La société DISTRIVAL représentée par Monsieur le Directeur de Magasin, Directeur de Magasin, Ci-après désignée « l’Entreprise », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : Madame la Déléguée Syndicale FO, Déléguée Syndicale FO, Madame la Déléguée Syndicale CGT, Déléguée Syndicale CGT, Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société DISTRIVAL et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 11 avril 2025, 25 avril 2025 et 30 avril 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. Au cours de la réunion du 11 avril 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société en termes notamment d’emploi, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 25 avril 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci. Les Organisations Syndicales Représentatives ont exprimé le souhait de voir certaines mesures modifiées. A l’occasion de la réunion du 30 avril 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions révisées en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. La plupart des Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Partie 1 : MESURES SALARIALES
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs
Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société DISTRIVAL au moment de la revalorisation.
1.1. Augmentation de salaire garantie au 1er mars 2025
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A, et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er mars 2025, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2025).
1.2. Augmentation de salaire garantie au 1er juillet 2025
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2025, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2025).
Article 2 : Prime de vacances
Une prime de vacances de 100€, payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, est attribuée à tout salarié ayant acquis une année d’ancienneté au sein de l’entreprise et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement. Chaque salarié potentiellement bénéficiaire de la prime de vacances percevra un acompte égal à 75% du montant brut de la prime. Le versement du solde de la prime de vacances interviendra avec la paie du mois de juin (en retenant bien évidemment l’acompte et les cotisations afférentes). Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu auquel le salarié serait éventuellement soumis sera prélevé, le cas échéant, lors du versement du solde de la prime de vacances intervenant avec la paie du mois de juin. La date de versement du solde (le 30 juin) est considérée comme la date de versement de la prime. Si à cette date, les conditions d’attribution ne sont pas réunies, l’acompte sera retenu. Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul sera réalisé au prorata de l’horaire contractuel de mai. Pour tous les salariés, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois écoulés à la date du versement de la prime. Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence, les absences pour les raisons suivantes : congés payés, congés conventionnels pour évènements familiaux, jours de repos supplémentaires attribués au titre de la réduction du temps de travail, utilisation des droits ouverts par le compte épargne temps ou par des dispositifs maintenus à titre transitoire, heures de délégation, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité ou adoption, formation économique, sociale et syndicale, formation effectuée à la demande de l’employeur ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice, repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal. Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365ème par jour d’absence.
Partie 2 : MESURES SOCIALES
Article 1 : Remise Sur Achats
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France intégrés. A titre temporaire, pour la période du 1er mai 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société DISTRIVAL remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achat, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS. Pour l’année 2025, la Remise Sur Achats sera calculée sur un plafond annuel d’achats de 12.000€ par salarié bénéficiaire, soit une Remise Sur Achats maximale totale de 1.440€ pour l’année 2025. Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux achats effectués aux drives accolés aux magasins CSF intégrés et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, aux drives solos intégrés, aux achats réalisés en ligne sur le site internet de livraison à domicile de Carrefour « Carrefour livré chez vous », ainsi qu’à l’achat de carburant effectué dans les stations services des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés.
Article 2 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le CESU est un titre de paiement à montant prédéterminé destiné à régler des prestations de garde d’enfant ou de services à la personne à domicile. Le CESU est utilisé, dans le cadre de la réglementation du Code du travail, par les salariés remplissant les conditions définies ci-après, pour :
la garde d'enfants à domicile (notamment Baby-Sitter, garde partagée à domicile…) ;
la garde d'enfants hors du domicile (crèche, jardin d'enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée).
Les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier de ce dispositif :
le contrat de travail ne doit pas être suspendu (congé parental, congé sabbatique…) ;
avoir 1 an d’ancienneté au moment de la demande ;
avoir 1 enfant à charge âgé de moins de 6 ans ;
ou un enfant handicapé jusqu’à 18 ans inclus.
Le montant du CESU est de 350 € par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié. Le montant s’apprécie par foyer. Cependant, lorsque les conjoints travaillent tous les deux au sein de la société DISTRIVAL, le bénéfice du CESU pourra être accordé deux fois au sein du foyer. La gestion du ticket CESU est à la convenance du salarié. L’application du dispositif reste conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.
Article 3 : Congés d’ancienneté
Les Parties conviennent de créer un palier supplémentaire après 25 ans d’ancienneté permettant l’attribution de congés supplémentaires d’ancienneté dans les conditions suivantes :
4 jours ouvrés après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 4 : Absences autorisées pour circonstances de famille
Les Parties conviennent de modifier la durée des absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.
Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
PACS du salarié : 5 jours ouvrés ;
Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré ;
Décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille : 4 jours ouvrés ;
Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 2 jours ouvrés.
Les Parties entendent rappeler que pour l’application des dispositions mentionnées ci-dessus, il est convenu que les salariés devront justifier de leur situation de concubinage par un certificat de concubinage de la mairie accompagné d’un justificatif de domicile aux deux noms. A défaut de certificat, une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins devra être fournie. Dans l’hypothèse d’un décès tel que mentionné ci-dessus, et survenant durant une période de congés payés du salarié, ce dernier sera considéré en absence pour circonstance de famille et son droit à congés payés ne sera pas en conséquence impacté. Ces congés spéciaux doivent en principe être pris au moment de l’événement le justifiant et, au plus tard, dans un délai de 7 jours suivant le jour de l’événement à l’origine du congé.
Partie 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société DISTRIVAL.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique d’Etablissement DISTRIVAL, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 3 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des Parties.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 6 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait au Havre, le XXX
Pour la société DISTRIVAL le Directeur de Magasin
Pour le syndicat FO la Déléguée Syndicale FO, Déléguée Syndicale Pour le syndicat CGT la Déléguée Syndicale CGT, Déléguée Syndicale
