ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur 2022
Entre
DISTRIMAG SAS immatriculée au RCS sous le numéro 432 547 206 00180 dont le siège social est sis 1 Avenue Marie Curie – ZI du Bois de Leuze – 13310 – SAINT-MARTIN-DE-CRAU, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
L’Organisation Syndicale UGSI, représentée par son délégué syndical, Monsieur x
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou les « Partenaires sociaux » ;
PREAMBULE
La prime de partage de la valeur (dite « PPV ») est un dispositif qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime exceptionnelle.
La société DISTRIMAG SAS (ci-après « la Société ») a souhaité, de concert avec les organisations syndicales, et ce, en reconnaissance de l’effort de ses salariés, leur verser une prime de partage de la valeur (ci-après « la prime »).
La prime, objet du présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à un élément de rémunération ou à une augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ENGAGEMENT
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de ladite prime à l’ensemble des collaborateurs. A cette fin, il fixe notamment les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Pour bénéficier de la prime, les salariés de la Société doivent remplir la condition suivante :
Être titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31/01/2023.
Il est rappelé que les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation bénéficieront de la prime selon les mêmes conditions et modalités d’attribution que les autres salariés.
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Il est convenu de fixer le montant de la prime PPV 2022 à :
50 euros nets pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au jour du versement de la prime,
450 euros nets pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au jour du versement de la prime.
La notion d’ancienneté s’entend de l’ancienneté contractuelle continue, sans interruption de contrat.
Ces montants seront en outre modulés selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME PPV
La période de référence relative à la modulation de la prime correspond aux 12 derniers mois précédents le versement de la prime, soit du 1/01/2022 au 31/12/2022.
La prime sera proratisée selon :
La durée de présence effective des salariés au cours de la période de référence. Il en sera ainsi notamment pour les salariés entrés en cours d’année, les salariés à temps partiels ou pour les salariés absents pour d’autres motifs que ceux listés ci-après.
Les absences à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, sont assimilées à une période de présence effective pour l’appréciation de la durée de présence au cours de la période de référence.
Sont également assimilés à une période de présence au regard de la modulation de la prime les périodes légalement assimilées à du temps de travail et payés comme telles, telles que notamment les périodes d’exercice des mandats de représentation du personnel, de congés payés légaux ou conventionnels, de RTT, de formation comprise dans l’horaire de travail, de formation obligatoire à la sécurité, le temps de formation dans les centres de formation d’apprentis.
Il en résulte que toute absence pour un autre motif (notamment congé sans solde, congé maladie, etc …) sera déduite du temps de présence pour le calcul de la prime PPV.
La prime sera également proratisée selon la durée de travail prévue au contrat.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime PPV 2022 sera versée à l’échéance de paie du mois de janvier 2023.
La prime ainsi versée, sera identifiée sur une ligne spécifique dénommée « prime PPV 2022 » et distincte des autres éléments de rémunération sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
Pour les bénéficiaires ne remplissant pas les conditions d’exonération, la prime exceptionnelle versée sera soumise au même régime social et fiscal que le salaire brut habituel.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES ETT
Le présent accord sera transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise. Par ailleurs, les intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions prévues par la loi et le présent accord.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Compte tenu de l’objet même du présent document, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement du solde de la prime exceptionnelle PPV.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
-Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,
-Déposé par la Direction des Ressources Humaines au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes,
-Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Fait à Saint Martin de Crau, le 18 janvier 2023, en 5 exemplaires
Pour la société DISTRIMAG,
Représenté par Monsieur Directeur des Ressources Humaines
