmentation individuelle attribuée par les responsables de secteurs respectant les critères précédents et suivant les enveloppes budgétaires qui leur ont été allouées.
Article 2. Écarts de rémunération entre femmes et hommes
Il a été établi et signé un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Les Parties ont constaté que les augmentations entre les femmes et les hommes étaient identiques.
En outre, l’indicateur (de l’index Egapro publié) « écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes » permet de constater que les femmes et les hommes sont à égalité, la note obtenue étant de 35/35.
De façon plus générale, il est rappelé que le résultat de la Société DIACE de l’index égalité hommes-femmes est de
80 sur 100 pour l’année 2024.
Article 3. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord, dès sa signature, sera mis à disposition des salariés aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Également, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors. L'accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vayrac, le 01er février 2025 en 2 exemplaires originaux.
