Accord COLLECTIF PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Entre:
La société alimentaire Courcouronnes SARL, ayant son siège social au 52, rue de Mouzaïa – PARIS (75019), La société ATHIS SARL, ayant en son dernier état d’exploitation son siège social au 8 , rue Louis Salle – Limeil - Brevannes (94450), La société Centre de Distribution Alimentaire Fontenaysienne SAS, ayant son siège social au 40/46 rue Boucicaut – Fontenay aux Roses (92260), La société Distrirodin SARL, ayant son siège social au 2 place Auguste Rodin – Villejuif (94800), La société JANCRY SARL, ayant son siège social au 25 avenue Charles Gide – Kremlin Bicêtre (94270) La société Laumière Distribution SAS, ayant son siège social au 37 avenue de Laumière – Paris (75019), La société Magendis SAS, ayant son siège social au 12 boulevard Magenta – Paris (75010), La société Perreux Distribution SARL, ayant son siège social au 210 avenue Pierre Brossolette – Le Perreux Sur Marne (91170), La société Sarjel SAS, ayant son siège social au 123 quai Jules Guesde – Vitry Sur Seine (94400), La société Sucydistrib SARL, ayant son siège social au 22-26 avenue de Saint Ouen – Paris (75018), La société Yerdis SARL, ayant son siège social au 30 allée du Commerce – Créteil (94000), Représentées par Monsieur , dûment mandaté,
Ci-après dénommée par « les Sociétés constituant l’UES »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale d’UES, désignée le 7 octobre 2013 par l’union locale CGT de Villejuif;
Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale »,
D’autre part,
PREAMBULE
L’UES a été reconnue par décision du Tribunal d’Instance de Paris en date 04 mai 2011, décision confirmée par la Cour d’appel de Paris le 21 juin 2012. A l’origine, cette UES comportait les sociétés suivantes :
SOCIETE DISTRIRODIN SARL,
SOCIETE JANCRY SARL,
SOCIETE YERDIS SARL,
SOCIETE LAUMIERE SARL,
SOCIETE PERREUX DISTRIBUTION SARL,
SOCIETE SAC CHATILLON SARL,
SOCIETE MAGENDIS SAS,
SOCIETE CDAF SAS,
SOCIETE ATHIS SARL,
SOCIETE SUCYDISTRIB SARL,
SOCIETE SARJEL SAS.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Par le présent accord et dans le cadre de l’organisation prochaine des élections du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont constaté la nécessité de réactualiser la liste des sociétés qui composent l’UES au regard des opérations juridiques dont ont fait l’objet certaines de ses sociétés. En effet, certaines d’entre elles ne comportent ni activité, ni salarié, d’autres ne rassemblent plus les critères de reconnaissance d’une UES.
Article 1 : Périmètre de l’UES
Le périmètre retenu est désormais le suivant :
SOCIETE DISTRIRODIN SARL
SOCIETE MAGENDIS SAS
SOCIETE YERDIS SARL
SOCIETE SARJEL SAS
En conséquence de la définition de ce nouveau périmètre de l’UES, les parties sont d’accord pour reconnaitre que ce périmètre remplace celui du dispositif du jugement du Tribunal d’Instance de Paris du 4 mai 2011 et de la Cour d’appel de Paris du 21 juin 2012.
Article 2 : Durée – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 du Code du travail, D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 Novembre 2018
En 12 exemplaires
Pour la Direction :
Pour la société alimentaire Courcouronnes SARL, Monsieur
Pour la société ATHIS SARL Monsieur
Pour la société Centre de Distribution Alimentaire Fontenaysienne SAS Monsieur
Pour la société Distrirodin SARL, Monsieur
Pour la société JANCRY SARL, Monsieur
Pour la société Laumière distribution SAS, Monsieur
Pour la société Magendis SAS, Monsieur
Pour la société Perreux Distribution SARL, Monsieur
