ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par M,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M
Préambule :
A l’issue des dernières élections de renouvellement du CSE, celui-ci a émis le souhait de mettre en place un accord d’entreprise lui permettant d’organiser le nombre de réunion du comité social et économique.
L’entreprise et les organisations syndicales ont décidées la conclusion du présent accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
A cet effet, le présent accord comporte Les dispositions concernant la fréquence des réunions.
Article 1- Réunions du Comité Social et Economique
Les parties décident que le Comité Social et Economique devra être réuni au moins 6 fois par année civile.
Par ailleurs, quatre réunions supplémentaires par année civile auront lieu en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2– Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de quatre ans correspondant à la durée du mandat du Comité Social et Economique.
Article 3 - Modalités de révision et de dénonciation
L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
