Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de Districom
Entre les soussignés :
La
Société Districom Sales et Marketing immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304970 031
Dont le siège social est situé au 1, rue Louis Armand à ASNIERES sur Seine (92 600) Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Districom :
La CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale
La CFE CGC, représentée par Madame , déléguée syndicale
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique prennent fin le 8 décembre 2023 au soir. Les négociations en vue de l’organisation des élections pour le renouvellement de ces membres ont abouti à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral signé le 5 décembre 2023. Le calendrier électoral arrêté prévoit un 1er tour au 19-20 décembre 2023 et un 2nd tour si nécessaire les 9-10 janvier 2024, de sorte que les élections n'auront pas lieu avant l'expiration des mandats des représentants du personnel actuels,
Afin d’éviter une carence même de courte durée, de représentation du personnel, les parties ont échangé et souhaitent utiliser la possibilité juridique de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel en exercice, le temps que les opérations électorales soient achevées et ainsi que des membres du CSE soient élus.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article premier : prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’au 10 janvier 2024, date du 2nd tour des élections. Toutefois au cas où l’ensemble des sièges seraient attribués dès le 1er tour, la prorogation ne sera valable que jusqu’au 20 décembre 2023, date du 1er tour.
Ainsi, l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Districom et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à Asnières, le 7 décembre 2023
Pour Districom, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale
Pour la CFE CGC, représentée par Madame , déléguée syndicale
