Accords d'entreprise

Accord d'entreprise DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Le 20/09/2017


ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2017
RELATIF A LA PROROGATION DES
MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : DP, CE et CHSCT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE LES CAILLOLS DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE


Entre les soussignés :

D’une part,
L'établissement de Marseille Les Caillols de la société Distribution Casino France représenté par --------- ,Directeur de l'établissement,
Ci-après désigné « La Direction »,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l'établissement de Marseille Les Caillols de la société Distribution Casino France représentées par :

  • Pour le syndicat --------, M. /Mme__________________ , dument mandaté(e ).

  • Pour le syndicat ------------, M. /Mme__________________ , dument mandaté(e ).

  • Pour le syndicat ------------, M. /Mme__________________ , dument mandaté(e ).

Ci-après désignées «les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Le Gouvernement français a fait part de son intention de modifier la structure de la représentation du personnel dans toutes les entreprises dès la date de leur prochain renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. L'entrée en application de cette mesure est conditionnée par la publication des ordonnances sur le dialogue social, annoncée pour le 22 septembre 2017 et de leurs décrets d'application qui devraient intervenir au plus tard, le 31 décembre 2017.

Indépendamment de l'avis de chacun sur ce projet, il est apparu aux parties signataires que l'organisation d'un renouvellement des instances représentatives du personnel dans leur structure actuelle et alors même que les règles applicables pourraient être discutables et susciter une incompréhension de la part des salariés serait préjudiciable au bon fonctionnement du dialogue social au sein de l'établissement de Marseille Les Caillols.

Les parties ont donc convenu de façon unanime de proroger les mandats de la représentation du personnel au sein de l'établissement le temps d'avoir une vision claire et complète des nouvelles règles applicables.




Article 1 - Durée et application de l'accord

Les mandats des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et du CHSCT de l’établissement de Marseille Les Caillols arrivent à leur échéance normale le 29 octobre 2017.

Les parties signataires du présent accord, représentants la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Marseille Les Caillols, décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et du CHSCT de l’établissement de Marseille Les Caillols jusqu'au 29 mai 2018. 

ARTICLE 2 - Durée – Révision – Dépôt
Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée sur place, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant est applicable à compter du 20 septembre 2017.

Fait à Marseille Les Caillols, le 20 septembre 2017, en 6 exemplaires

Pour la Direction :

M. -------------, Directeur de l'établissement,

Pour les organisations syndicales représentatives :

  • Pour le syndicat ------------, M. /Mme__________________ , dument mandaté(e ).

  • Pour le syndicat ----------- M. /Mme__________________ , dument mandaté(e ).

  • Pour le syndicat -------------, M. /Mme__________________ , dument mandaté(e ).