ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L'AMÉNAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRITHONONEVIAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS DISTRITHONONEVIAN, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 920509239 dont le siège social est situé 75 rue des Vertes Campagnes 01170 GEX, représentée par, la Sarl SNV HOLDING dont le siège social est situé 75 rue des Vertes Campagnes 01170 GEX agissant en qualité de Présidente représentée par, agissant en qualité de gérant.
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par, Secrétaire du Comité Social et Economique
D'autre part,
PREAMBULE
La Société DISTRITHONONEVIAN exploite deux magasins franchisés MONOPRIX depuis le 7 décembre 2022 pour l’établissement sis 5 rue de la Monnaie, 74500 EVIAN et depuis le 9 décembre 2022 pour l’établissement sis 3 et 1 rue des Arts, 74200 THONON LES BAINS. La convention collective applicable est celle des Grands Magasins, Magasins Populaires (IDCC 2156). La Société DISTRITHONONEVIAN est à jour de ses élections concernant le Comité Social et Economique. Au jour du rachat des fonds de commerce des 2 magasins d’EVIAN et de THONON LES BAINS, un accord sur le temps de travail était en vigueur. Cet accord est devenu caduque au bout des 3 mois de délai de préavis et des 12 mois de délai de survie. Afin de continuer à adapter le temps de travail de certains salariés aux contraintes d'organisation de la Société et dans le but d'améliorer le fonctionnement de la gestion du personnel et les fluctuations de charges de travail au regard de ses activités, la société DISTRITHONONEVIAN a souhaité mettre en place un accord d'aménagement du temps de travail pour les salariés cadres autonomes. Le présent accord a par conséquent pour objet de définir, en concertation avec ses représentants du personnel, les modes d'aménagement du temps de travail les mieux adaptés aux contraintes d'organisation de l'activité rencontrées par la Société DISTRITHONONEVIAN. Le Secrétaire du CSE a été invité à négocier le présent accord. Ces réunions ont eu lieu le 2 mai 2024 et le 21 mai 2024, date à laquelle il a été signé. Après discussions, la Société DISTRITHONONEVIAN et le secrétaire du CSE sont convenus de signer le présent accord collectif d'entreprise.
TABLE DES MATIERES
TITRE l : FORFAIT ANNUEL EN JOURS 4
Article 1 : Salariés bénéficiaires 4 Article 2 : Caractéristiques du forfait jours 4 Article 3 : Prise des jours de repos 5 Article 4 : Dépassement du forfait 6 Article 5 : Rémunération 6 Article 6 : Evaluation et suivi de la charge de travail 7 Article 7 : Impact des absences et des entrées ou sorties en cours d'année7
TITRE II : DROIT A LA DÉCONNEXION 9
Article 8 : Définitions 9 Article 9 : Sensibilisation et formation des salariés 9 Article 10 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l'usage de la messagerie électronique professionnelle 10 Article 11 : Lutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels 10 Article 12 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 10
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 10
Article 13 : Primauté de l'accord d'entreprise 10 Article 14 : Durée de l'accord et entrée en vigueur 11 Article 15 : Commission de suivi 11 Article 16 : Signature, dépôt et publicité 11 Article 17 : Révision 11 Article 18 : Dénonciation 11
TITRE l : FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Article 1 : Salariés bénéficiaires Pourront se voir proposer une convention de forfait annuel en jours :
Les cadres au sens de la convention collective des Grand Magasins-Magasins Populaires, quel que soit leur niveau de classification, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
Les salariés sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, disposant à ce titre d'une liberté dans le choix des horaires de travail, étant précisé que le salarié doit s'organiser de telle façon que les missions dont il a la responsabilité doivent être accomplies dans le respect des procédures internes et dans les délais impartis. Seront notamment éligibles, au jour de la signature du présent accord, aux conventions individuelles de forfait annuel en jours les salariés occupant les postes suivants : - Directeur (trice) de magasin, - Chef(fe) de département M. G. Et tous les autres postes créés à l’avenir qui seraient susceptibles de répondre aux conditions définies. Il est ouvert aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée. Article 2 : Caractéristiques du forfait jours 2.1 Le forfait comportera un maximum de 218 jours travaillés par an (y compris la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées) pour un temps de travail complet et un droit complet à congés payés, sans qu'il soit fait référence à une quelconque notion d'horaire. Les 218 jours constituent une limite maximale, n'interdisant pas de conclure des conventions de forfait en jours sur une base inférieure à 218 jours. En effet, chaque salarié aura la possibilité de demander à bénéficier d'un forfait inférieur, dit « forfait jours réduit ». Une convention spécifique pourrait alors être envisagée, selon les impératifs de l'organisation de l'Entreprise, sans que cela constitue un droit pour les salariés concernés. Les embauches effectuées au sein de l'Entreprise peuvent également l'être sous forme de forfait annuel en jours réduit, y compris dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Une telle situation impliquerait nécessairement une réduction à due proportion des jours de repos supplémentaires accordés normalement aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait en jours temps plein selon la formule suivante : Nombre de jours de repos pour un forfait temps plein Nombre de jours du forfait réduit X Nombre de jours du forfait temps plein
Par ailleurs, la rémunération des salariés en forfait annuel en jours réduit devra, en principe, sauf raison objective ou pertinente, être proportionnelle à celle des salariés occupant des fonctions identiques en forfait temps plein.
2.2 Le nombre de jours fixé à 218 n'intègre pas les congés supplémentaires, conventionnels et légaux, qui réduiront à due concurrence les 218 jours travaillés.
Le fractionnement des congés payés, ne donnant pas lieu à jours de congé de fractionnement, n'impactera pas le nombre de travail dû.
2.3 La période annuelle de référence est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1.
2.4 Le contrat de travail devra préciser :
- les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exercice de ses fonctions, - le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, la répartition initiale des jours compris dans le forfait, qui doit tenir compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de la Société et de l'autonomie du salarié concerné et les modalités de prise des jours de repos en journées ou demi-journées.
2.5 Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
La Société DISTRITHONONEVIAN veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre de respecter, voire d'augmenter ces temps de repos minimum. La charge de travail et l'amplitude des journées de travail devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition du temps de travail du salarié concerné en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Le salarié a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, des moyens de communication via les nouvelles technologies de l'information. Un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc...) sera tenu par le salarié sous la responsabilité de la Société DISTRITHONONEVIAN. La Société DISTRITHONONEVIAN fournira aux salariés un document permettant de réaliser ce décompte. Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'année. Ces documents de décompte sont à tenir pendant trois ans à la disposition de l'Inspecteur du travail, et pendant 3 ans pour répondre à toute demande d'un salarié concerné. Article 3 : Prise des jours de repos Le nombre de jours travaillés ne pouvant excéder 218 par an pour une année complète de travail, les salariés prendront des journées ou 1/2 journées de repos (avant ou après 13 heures), d'un commun accord avec la Direction. Les jours de repos doivent impérativement être pris au cours de la période de référence. Ils devront ainsi être soldés au 31 mai de chaque année, et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice (sauf dans le cas de l'article 4 du présent accord). Les jours de repos peuvent être pris, y compris par anticipation, par demi-journée ou journée entière selon les modalités suivantes : - ils seront pris de façon régulière et, si possible, chaque mois ou au plus tard par semestre ; - ils peuvent être pris soit de manière fractionnée, soit de manière consécutive. En tout état de cause, le salarié devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal de deux semaines. Les jours de repos peuvent être pris de manière anticipée dès l'embauche ou dès le début de l'année de référence (du 1er juin au 31 mai) mais s'acquièrent en principe au prorata du temps de travail effectif sur une base annuelle, et peuvent donc faire l'objet de retenues sur salaire en cas de prise de jours excédentaires. Le responsable hiérarchique peut refuser la prise des jours de repos aux dates demandées pour des raisons de service. Il doit alors proposer au salarié d'autres dates de prise des jours de repos. Article 4 : Dépassement du forfait Tout dépassement du forfait doit rester exceptionnel et être préalablement discuté et négocié avec l’employeur ou son représentant. Les salariés pourront renoncer, en accord avec l'employeur, à une partie de leurs jours de repos, dans la limite toutefois de 9 jours par an. Les jours excédentaires travaillés au-delà de 218 jours (soit 9 jours maximum) sont alors rémunérés avec une majoration de 10% avec la formalisation d'un avenant à leur contrat de travail spécifiant le dépassement. Pour déterminer la valeur de chaque journée rachetée, le calcul suivant est réalisé : 218 jours + 9 jours fériés + 25 jours de congés payés = 252 jours payés Valeur d’une journée = salaire annuel € / 252 Article 5 : Rémunération La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié, compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n'est possible. Article 6 : Evaluation et suivi de la charge de travail Pour assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié soumis à une clause de forfait annuel en jours, une fiche mensuelle (mois civil) des périodes d'activité et des périodes de repos selon un modèle fourni par la Direction, sera établie par le salarié selon un mode auto déclaratif et validé contradictoirement avec son supérieur hiérarchique ou l’employeur ou le représentant de l’employeur avant le 15 du mois suivant. 6.1 Suivi périodique de la charge de travail Le salarié et la Direction échangent périodiquement sur la charge année de travail du salarié, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise. Ces échanges périodiques doivent permettre aux parties d'adopter les éventuelles mesures correctives, destinées à garantir au salarié les droits qu'il tient de son statut. Le salarié titulaire d'une convention de forfait annuel en jours peut exercer son droit à la déconnexion dans les conditions définies par le titre III du présent accord. 6.2 Entretien annuel En synthèse des échanges périodiques, la situation du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien annuel avec l’employeur ou son représentant ou son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur : - la charge de travail du cadre autonome, - l'amplitude de ses journées d'activités, qui doivent rester dans des limites raisonnables, - l'organisation du travail dans la société, - l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et familiale, - la rémunération du salarié. En outre, lors de modifications importantes dans les fonctions du salarié, un entretien exceptionnel peut être tenu à la demande du salarié et portera sur les conditions visées au point ci-dessus. Article 7 : Impact des absences et des entrées ou sorties en cours d'année de référence 7.1 Impact des absences et entrées/ sorties sur la rémunération Les absences ou entrées/sorties du salarié peuvent, en fin de période, donner lieu à un solde négatif de jours travaillés par rapport au nombre de jours dus par le salarié. Une retenue sur salaire sera alors appliquée à due proportion de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire annuel, d'un salaire journalier tenant compte du nombre de jours travaillés prévus. En cas d'entrée/sortie en cours d'année de référence, la rémunération forfaitaire sera également proratisée à due concurrence, sur la base du même salaire journalier. Le salaire journalier retenu est valorisé conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord. 7.2 Impact des absences et entrées/sorties en cours d'année de référence sur le nombre de jours travaillés En cas d'absence non assimilée légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et impactant par conséquent le nombre de jours de congés payés acquis, et en cas d'entrée et de sortie en cours d'année de référence, le nombre de jours travaillés au titre du forfait sera en premier lieu augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés payés non acquis ou acquis et non pris. En second lieu, en cas d'arrivée ou de départ d'un salarié concerné par ce dispositif en cours d'année de référence, le nombre de jours de travail sera déterminé à due proportion de la durée de présence. Il résulte de ces deux règles la méthode de calcul suivante : (nombre de jours du forfait + jours de congés payés non acquis sur la période de présence) X (nombre de jours ouvrés sur la période de présence / par le nombre de jours ouvrés annuels (hors jours fériés de la période tombant un jour ouvré)) = nombre de jours dus. La différence entre le nombre de jours ouvrés sur la période de présence et le nombre de jours dus correspondant au nombre de jours de repos à accorder au salarié. Par ailleurs, le nombre de jours travaillés sera recalculé de manière proportionnelle à son absence ou à sa présence partielle sur l'année de référence Le nombre obtenu est arrondi au 0,5 le plus proche : - décimale comprise entre 0 et 0,25 ou entre 0,5 et 0,75 : arrondi à l'entier ou au 0,5 inférieur ; - décimale comprise entre 0,26 et 0,49 ou entre 0,76 et 0,99 : arrondi à l'entier ou au 0,5 supérieur.
TITRE II: DROIT A LA DÉCONNEXION
Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d'assurer l'effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Toutefois, le collaborateur devra s'assurer du respect de la continuité de ses responsabilités habituelles pour garantir la réalisation des missions notamment en période d'exploitation. La société DISTRITHONONEVIAN souhaite réaffirmer l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Article 8 : Définitions Il y a lieu d'entendre par : • Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; • Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ; • Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les jours de travail du salarié et jours supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Article 9 : Sensibilisation et formation des salariés Des actions de sensibilisation et d'information seront organisées et mises en place à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à : • Sensibiliser chaque salarié à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ; • Désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à révolution numérique des postes de travail. Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires sociaux. Article 10 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l'usage de la messagerie électronique professionnelle Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : • S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; • S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; • Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; • S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; • Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ; • Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel. Article 11 : Lutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels Afin d’éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : • S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; • Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; • Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d’urgence ; * Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail. Article 12 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement. Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique professionnelle ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Primauté de l'accord d'entreprise Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective des Grands Magasins-Magasins Populaires, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l'article L.2253-3 du Code du travail. Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet de la convention collective Grands Magasins-Magasins Populaires en application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d'application n°2017-1767 du 26 décembre 2017. Article 14 : Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable avec un effet rétroactif, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, à compter du 7 mars 2024. Article 15 : Commission de suivi Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, les représentants du personnel, et le ou les signataires de l'accord. Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties. Article 16 : Signature, dépôt et publicité Une version signée (format PDF) du présent accord d'entreprise est adressé par support électronique sur le site Internet dédié : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE. Le texte de l'accord fait l'objet d'une note d'information affichée et à disposition de tous les salariés de la Société DISTRITHONONEVIAN. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Article 17 : Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 18 : Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'assurer date certaine à la dénonciation. La dénonciation ne peut toutefois intervenir que dans les cinq (5) mois précédant la période de référence (du 1er juin au 31 mai). En cas de dénonciation, quel qu'en soit l'auteur, un préavis de trois (3) mois s'appliquera ; au terme du délai de préavis, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt. Fait à Thonon Les Bains Le 21 mai 2024
Représentant de la Sasu DISTRITHONONEVIAN Pour la SASu DISTRITHONONEVIAN Représentée par la SNV Holding, Présidente Représentée par, Gérant Par délégation Directeur exécutif Secrétaire du CSE
