Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de DSC.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 25160 janvier et, – 28 janvier et 0325 janvier et 11 février 20231, le présent protocole
d’accord (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales en vigueur – Art. L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LA CFDT :
Au terme d’une année exceptionnelle et d’une inflation galopante, la CFDT met tout en œuvre pour négocier la redistribution du fruit du travail de tous les salariés.
Une enveloppe globale de 6% de la masse salariale hors prime d’ancienneté et avancementsUne prime exceptionnelle de 50 € brut par salarié(e) par mois travaillé sur l’année 2022Revalorisation du ticket déjeuner à 7.50 € avec une prise en charge totale de l’augmentation par l’employeurAugmentation des frais de repas à 2 €TOUS LES ACQUIS RESTENT EN L’ETATClause de REVOYURE si l’inflation est supérieure à 5 %Hausse des salaires de 2.5% de la masse salariale hors prime d’ancienneté et avancements avec un minimum de 50€ par salariéEnveloppe globale de 5% de la masse salariale hors prime d’ancienneté et avancements, avec un minimum de 50€ brut par salarié(e), avec effet rétroactif au 1er janvier 2022Prime exceptionnelle de 50€ par mois pour tous les salariés par mois travaillés pris sur l’enveloppe globaleAttention particulière portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une hausse de salaire de base depuis 2 ansPrise en charge des frais de représentations des IRPs au niveau regionalRevalorisation des frais de repas à 17€ au lieu de 15€Prise en charge des indemnités kilométriques lors d’une modification du lieu de travail à 0.60€Prise en charge de la journée Solidarité par la direction sur la récupération d’inventaireMaintien de la prise en charge par la société de deux journées enfant malade et/ou prise en charge d’une journée rentrée scolaireReconduction de l’extension à 5 jours pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable la présence d’un parent, avec mise en place d’un aménagement d’horaires pour un parent ayant un enfant gravement malade ou accidenté et accord pour le temps partiel thérapeutique pour un proche aidantClause de revoyure si l’inflation du premier trimestre est supérieur à 2%Tous les acquis restent en état
Hausse des tickets restaurant de 1 € pris en charge par l’employeur
Passage de la prime de nettoyage de 90 à 120€
Revalorisation et harmonisation des coefficients des salariés en fonction du poste et
de l’ancienneté
Hausse des tickets restaurant de 1 € pris en charge par l’employeur
Mise en place d'une Prime Mobilité de 500€ (exonérée de charges sociales) qui rentre dans le cadre RSE
Mise en place d’une prime de noël de 100€ (possibilité chèques cultures exo de CS)
Revalorisation et harmonisation des coefficients des salariés en fonction du poste et
de l’ancienneté
Prise en charge des frais de représentations des IRPs au niveau national
Fermeture généralisée les veilles de noël et jour de l’an à 12h
Revalorisation des salaires de responsable satellite et chef de dépôt dont la charge administrative a augmenté
Mise en place de l’emploi des enfants des salariés durant l’été
Hausse du budget des ASC du CSE de 0.82% à 0.90%
Revalorisation des frais de repas à 17€ au lieu de 15€
Prise en charge des indemnités kilométriques lors d’une modification du lieu de travail à 0.60€
Prise en charge de la journée Solidarité par la direction (au vue des minutes supplémentaires faite chaque jour par les salariés et qui en fin d’année représentent des heures
Revalorisation des primes de médailles du travail :
20 ans : Argent 700€
30 ans : Vermeil 900€
35 ans : Or 1100€
40 ans : Grand Or 1500€
Maintien de la prise en charge par la société d’une journée enfant malade et prise en charge d’une journée rentrée scolaire
Reconduction de l’extension à 5 jours pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable la présence d’un parent, avec mise en place d’un aménagement d’horaires pour un parent ayant un enfant gravement malade ou accidenté et accord pour le temps partiel thérapeutique pour un proche aidant
POUR LA CFE/CGC :
Nous vivons un contexte particulièrement difficile avec un pouvoir d’achat constamment en baisse de par la forte hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentaire. Pour cela, la CFE-CGC demande dans le cadre de ces NAO, qu’aucun salarié ne soit oublié. Qu’il soit Employé, Technicien, Agent de Maitrise ou Cadre, l’inflation qui ne cesse de croitre sur nos besoins essentiels, génère une baisse du pouvoir d’achat et impact tout le monde sans distinction.
Augmentation de 8% hors prime et hors ancienneté car la forte inflation impacte tous les salariés
Mise en place du compte épargne temps.
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif avec la possibilité de placer jusqu’à 6 RTT et abondement de l’entreprise de 10%
Harmonisation Véhicule de fonction par catégorie de poste
Prise en compte du cadre familial (nombre enfants) pour la catégorie du véhicule de fonction proposer
Passage des ATC en Agents de Maîtrise
Mise en place d’une prime vacance pour les cadres de 400 Euros
Mise en place des Tickets restaurant pour les cadres lorsque les notes de frais repas sont impossibles
Revalorisation des frais de repas à 20 euros
Ticket Restaurant à 8 euros y compris groupe fermé
Frais kilométriques à 0,70 euros
Mise en place d’équipements adaptés aux salariés en télétravail (siège ergonomique, écran PC plus grand, prise en charge d’une partie de l’abonnement internet, etc…)
Harmonisation des Echelons et Niveaux de chaque profil de poste
Reconnaissance du temps de travail lors des invitations et réunions du midi, payé en heures supplémentaires
Nombre de jours d’absence pour enfant malades de 2 jours (par enfant) rémunérés
Une journée d’absence rentrée des classes rémunérée
Augmentation de 62% hors prime et hors ancienneté car la forte inflation impacte tous les salariés.
Mise en place du compte épargne temps.
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif avec la possibilité de placer jusqu’à 6 RTT et abondement de l’entreprise de 10%
Passage des ATC en agents de maitrise
Mise en place d’une prime vacance pour les cadres de 400 Euros
Mise en place des Tickets restaurant pour les cadres lorsque les notes de frais repas sont impossibles
Revalorisation des frais de repas à 20 €
Frais kilométriques à 0,70€
Meilleures intégrations des managers dans la prise de décisions pour la répartition des enveloppes données lors des NAO
Mise en place d’équipements adaptés aux salariés en télétravail (siège ergonomique, écran PC plus grand, prise en charge d’une partie de l’abonnement internet…)
Harmonisation des Echelons et Niveaux de chaque profil de poste
Reconnaissance du temps de travail lors des invitations et réunions du midi, payées en heures supplémentaires
Nombre de jours d’absence pour enfant malades de 2 jours (par enfants) rémunérés
Une journée d’absence rentrée des classes rémunérée
Mise en place de l’article 36 (assimilé cadre) pour les TAM avec la Garantie du Maintien de Point
Mise en place d’une prime vacance pour les cadres de 400 Euros
Mise en place des Tickets restaurant pour les cadres lorsque les notes de frais repas sont impossibles
Augmentation des Tickets restaurant à 7,50 euro avec prise en charge de 4.50 euro par l’entreprise + 1 ticket restaurant par samedi travaillé
Alignement du montant des tickets restaurant et de la prise en charge employeur pour les salariés du groupe fermé point P IDF
Revalorisation des frais de repas des ATC, Chauffeur, Cds … à 16 €
Harmonisation des Echelons et Niveaux de chaque profil de poste
Meilleures intégrations des managers dans la prise de décisions pour la répartition des enveloppes données lors des NAO
Augmentation des Œuvres Sociales à 1% (pour 0,82% actuellement)
Mise en place de la procédure automatique pour le versement de la prime médaille de travail lorsque le salarié atteint le nombre d’année nécessaire en entreprise à son déclenchement
Revalorisation des primes de Médailles du Travail
20 ans : Argent 550 € 30 ans : Vermeil 700 € 35 ans : Or 850 € 40 ans : Grand Or 1050 €
Nombre de jours d’absence pour enfant malades de 2 jours (par enfants) rémunérés
Une journée d’absence rentrée des classes rémunérée
Prime de salissure portée à 110 €
POUR LA CGT :
Cette année, Saint-Gobain établit un nouveau record en termes de résultats financiers portés notamment par la distribution à travers SGDBF et DSC qui a été l'un des plus gros contributeurs. Pour les salariés, le constat est plus rude. Malgré les "mesurettes“ prisent l'année dernière, l'inflation record entraîne les travailleurs de l'entreprise vers des conditions de vie précaires voire de pauvreté. La CGT constate que le partage des richesses produites n'est pas au rendez-vous. Il est vital d'augmenter la rémunération de base à la hauteur des enjeux en cours.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, la CGT sollicite auprès de la direction des avancées sur les sujets suivants :
Augmentation générale à hauteur de 6 %
Revalorisation des tickets restaurant à 9 € avec prise en charge de 5,5 € pour l’employeur et 3,50 € pour les salariés concernés
Revalorisation du forfait repas à 20 € le midi
Réévaluation de la prime transport à 50 €
Revalorisation de la prime logistique pour tous les STACS à 150 € par mois
Augmentation de 20 % de la prime de vacances
Ouverture de négociations concernant la répartition de la participation
Engagement de la direction sur l'application de la convention collective concernant l'évolution des échelons
Mise en place de tests régionaux concernant la semaine de quatre jours
Mise en place d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Discussion sur les conditions de prise de la journée de solidarité
Ouverture de discussions concernant la création d’une tranche 15-18 ans sur l’ancienneté
Ou
Mise en place d’un 13ème mois
La CGT DSC souhaite recevoir des réponses favorables et légitimes aux demandes des salariés.
Malgré une année 2020 durement éprouvée par la pandémie de Covid-19, DSC a surmonté cette difficile situation en générant d’excellents résultats.
Au vu du résultat financier de DSC sur l’année 2020 et suite aux propositions ci-dessous, la CGT DSC veut recevoir des réponses favorables et légitimes à ses demandes.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, la délégation CGT a sollicité auprès de la direction :
2 % d’augmentation générale des salaires inférieurs ou égaux à 1 900 € bruts hors prime d’ancienneté et 1,5 % d’augmentation générale des salaires supérieurs à 1 900 € bruts hors prime d’ancienneté
Une augmentation de la prime vacances de 50 € pour tous les salariés de DSC
Une revalorisation des tickets restaurant à 8 € avec prise en charge de 4,5 € pour l’employeur et 3,5 € pour les salariés impactés
Une augmentation du forfait repas et du panier chauffeur passant à 17 €
Une revalorisation du barème de la prime logistique pour tous les STACS à 100 € par mois
Une prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise
Un budget ASC porté à 0,85 % de la masse salariale
La mise en place du forfait mobilités durables (prime 400 €)
Dans des circonstances particulièrement difficiles, les efforts des salariés pour assurer un fonctionnement optimal de l'entreprise méritent de se concrétiser par une hausse des salaires et une amélioration des conditions de travail au sein de notre entreprise.
B – LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Synthèse du contexte économique 202210 :
Après la très bonne performance de 2019, les résultats 2020 dans le contexte particulier de la COVID restent bien orientés et encourageants : Sur un marché en nette reprise depuis le mois de juin, DSC a pris des parts de marchés, représentant au total un gain de +2,3%. Le résultat d’exploitation est de 73,5M€, représentant ainsi un taux de 4,7% contre 3,9% en 2019.
Ce résultat matérialise à la fois l’engagement des salariés dans ce contexte sanitaire particulier, mais aussi les choix d’exploitation pris par la Direction pendant cette même période, à savoir garder les magasins ouverts, tout en garantissant la santé des collaborateurs au travail.
Ces mêmes résultats se traduisent concrètement pour les salariés par :
Une hausse de l’intéressement de 335k€ par rapport à 2019, lié notamment à la décision de la Direction d’allouer un supplément d’intéressement de 1 208M€
Une hausse globale de la Participation d’environ 400k€ par rapport à 2019.
A contrario, le Chiffre d’Affaires a reculé de 0,8%, à 1 566,4M€ contre 1 578,5M€ en 2019. Par ailleurs, nous avons bénéficié de plusieurs facteurs exceptionnels du fait de la COVID, notamment : - des aides publiques liées au recours à l’activité partielle - une réduction importante des frais de déplacements - une diminution des actions de formation générant ainsi des économies exceptionnelles de coûts pour l’entreprise, alors même que l’impact sur le volume d’activité a finalement été limité.
Il convient par conséquent de rester vigilants compte tenu du contexte très incertain pour l’année 2021. Par ailleurs, les attentes formulées par le Groupe Saint-Gobain restent d’atteindre 5,0% du REX en 2021. Cette ambition reste accessible si nous continuons à bénéficier d’un marché porteur, à nous améliorer sur le taux de marge et à maintenir les efforts de maîtrise de coûts. Dès lors, la totale incertitude du contexte sanitaire actuel, doit nous inciter à la prudence dans l’évolution de nos coûts, y compris frais de personnel.
Enfin, et pour rappel, l’inflation annuelle au titre de 2020 est nulle, alors qu’elle était de +1,4% en 2019
Après une année exceptionnelle en 2021, 2022 reste globalement une bonne année pour DSC.
Nos résultats se maintiennent à un bon niveau, avec un CA qui progresse de 5.8% par rapport à 2021, même si la rentabilité se dégrade, avec un Résultat d’Exploitation en retrait de près d’1 point.
Néanmoins, ces bons résultats ne doivent pas occulter une réalité plus contrastée. Les très forts gains liés à l’inflation permettent en effet notamment de compenser :
une perte de parts de marché sur l’année,
une dégradation de la marge,
un niveau de stocks conséquent.
Cette performance intervient avant une année 2023 aux multiples enjeux avec une incertitude marché forte compte tenu du contexte (économique, géopolitique…), écartelée entre de fortes tendances baissières (inflation, taux d’intérêt, baisse de la consommation…) et un potentiel de développement du marché des solutions ENR porté par la rénovation énergétique.
2023 sera aussi l’année de la transformation de notre Logistique avec notamment la mise en place des bases de Margny-lès-Compiègne et de Bresles.
Dans ce contexte de forte incertitude et après des années hors normes, il est essentiel de se concentrer à nouveau sur nos fondamentaux : amélioration de nos résultats Sécurité, reprise de marge, maitrise de nos stocks, déploiement de la PAC, diminution du Turnover. L’année 2021 est une année exceptionnelle pour DSC :
Résultats économiques historiques, avec un CA de 1 863 M€, +18,9%/2020 et un résultat d’exploitation de 156M€ soit 8,4% du CA, contre 4,7% en 2020.
Malgré un environnement très compliqué, avec :
Le COVID sur le premier semestre,
les pénuries au deuxième semestre et
le déploiement d’Atlas tout au long de l’année.Ces résultats ont été rendus possibles par l’engagement des équipes.Une hausse de la participation à 10,8M€ c’est-à-dire multipliée par 4,2 par rapport à la participation de 2020 (2,6M€)Une hausse de l’intéressement de +4,0M€/2020, soit +70%/2020Une hausse des primes +2,2M€, soit +28%/2020.
Néanmoins, cette performance est à nuancer :
Croissance inférieure au marché de -2,1pt,
Une croissance sur le deuxième semestre boostée par l’inflation : +9%, (ce qui signifie par exemple que « sans rien faire » +9% de primes pour nos ATC par exemple) et nulle ou négative en volume sur la fin de l’année.
L’impact de l’inflation sur la valorisation de stock est de 23,7M€, soit + 18,6M€ ce qui explique 1pt de progression de rex versus 2020.Des écarts d’inventaires importants à -2,0M€ soit 4 fois plus qu’en 2020
Ces résultats économiques élevés se traduisent pour les salariés par :
Une hausse de la participation à 10,8M€ c’est-à-dire multipliée par 4,2 par rapport à la participation de 2020 ( 2,6M€)Une hausse de l’intéressement de +4,0M€/2020, soit +70%/2020Une hausse des primes +2,2M€, soit +28%/2020.
L’année 2022 sera plus compliquée d’un point de vue économique :
Une tendance de volume plus incertaine : depuis 2 mois, la faible croissance masque du fait d’une inflation importante, une croissance en volume négative – 7% sur décembre et janvier à dateAnnée 2022 qui devrait être opposée à 2021 avec un démarrage faible mais hausse potentielle sur S2 car nous devrions avoir les produitsRisque de déflation sur le deuxième semestre, qui impacterait fortement les comptesDes coûts exceptionnels notamment sur la mise ne place de nouvelles plateformes logistiques, Bresles et Margny.La hausse de la participation quels que soient les résultats, du fait de la fin de déficits reportables
L’ensemble de ces éléments nous permet une évolution de notre politique salariale pour 202321 sur la base suivante :
L’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera à hauteur de 1,232,575%, y compris promotions et évolution des primes d’ancienneté.
Part patronale des chèques déjeuner portée à 4.00€, soit une valeur faciale de 7.00€ (à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé).
Reconduction de l’extension à 5 jours rémunérés pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable la présence d’un parent (sur justificatif médical).
Reconduction de l’accord sur le principe de don de RTT ou de congés à des collègues dans des situations critiques après examen au cas par cas. Les demandes sont à transmettre aux Services RH de région.
ARTICLE 2 – ACCORD ENTRE DSC ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Au terme des différents échanges, les signataires conviennent d’appliquer en 202321 les mesures suivantes :
Dans le contexte décrit précédemment, les parties souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations fixes.
Ainsi,
l’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera de 3,44,51.4%, intégrant promotions et évolution des primes d’ancienneté.
Cette enveloppe devra permettre de tendre vers un objectif de 85080% des salariés de la société bénéficiaires d’une évolution de leur salaire de base. Les augmentations de salaire ne pourront être inférieures à 2020€ brut par mois sur une base temps plein. Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base est décalé au sein de sa catégorie/métier ou afin de corriger des anomalies ou écarts salariaux injustifiés entre femmes et hommes pour une même fonction/expérience. De même uUne attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une révision de salaire de base lors des 3 dernières années, ainsi qu’aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté significative dans l’entreprise. La ligne managériale sera systématiquement consultée dans le cadre des revalorisations salariales. En cas de non augmentation, le collaborateur recevra de la part de son responsable hiérarchique les explications de cette décision. Le service Ressources Humaines accompagnera le cas échéant les responsables hiérarchiques dans cet acte de management.
La part patronale des chèques déjeuner est portée à 4.20€, soit une valeur faciale de 7.20€ * (à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé / * à compter de février 2023).
Revalorisation du plafond de dépense dans le cadre des missions midi de 2.00€, soit une valeur de remboursement de 17.00€ maximum par déjeuner (à compter de février 2023).
Revalorisation du forfait repas chauffeur de 1.50€, soit une valeur de 17.00€ par jour travaillé * (à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé / * à compter de février 2023).
Engagement de programmer en juillet 2021, une rencontre syndicats / employeur relative à la mise en œuvre des révisions salariales précitées.
La part patronale des chèques déjeuner est portée à 3.70€, soit une valeur faciale de 6.70€ * (à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé / * à compter de mars 2021).
Revalorisation du forfait repas chauffeur de 0.50€, soit une valeur de 15.50€ par jour travaillé * (à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé / * à compter de mars 2021).
Mise en place de Chèques CESU d’une valeur annuelle de 6500 € pour les collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Passage du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique à 0.9084 % de la Masse Salariale servant de base au calcul.
Evolution de la prime de nettoyage à 110€ brut annuel, dans les mêmes conditions de versement
Engagement de poursuivre en 2021 une étude générale des classifications en vue d’une meilleure cohérence d’ensemble.
Reconduction de l’extension à 5 jours rémunérés pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable la présence d’un parent (sur justificatif médical).
Reconduction de l’accord sur le principe de don de RTT ou de congés à des collègues dans des situations critiques après examen au cas par cas. Les demandes sont à transmettre aux Services RH de région.
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, les parties rappellent leur attachement au télétravail. Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, ce dispositif permet de faire baisser les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air, de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salariés. C’est dans ce contexte que les parties souhaitent poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, conformément à la Charte Télétravail DSC.
Par ailleurs, les parties rappellent que dans ce cadre un dispositif de location longue durée de vélos cofinancé par l’entreprise a été mis en place durant l’exercice 2022. C’est dans ce contexte que les parties souhaitent poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, conformément à la Charte Télétravail DSC.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de DSC pour l’année 202321.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DIREETSECCTE de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
Fait à Verneuil en Halatte, le 110903 février 202321
Pour DSC
Arnaud ROUILLERIS
Directeur Ressources Humaines
Monsieur xxx
Directeur Ressources Humaines
Pour la CFE/CGC
Jérôme LAMOURIC
Monsieur xxx
Pour la CFDT
Daniel BLANC Sophie CAMPO Jean-Marie CHENOUFI Laurent URRUTY
