AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIMAG
SIGNE LE 14/02/20 ENTRE LA DIRECTION DISTRIMAG
ET L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.T.C.
Entre :
La société,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
C.F.T.C.
D’autre part,
Ci-après dénommées, «
les organisations syndicales représentatives signataires »
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommés, «
les parties »
PREAMBULE
Les parties avaient convenues que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail seraient engagées au niveau de l’entreprise. Elles avaient décidé d’organiser les thèmes de négociation, la composition de la délégation syndicale, la période des négociations, ainsi que les modalités de négociations et les moyens de communication des documents d’informations pour négocier.
Dans les modalités de négociations définies dans l’accord d’adaptation des règles de négociations obligatoires au sein de la société DISTRIMAG signé le 14/02/20 le calendrier et lieux des réunions, avaient été fixés :
Le jeudi 05 mars 2020, de 09h30 à 12h30, Dyna – Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau - Réunion de négociation sur les blocs 1 & 2 : recueil des revendications,
Le mercredi 25 mars 2020, de 09h30 à 12h30, Dyna - Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau - Réunion de négociation sur les blocs 1 & 2 : proposition de la Direction,
Le vendredi 03/04/2020, de 9h30 à 12h30, Dyna - Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau - Réunion de négociation sur les blocs (1er « bloc » de négociation « Rémunération » & 2ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »).
Le jeudi 09/04/2019, de 9h30 à 15h, Dyna - Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau : Réunion conclusive
Les informations de portée générale ont bien été délivrées le
vendredi 14 février 2020.
Les informations spécifiques aux différentes thématiques ont été délivré le
lundi 24 février 2020.
La 1ère réunion s’est déroulée le
05 mars 2020.
Toutefois, compte tenu des circonstances et notamment du confinement demandé par le Président de la République dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, les parties ont convenu d’un commun accord les modifications suivantes :
ARTICLE 5 : MODALITES DES NEGOCIATIONS
5.1 - Calendrier et lieu des réunions de négociation
Le calendrier défini lors de l’accord signé le 14 février 2020 est suspendu, compte tenu des circonstances liées l’épidémie de coronavirus et conformément aux annonces de confinement annoncées par le Président de la République.
Ce calendrier sera renégocié à l’issue de la période de confinement entre l’l’organisation syndicale et la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent avenant est à durée déterminée et engage les parties à compter de sa signature jusqu’à la fin de la période de confinement décidée par le Président de la république. Il pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article 8 de l’accord signé le 14/02/20
Article 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
Un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale,
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des Ressources Humaines. Un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.
Les autres articles de l’accord du 14/02/20 restent inchangés.
Fait à Saint Martin de Crau, le mardi 24 mars 2020,
