Accord d'entreprise DISTRICT HAUTE GARONNE DE FOOTBALL
Avenant à l'accord collectif relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail et aux avantages accordés au sein du District Haute-Garonne signé le 13.01.17
Application de l'accord Début : 01/07/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail et aux avantages accordés au sein du District Haute-Garonne signé le 13.01.17
Entre les soussignés :
L’association loi du 1er juillet 1901,
District Haute-Garonne de Football, dont le siège est situé 59 ter chemin de Verdale 31240 SAINT-JEAN, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à l’effet de la présente,
D’une part,
Le
syndicat SNAAF, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical du District Haute-Garonne de Football,
D’autre part,
Le présent avenant modifie les articles 12 et 16 de l’accord d’entreprise signé en date du 13 janvier 2017, les autres articles restent inchangés. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2019.
12. CONGES PAYES
Conformément à l’article 15 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, les signataires du présent accord s’accordent pour mettre en place les nouvelles dispositions relatives aux congés payés. A compter du présent accord, la période de référence, pour le calcul des droits à congés payés, est fixée du 1er janvier au 31 décembre. La période de référence pour la prise des congés est également fixée du 1er janvier au 31 décembre. Les salariés prennent au moins, sauf impératifs dûment justifiés, trois semaines de congés dont au moins deux semaines consécutives (congé principal) pendant la période du 1er juin au 31 août.
Les salariés du District bénéficient de 25 jours ouvrés annuels de congés payés (en conformité avec les 30 jours ouvrables de la convention collective). Le salarié, ne pouvant prendre 20 jours ouvrés de congés payés, du fait de l’employeur, pendant la période de référence légale (1er mai au 31 octobre), a droit, à compter du 1er novembre, à des jours de congés payés supplémentaires appelé jours de fractionnement : • 1 jour de congés supplémentaire de fractionnement entre 1 et 3 jours restants • 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement au-delà de 3 jours restants.
La date à laquelle seront pris ces congés sera fixée avec le directeur administratif en tenant compte des demandes de chaque salarié et des exigences et nécessité de l’activité du district Haute-Garonne.
16. INDEMNITES DE STAGES
Les indemnités de stages, sont fixées à 50.00 € net par journée de formation concernant les formations dispensées pour le compte du district Haute-Garonne ou pour une formation à la Ligue hors certifications. Toutefois, dans l’hypothèse où lesdites formations ne seraient plus assurées par le District Haute-Garonne de Football, ce dernier sera, dès le jour de cessation de cette activité, dégagé de la charge des indemnités de stage y associées, sauf à reverser à ses salariés celles qui lui seraient payées par toute autre entité formatrice qui solliciterait le concours de ces mêmes salariés.
Saint-Jean, le 1 juillet 2019
Le Délégué Syndical Pour le district Haute-Garonne de Football
