La Société DISTRIVAL, société par actions simplifiée, au capital social de 40 016,00 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 326 964 715, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Madame ______________, en sa qualité de __________________ dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : La ______________, représentée par Madame/ Monsieur ______________, en sa qualité de ______________ ;
La ______________, représentée par Madame/ Monsieur ______________, en sa qualité de ______________ ;
La ______________, représentée par Madame/ Monsieur ______________, en sa qualité de ______________ ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part.
La Société et les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société DISTRIVAL et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 3 février 2026, le 3 mars 2026 et le 24 mars 2026. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 19 novembre 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique au niveau de l’entreprise portant sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Au cours de la réunion du 3 février 2026, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société en termes notamment d’emploi, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le 9 février 2026, les membres de la délégation du personnel au CSE ont fait part de leurs revendications.
A l’occasion des réunions du 3 mars 2026 et du 24 mars 2026, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. La plupart des Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Partie 1 : MESURES SALARIALES
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs
Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société DISTRIVAL au moment de la revalorisation.
1.1. Augmentation de salaire garantie au 1er mars 2026
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A, et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 0,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er mars 2026, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2026).
1.2. Augmentation de salaire garantie au 1er juillet 2026
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 0,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2026, sur les salaires de base mensuels bruts.
Article 2 : Prime de vacances
La Direction décide de revaloriser la prime de vacances à compter du mois de juin 2026 de la manière suivante :
Ajout d’un nouveau palier pour plus de 5 ans d’ancienneté fixé à 150 euros
Ajout d’un nouveau palier pour plus de 10 ans d’ancienneté fixé à 200 euros.
Ainsi, les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant seront les suivants, à compter de juin 2026 :
Ancienneté au 30/06/N Montant de la prime (en euros) 1 à 5 ans d’ancienneté 100 euros 5 à 10 ans d’ancienneté 150 euros 10 ans d’ancienneté 200 euros
Début juin, chaque salarié potentiellement bénéficiaire de la prime de vacances percevra un acompte égal à 75 % du montant brut de la prime. Le versement du solde de la prime de vacances interviendra avec la paie du mois de juin (en retenant bien évidemment l’acompte et les cotisations afférentes). Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu auquel le salarié serait éventuellement soumis sera prélevé, le cas échéant, lors du versement du solde de la prime de vacances intervenant avec la paie du mois de juin. La date de versement du solde (le 30 juin) est considérée comme la date de versement de la prime. Si à cette date, les conditions d’attribution ne sont pas réunies, l’acompte sera retenu. Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul sera réalisé au prorata de l’horaire contractuel de mai. Pour tous les salariés, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois écoulés à la date du versement de la prime. Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence, les absences pour les raisons suivantes : congés payés, congés conventionnels pour évènements familiaux, jours de repos supplémentaires attribués au titre de la réduction du temps de travail, utilisation des droits ouverts par le compte épargne temps ou par des dispositifs maintenus à titre transitoire, heures de délégation, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité ou adoption, formation économique, sociale et syndicale, formation effectuée à la demande de l’employeur ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice, repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal. Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365ème par jour d’absence.
Partie 2 : MESURES SOCIALES
Article 1 : Remise Sur Achats
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, une remise de 10 % est réalisée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France intégrés. A titre temporaire, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le personnel de la société DISTRIVAL remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achat, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS. Pour l’année 2026, la Remise Sur Achats sera calculée sur un plafond annuel d’achats de 12.000€ par salarié bénéficiaire, soit une Remise Sur Achats maximale totale de 1.440€ pour l’année 2026. Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux achats effectués aux drives accolés aux magasins CSF intégrés et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, aux drives solos intégrés, aux achats réalisés en ligne sur le site internet de livraison à domicile de Carrefour « Carrefour livré chez vous », ainsi qu’à l’achat de carburant effectué dans les stations services des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés. Collaborateurs non éligibles à la CARTE PASS Les collaborateurs de la société DISTRIVAL ne pouvant pas détenir de Carte Pass en raison de leur situation bancaire sont éligibles à la Remise Sur Achat (RSA). Les démarches spécifiques à effectuer par ces salariés pour bénéficier de cet avantage sont précisées dans une annexe au présent accord.
Article 2 : Absence autorisée déménagement pour motif personnel
Tout salarié de la société dont l’ancienneté sera au moins égale à 1 an au jour de son déménagement bénéficiera d’un jour d’absence autorisée rémunérée pour déménagement personnel. Ce jour de congés sera assimilé à un jour de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé. Il devra être pris au moment de l'événement.
Article 3 : Rentrées des classes
Dans le cadre de l’accompagnement de la parentalité, la société Distrival rappelle les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle en vigueur. À ce titre, les collaborateurs bénéficient de 3 heures d’absence autorisées et rémunérées pour accompagner leur enfant lors des étapes scolaires suivantes :
Entrée en crèche ;
Première année de maternelle ;
Cours préparatoire (CP) ;
Entrée en classe de 6ème.
Les modalités de prise de ces heures (délai de prévenance et organisation du service) restent conformes aux usages de l'entreprise. »
Partie 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société DISTRIVAL.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique d'Établissement DISTRIVAL, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 3 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des Parties.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 6 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à XXXXX, le
Pour la société DISTRIVAL [Prénom NOM]
Pour le syndicat xxx [Prénom NOM], [fonction] Pour le syndicat xxx [Prénom NOM], [fonction]
Pour le syndicat xxx [Prénom NOM], [fonction]
Annexe - Information concernant les salariés non éligible à la carte PASS.
