ACCORD D’ENTREPRISE – AE24001 (Intégration du montant brut du temps de pause rémunérée dans le salaire de base 151,67 heures de travail effectif) Entre, d'une part :
la société DEE dont le siège est situé au 95 rue du rond d’eau – 45590 SAINT CYR EN VAL représentée par / en sa qualité de gérant.
et, d'autre part,
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE : Cette démarche vise à intégrer les 8,67 heures de temps de pause actuellement rémunérées dans le salaire de base, lequel repose sur une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois. L'objectif est de permettre une meilleure lisibilité et compréhension du bulletin de paie. Le taux horaire du salarié sera automatiquement majoré sans changement du salaire brut de base mensuel. Les parties ont convenu de formaliser cet accord au sein du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise. Dans ce contexte, les parties définissent les modalités suivantes pour l'intégration des heures de pause rémunérées dans le salaire de base tout en maintenant l'obligation de présence des salariés. Article 1 - Champ d'application Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise DEE, ainsi que les salariés intérimaires à l'exception des salariés dont le temps de travail est soumis au forfait 218 jours. Article 2 - Durée de l'accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Rappel du fonctionnement actuel du temps de présence et de la durée du travail
3. Les salariés de la société DEE travaillent 35 heures par semaine avec 2 heures de temps de pause rémunérées, soit un total de 37 heures de présence sur site répartis comme suit :
Jour Plage horaire de présence en entreprise Plage horaire des pauses Temps de travail + temps de pause Lundi 07h-12h / 12h30-16h45 09h30-09h45 / 15h-15h15 8 heures et 45 minutes de temps de travail + 30 minutes de temps de pause Mardi 07h-12h / 12h30-16h45 09h30-09h45 / 15h-15h15 8 heures et 45 minutes de temps de travail + 30 minutes de temps de pause Mercredi 07h-12h / 12h30-16h45 09h30-09h45 / 15h-15h15 8 heures et 45 minutes de temps de travail + 30 minutes de temps de pause Jeudi 07h-12h / 12h30-16h45 09h30-09h45 / 15h-15h15 8 heures et 45 minutes de temps de travail + 30 minutes de temps de pause Vendredi 07h-12h en cas d’heures supplémentaires 09h30-09h45 5 heures de travail effectif Samedi Repos
Repos Dimanche Repos
Repos
L’ensemble des salariés de l'entreprise DEE enregistre sa présence au sein de l'établissement à l'aide d'une badgeuse, en pointant à 4 moments distincts de la journée :
Le matin en arrivant au travail
Au début de la pause déjeuner
A la fin de la pause déjeuner
Le soir en quittant le travail
Les pauses ne font donc l’objet d’aucun badgeage.
Article 4 - Modification et calcul de la nouvelle structure de rémunération Le présent accord ne modifie en aucun points le fonctionnement défini à l’article 3. À compter du 1er septembre 2024, le montant brut correspondant au paiement des 8,67 heures de temps de pause rémunérées par mois équivalant à 2 heures de temps de pause rémunérées par semaine sera intégré dans le salaire de base calculé sur 151.67 heures de travail effectif par mois. Le calcul de la rémunération des salariés sera désormais basé sur une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, correspondant à 151,67 heures de travail effectif par mois.
La conséquence de cet accord est que la rémunération historique du temps de pause sera intégrée dans la rémunération du travail effectif, augmentant ainsi le taux horaire, sans changer la rémunération totale. La rémunération du temps de pause sera supprimée. La ligne présente sur le bulletin de paie sera par conséquent retirée. Exemple : Avant la modification, un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 1924,08€ réparti de la façon suivante :
Salaire de base : 151.67 heures de travail effectif * 12€ = 1820.04€
Pause indemnisée : 8,67 heures * 12€ = 104.04€
Sous total salaire de base =
1924.08€
Après la modification, le taux horaire sera majoré afin de compenser la suppression du temps de pause, soit 12€ * 160,34 heures / 151,67 heures, soit un nouveau taux horaire de 12,68€/h. Le salarié va percevoir un salaire brut équivalent à 1924,08€ réparti de la façon suivante :
Salaire de base : 151,67 heures de travail effectif * 12,68€ = 1924,08€
Le nouveau taux horaire deviendra donc le taux horaire de référence pour toute rémunération, prime et autres avantages dans l’entreprise.
Article 5 - Maintien de l'obligation de présence Malgré la modification de la structure de rémunération, les salariés demeurent soumis à une obligation de présence de 37 heures au sein de l'entreprise. Cette obligation de présence hebdomadaire est justifiée par le maintien de la durée de travail effectif (35H) et des temps de pause obligatoires habituels conclus avant le présent accord (2H). Aussi, les salariés ne pourront pas modifier leur temps hebdomadaire de présence afin de préserver le respect des temps de pause. Le temps de travail effectif reste en tout état de cause fixé à 35 heures, le temps de présence lié au temps de pauses n’étant pas un temps de travail effectif. Article 6 - Communication et information des salariés L'Employeur s'engage à informer clairement et de manière transparente l'ensemble des salariés sur les modalités de cette modification de structure de rémunération. Un courrier d’information détaillée propre à chaque salarié leur sera communiquée afin de répondre aux questions et préoccupations.
Article 7 - Conditions de révision et de dénonciation de l'accord Cet accord pourra être révisé ou dénoncé par accord des parties, ou en cas de changement législatif ou réglementaire intervenant dans le domaine couvert par cet accord. Les modalités de révision ou de dénonciation seront fixées d'un commun accord entre les parties. Article 8 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des panneaux d’affichage de la société GUINAULT/DEE. Le courrier d’information mentionné à l’article 6 informera également les salariés de la mise en place de l’accord et l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024. Fait à Saint Cyr en Val, le 30 juillet 2024, en deux exemplaires originaux. Pour l’entreprisePour les membres du CSE
