PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025
Entre la Société DISPAM, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 09/12/2024, 19/12/2024 et 06/01/2025.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès-verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société DISPAM.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il s’en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit :
Chef des opérations logistiques/Gestionnaire des opérations administratives/Gestionnaire des Opérations Transport : taux embauche : 19,12 € (+1,76%) / maitrise : 20,44 € (+1,64%) / domine : 21,76 € (+1,53%).
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
La Direction précise également qu’elle procèdera en suivant, comme habituellement, à des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs. L’équité reste un principe auquel nous ne pouvons déroger.
ARTICLE 2 : Les frais de route
La Direction entend procéder à une augmentation des frais de route des ouvriers roulants comme suit :
Frais de petit déjeuner : de 9,90 € à 10,10 € (+2,02%)
Frais de repas midi et soir : de 20,20€ à 20,70 € (+2,48%)
Frais de nuitée : de 33€ à 35€ (+6,06%).
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
ARTICLE 3 : Augmentation des paniers repas
Accord de la Direction
La Direction est favorable à cette demande et entend procéder à une augmentation des primes paniers comme suit :
Pour tous les salariés concernés : de 7,10€ à 7,30 € (+2,82%)
Cette augmentation sera effective au 01/01/2025.
ARTICLE 4 : Création de nouveaux paliers concernant la prime d’ancienneté et augmentation des taux de la prime d’ancienneté
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande et préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
ARTICLE 5 : Augmentation de la prime qualité
Accord de la Direction
La Direction est favorable à cette demande et entend procéder à une augmentation des primes qualité comme suit :
Prime qualité conducteurs courte distance : de 150€ à 175 € (+16,67 %)
Prime qualité opérateurs et gestionnaires de flux : de 100€ à 120 € (+20%)
Prime qualité employés : de 75€ à 100 € (+33,33%).
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
ARTICLE 6 : Versement d’une prime de participation et mise en place d’une prime intéressement
Désaccord de la Direction
La Direction répond que le calcul de la prime de participation fait apparaitre que le montant du bénéfice de DISPAM n’est pas suffisant pour déclencher le versement d’une prime de participation. Ce calcul a été audité et validé par les commissaires aux comptes en charge du contrôle et de la certification des comptes de la société DISPAM.
La Direction répond également qu’elle n’a pas prévu de mettre en place un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, et rappelle qu’un 13ème mois est versé depuis de très nombreuses années sans remise en question aucune, malgré les difficultés du secteur économique dans lequel nous évoluons.
ARTICLE 7 : Jours pour enfant malade
Désaccord de la Direction
La Direction répond que la Convention Collective ne prévoit pas l’indemnisation de jours pour enfant malade et qu’elle n’entend pas répondre favorablement à cette demande préférant privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
ARTICLE 8 : Augmentation de la prime multi-métier
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande et qu’elle préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
ARTICLE 9 : Prise en charge de la totalité de la mutuelle de base
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à cette demande et qu’elle préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires. La Direction précise également que la prise en charge de la cotisation mutuelle du régime de base par l’employeur augmente de 1,59% à compter du 1er Janvier 2025 (27,48 €/mois contre 27,05 €).
ARTICLE 10 : Tickets resto pour le service emballages ou panier repas contre 30 min de pause
Désaccord de la Direction
La Direction répond que le service emballage n’est pas éligible aux paniers repas au regard des conditions édictées par l’URSSAF. Elle répond également ne pas être favorable à la mise en place de tickets restaurant, ne souhaitant pas un double système au sein de l’entreprise.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
