PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE DMBP POUR L’ANNE 2025
Entre les soussignés :
La Société Distribution Matériaux Bois Panneaux, (dénommée ci-dessous DMBP), dont le siège social est situé 2080 avenue des landiers, à Chambéry (73024), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 508 102 159 représentée par …,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ..., en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par …, en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.G.T., représentée par …, en leur qualité de délégués syndicaux
La Société DMBP a invité les partenaires sociaux à une première réunion qui s’est déroulée le 22 janvier 2025 au cours de laquelle la Direction a remis une documentation aux délégués syndicaux en les commentant. Les organisations syndicales et la Direction se sont ensuite de nouveau réunies les 28 janvier et 6 février 2025.
La négociation collective a porté sur les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la mobilité durable.
Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de ses propositions.
Aux termes des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Une enveloppe globale attribuée aux augmentations individuelles est fixée à
1,3% de la masse salariale brut 2024 et sera répartie en augmentation individuelle.
N’entrent pas dans cette enveloppe les augmentations liées aux promotions, évolutions, impacts conventionnels, et ancienneté.
Sont éligibles
les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 1er janvier 2025. Ceci ne constitue donc pas une augmentation générale et doit s’apprécier collaborateur par collaborateur.
Aucune augmentation décidée dans ce cadre ne devra être inférieure au
talon fixé à 50 euros brut.
L’entreprise s’engage à ce que la répartition de l’enveloppe globale s’effectue sur
50% minimum de la population éligible. Cette répartition devra être équitable entre la population éligible tout en maintenant le principe d‘augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières.
Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus. La répartition de cette enveloppe sera également suivie et contrôlée par les différentes personnes composant la chaine hiérarchique (DR, RRH, DRH, DG).
Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans et ceux percevant une rémunération égale aux minimas conventionnels de leur catégorie. En outre, la Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant.
Pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle dans ce cadre, ils devront être reçus avant la fin du mois de mars par leur supérieur hiérarchique, qui leur expliquera en toute bienveillance les raisons de ce choix.
La date d’effet des augmentations individuelles est fixée avec
effet rétroactif au 1er janvier 2025 et sera perçue sur le bulletin de salaire du mois de mars 2025 pour les collaborateurs concernés.
ARTICLE 2 : LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE BRUT MINIMUM AU SEIN DE L’ENTREPRISE
A compter du 1er mars 2025,
le salaire mensuel de base brut minimum est fixé à 1920€. Il sera appliqué à tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
ARTICLE 3 : LA PRIME PANIER CHAUFFEUR
Le montant total de la prime panier chauffeur est porté à
16 euros par jour travaillé.
Cette mesure prendra effet au mois de mars 2025, prenant en compte les évènements de février 2025.
ARTICLE 4 : LA MISE EN PLACE D’UNE ENVELOPPE DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2025
Une enveloppe globale de 78 000 euros est attribuée au versement de primes exceptionnelles pour l’année 2025. La population éligible sera les collaborateurs ouvriers, employés, et agents de maitrise sans rémunération variable contractuelle. Ce montant sera ensuite réparti par agence en fonction du nombre de collaborateurs présents au 31 janvier 2025. Aucune prime exceptionnelle versée dans ce cadre ne devra avoir un montant inférieur à 50€ brut. L’octroi d’une prime exceptionnelle au cours de l’année 2025 à un collaborateur éligible sera décidé par son manager et envoyé au service RH qui vérifiera la répartition équitable de celle-ci.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour l’année 2025, la contribution de la Société DMBP au financement des activités sociales et culturelles sera de 250 euros par an et par salarié.
ARTICLE 6 : EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société accorde une importance particulière au sujet lié à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle a constaté que pour l’année 2024, il existait des écarts en faveur des hommes et en faveur des femmes selon la catégorie socio professionnelle. Ainsi quand bien même les résultats liés à l’index égalité Homme/Femme sont bons, la Société entend continuer ses efforts, afin que l’écart ne cesse de diminuer au fil des années pour devenir nul s’il n’est pas justifié.
ARTICLE 7 : MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
Il est décidé d’augmenter le montant des aides octroyées aux collaborateurs justifiant la reconnaissance de travailleurs en situation de handicap. Ainsi, les salariés en CDI justifiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés, auprès du service RH, pourront solliciter l’aide spécifique sous la forme de chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) à hauteur de
700€ par an.
La société maintient une permanence téléphonique permettant aux salariés de bénéficier de conseils d’une société extérieure à Saint-Gobain et tenue à un engagement de confidentialité dans le domaine du handicap pour les accompagner dans leur démarche. Par ailleurs, pour la constitution de son dossier, le salarié concerné bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée pour la réalisation de ce dernier.
ARTICLE 8 : LA MOBILITE VERTE
L’entreprise incite à l’usage des modes de transports vertueux. A ce titre, le montant du forfait mobilité durable est porté à
85€ brut par trimestre.
Il sera versé en lieu et place de l’indemnité carburant à 16,5€ mensuel aux conditions suivantes : Sur justificatif d’un abonnement vélo ou d’une attestation sur l’honneur du salarié déclarant avoir recours à minima 90% du temps à un mode de transport durable pour se rendre au travail (liste limitative énumérée dans l’attestation). Cette attestation disponible sur l’intranet, devra être produite à chaque début de trimestre, pour bénéficier du forfait mobilité durable. A défaut de justificatifs produits, dans les 15 premiers jours du trimestre, l’indemnité carburant sera réputée acquise.
ARTICLE 9 : ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation sur le congé menstruel pour les femmes avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation relative à l’accord collectif sur l’égalité professionnelles hommes/femmes en 2025.
ARTICLE 10 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société DMBP. Il est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour l’année 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérés à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 13 février 2025 Etabli en 4 exemplaires,
