PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
Entre la Société DISPAM, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical; L’Organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 22/10/2021, le 07/12/2021 et le 21/12/2021.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société DISPAM.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » augmentent comme suit, avec une prise d’effet au 1er décembre 2021 :
Opérateurs de flux temps partiel: pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Assistants : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Gestionnaires Administratifs : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Agents de maitrise : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires ».
Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.
ARTICLE 2 : Augmentation de la prime qualité
Accord de principe de la Direction
La Direction est d’accord sur le principe d’augmenter les primes qualité courant 2022 en fonction de l’évolution des indices économiques. Ce point sera donc ré-abordé au cours de l’année 2022 si l’Etat procède à des augmentations desdits indices.
ARTICLE 3 : Rétribution de la prime de participation comme promis à l’embauche des salariés
Accord de principe de la Direction
La Direction est d’accord sur le principe de verser une prime de participation aux salariés mais répond que les résultats de la société ne sont pas suffisants pour atteindre le seuil minimum d’octroi de la participation.
ARTICLE 4 : Modification de la mutuelle
Désaccord de la Direction
La Direction répond que l’évolution du contrat de complémentaire santé du groupe DISPAM s’explique par plusieurs facteurs cumulatifs au regard de la conjoncture et spécifiquement des résultats du contrat. En premier lieu les résultats financiers du contrat démontrent une tendance à la dégradation des comptes ayant débutée en 2019 et dont les résultats 2020 et le prévisionnel 2021 confirment les effets. Enfin, les cotisations famille sont très peu élevées par rapport à la cotisation du salarié ce qui engendre un déficit chronique sur notre contrat.
Au vu des comptes de résultats et de ces éléments, une très faible augmentation sur la cotisation du salarié et une augmentation plus significative sur la famille ont été actées à compter du 01/01/2022 :
1 personne : 1%
2 personnes : 4,99%
3 personnes : 15%.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
