ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit:
Entre,
La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par ,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
25 mars 2025
16 avril 2025
22 avril 2025
Préambule :
Il s’agit de rappeler le dernier état des propositions respectives des parties.
La délégation Syndicale CFDT a demandé en date du 25 mars 2025 à la Direction que soit appliquée avec effet au 1er avril 2025, une revalorisation totale de 3.8% en tenant compte de la situation économique générale avec environ 2% réservé pour les augmentations individuelles, les promotions, mutation, changement de poste, évolution.
Il apparaît, à l'issue des négociations, que la Direction ne peut pas accorder une telle hausse à l’ensemble des salariés. La situation économique en ce début d’année 2025 étant plutôt difficile, il ne sera pas possible d’accorder une augmentation générale et individuelle aussi conséquente que celle sollicitée.
L’année 2024 a été marquée par l’allocation d’un budget destiné aux augmentations collectives, principalement une hausse de 1,5 % sur le salaire brut total à compter du 1er avril 2024, ainsi qu’à des augmentations individuelles représentant 1 % de la masse salariale.
Des primes de partage de la valeur ont été instaurées en 2024, l’une en juin et l’autre en novembre, par décisions unilatérales. Ces primes, d’un montant maximal de 300 € pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois, et de 150 € pour ceux avec une ancienneté inférieure à 6 mois, ont été accordées en fonction de ces critères.
La Direction indique que « la participation des salariés aux fruits de l’expansion » pour l’année 2024, qui serait versée en 2025, pourrait être plus significative que celle de l’année précédente. Toutefois, la validation des résultats par les Commissaires aux comptes demeure en attente.
La délégation Syndicale CFDT, comprend la position de la Direction mais souhaite qu’un budget augmentations générales et augmentations individuelles soit prévu et validé ensemble cette année.
Il ressort des négociations que la Direction souhaite favoriser les plus bas salaires et consentir des augmentations par tranche de salaire. La délégation Syndicale CFDT adhère au principe d’augmentation par tranche de salaire.
Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés et se sont entendus.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements composant l'entreprise DISTRITEC.
Article 2 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1/04/2025 au 31/03/2026. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 : L’objet de l'accord
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 4 : Salaires effectifs
Une augmentation sera accordée à l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2025 et selon les modalités suivantes :
Une augmentation de :
1.3% sera appliquée sur le salaire brut total pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut total est inférieur à 2250.00 €
1% sera appliquée sur le salaire brut total pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut total est supérieur à 2250.00 €
Cette augmentation est destinée aux collaborateurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, c'est-à-dire ceux qui ont été recrutés avant le 1er avril 2024.
Par ailleurs, la direction souhaite favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de nos collaborateurs et de parvenir à des promotions et mutations, ainsi que récompenser les efforts particuliers de certains collaborateurs, les parties décident d’accepter l’affectation d’une enveloppe équivalente au montant calculé de la façon suivante :
Pour les salaires bruts (totaux) inférieurs à 2 250 € (salaire médian), une enveloppe de 1 % de la masse salariale correspondante
Pour les salaires bruts (totaux) supérieurs à ce montant, une enveloppe de 1,3% de la masse salariale correspondante
Il reste à préciser que le budget global correspond en totalité à 2.5% de la Masse salariale dont 0.2% seront consacrés à des réajustements ou des arbitrages.
Article 5: Durée et organisation du travail :
Les parties décident de reporter la question d’un éventuel accord sur l’aménagement du temps de travail en tenant compte des « pics » d’activité qui permettrait d’annualiser le temps de travail. Par ailleurs, il est convenu entre les parties, qu’un accord concernant les journées de congés de fractionnement devra faire l’objet de négociation au sortir de cette négociation et au plus tard au mois de juin 2025. Elles laissent à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.
Article 6 : Egalité professionnelle et rémunération Hommes/Femmes - Qualité de vie au travail – Droit à la déconnexion :
Comme l’année passée concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, le rapport annuel laisse apparaître que le calcul effectué est correct mais que nous ne pouvons pas à l’évidence calculer l’index tel que prévu par la loi dans la mesure ou ne disposions pas dans la catégorie des ouvriers de femmes en nombre suffisant pour permettre de déterminer s’il y a des écarts de rémunération. Par ailleurs, l’inspecteur du travail a validé le fait que même en excluant la population des ouvriers (ce que la loi prévoit) nous ne parvenons pas à calculer l’écart de rémunération éventuel, la population restante étant inférieure à 40% de l’effectif global.
De fait, nous avons informé le CSE, déclarer les effectifs et les index non calculables sur le site de la DREEST avant le 1er mars.
Malgré cela, face à la prédominance masculine dans le secteur du transport routier, Distritec s'engage à promouvoir la mixité en réorganisant le travail et en menant des campagnes d'information sur les métiers du secteur. Nous avons mis en place des plans d’action et avons embauché 3 femmes de la catégorie Ouvriers cette année. Nous allons continuer cette action que nous souhaitons voir progresser. Nous avons initié des journées portes ouvertes afin de présenter notre entreprise aux candidates souhaitant rejoindre le monde du transport. D’autre part le rapport de situation comparée a été présenté.
Le télétravail continu à être appliqué conformément à la charte relative au télétravail et mis en place des avenants pour les collaborateurs dont le poste de travail est éligible au télétravail.
Concernant le droit à la déconnexion, il est convenu qu’un groupe de travail pourra être constitué, les partenaires sociaux souhaitant associer le CSE à la démarche. La direction n’y est pas opposée. Elle laisse à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.
Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un effort supplémentaire doit être apporté à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre notamment de la formation professionnelle. Il reste toutefois à préciser qu’au-delà de l’obligation d’emploi, l’entreprise souhaite mettre l’accent sur les embauches de travailleurs handicapés pour l’année 2025 ainsi que le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Article 8 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
