ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Entre La Société DIACE Dont le siège social est situé à Zone artisanale 46 110 VAYRAC Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site d'une part,
Et Le CSE représenté par XXXXXX d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et le CSE, représenté par XXXXXX, se sont rencontrés les 12/12/2025 ; 15/12/2026 et 22/01/26. Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
L’enveloppe attribuée pour la société est de 1.25% de la masse salariale. Cette enveloppe comprend les Augmentations individuelles ainsi que les plans de carrière. Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes, au 1er janvier 2026 et de manière rétroactive :
Augmentation collective et unique de 45€ brut mensuel pour les collaborateurs dans les effectifs depuis + de 6 mois, en CDI, et qui respectent les critères d’absentéisme suivants :
Aucune absence injustifiée sur l’année 2025 et nombre de jours d’absence < à 9 jours
Augmentation collective et unique de 22.50€ brut mensuel pour les collaborateurs dans les effectifs depuis + de 6 mois, en CDI, et qui respectent les critères d’absentéisme suivants :
Aucune absence injustifiée sur l’année 2025 et nombre de jours d’absence compris entre 9 et 12 jours
Le personnel DIACE sera embauché à 12.38€/h soit 1877.67€ brut mensuel au 01er janvier 2026
Article 2. Écarts de rémunération entre femmes et hommes
Il a été établi et signé un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Les Parties ont constaté que les augmentations entre les femmes et les hommes étaient identiques.
En outre, l’indicateur (de l’index Egapro publié) « écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes » permet de constater que les femmes et les hommes sont à égalité, la note obtenue étant de 35/35.
De façon plus générale, il est rappelé que le résultat de la Société DIACE de l’index égalité hommes-femmes n’est,
pour l’année 2025, pas calculable.
Article 3. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord, dès sa signature, sera mis à disposition des salariés aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Également, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.
L'accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vayrac, le 10 février 2026 en 2 exemplaires originaux.
