Accord d'entreprise DISTRIVERT

UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIVERT

23 accords de la société DISTRIVERT

Le 01/12/2023

• Travail du dimanche
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CFDT

ACCORD N° 18 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE AU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DISTRIVERT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société DISTRIVERT, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Lanrinou à Landerneau (29800),

immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 445 330 236, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

 

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative, représentée par les délégués syndicaux,

d'autre part.

Préambule

Les évolutions de la distribution grand public, des habitudes des clients et consommateurs, ainsi que la législation française ont fait de l’ouverture du dimanche et des jours fériés un sujet incontournable pour notre secteur d’activité. Nos concurrents en jardinerie/animalerie sont organisés sur le terrain des ouvertures dominicales et jours fériés et en font un outil de conquête et/ou de préservation de leur activité.

Conscient des évolutions de la consommation et du commerce, Distrivert a souhaité ouvrir une négociation dans le cadre des accords d’harmonisation.

Dans la déclinaison des accords sur le temps de travail et les forfaits jours et par le présent accord, les parties ont fait le constat que la dimension économique et commerciale prégnante de ce projet ne devait en aucun cas faire obstacle à la recherche d’un équilibre social, notamment à travers une réflexion sur la qualité de vie au travail et la recherche d’un accompagnement qualitatif du travail du dimanche et des jours fériés.

 Le présent accord, qui a la nature d’un accord de substitution au sens de l’accord de transition élargi susvisé, se substitue par conséquent intégralement aux dispositions antérieures existant sur le même thème sur les périmètres des ex-groupe Triskalia (plus spécifiquement l'accord N° 58 portant sur le travail du dimanche et des jours fériés sur ce périmètre) et ex-groupe d’aucy au profit des salariés de la société Distrivert.

Article 1. Champ d’application

Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société répondant aux critères des dispositions légales en matière de travail des jours fériés et du dimanche et plus spécifiquement pour le dimanches les enseignes “Magasin vert”.

Tout projet d’ouverture le dimanche des Magasins vert & Magasin Récolteur actuels et de tout nouveau Magasin de ce même périmètre sera transmis préalablement aux délégués syndicaux avant présentation au Comité Social et Économique, dans le cadre de l’information / consultation relatives aux plannings d’ouvertures des magasins.

Période d’ouverture

Dans le cadre de l’information /consultation au CSE, le calendrier prévisionnel définira chaque année les périodes d’ouvertures pour les dimanches et jours fériés notamment lors des périodes de fortes activités.

• printemps : mars, avril, mai et juin (jusqu’à la fêtes des pères)

• automne : octobre, novembre et décembre

Certains magasins vert pourront être ouverts d’autres dimanches dans l’année

Salariés concernés

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés - quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps plein, au forfait jours et à temps partiel - de la Société travaillant dans un magasin vert ouvert le dimanche et/ou un jour férié, y compris les salariés du siège des directions susvisées amenés à travailler pour le magasin vert ouvert au public le dimanche et rattachés à un service dont l’activité est indispensable à cette ouverture.

En revanche, cet accord ne s’applique pas aux personnels mis à disposition de l’entreprise, dont les employeurs restent libres de convenir de leurs propres modalités et contreparties au travail du dimanche dans les conditions légales. Toutefois, la Société s’assurera que ses partenaires commerciaux et fournisseurs mettant à disposition des salariés amenés à travailler le dimanche, sont en conformité avec leurs obligations par le biais d’une attestation dédiée.

Jours fériés

Les jours fériés travaillés seront les suivants :

• Lundi de Pâques

• 8 Mai

• Jeudi de l'Ascension

• Lundi de Pentecôte

• 14 juillet

• 15 août

• 1er Novembre uniquement les magasins de type MV3 ayant un historique d'ouverture sur cette date ou les MV2 ayant une jardinerie à enseigne nationale concurrente ouverte à proximité.

• 11 Novembre

Tout projet d’ouverture un jour férié non inscrit dans la liste des jours cités ci-dessus fera l’objet d’une information préalable du Comité Social et Économique.

Les délégués syndicaux vérifieront à posteriori la pertinence des ouvertures des jours fériés/dimanches et demanderont à ajuster les ouvertures le cas échéant.

Article 2. Organisation du travail le dimanche et des jours fériés

Principes généraux

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes liées à l’activité. Les salariés peuvent travailler le dimanche et/ou les jours fériés.

Dans ce cadre, les salariés devront faire part à leur responsable hiérarchique, avant le début de chaque saison, de leurs souhaits en termes de paiement ou de récupération.

Un calendrier prévisionnel et semestriel sera fait en prenant en compte dans la mesure du possible les désidératas des salariés.

Une attention sera faite pour l’organisation des repos hebdomadaires et dominicaux à suivre.

L’entreprise s’engage à appliquer une organisation du travail permettant aux salariés de travailler 1 dimanche sur 3. Il pourra être dérogé à cette règle avec accord express du salarié sous réserve du respect du temps de repos.

Pour atteindre cet objectif, le magasin pourra utiliser différentes possibilités données par la législation (recours aux CDD, intérim, contrat étudiant, volontaire de magasins proches).

Les salariés volontaires de magasins proches devront, après accord de leur responsable hiérarchique, confirmer leur présence de façon semestrielle.

Les membres de l’équipe dédiée pourront être amenés à exercer plusieurs fonctions/tâches de différents secteurs d’activité ou dans le cadre de différentes spécialités.

En cas de modification de la planification, les salariés en seront informés dans un délai de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles (travaux urgents ou absence non prévue d’un autre salarié). En cas de modification des horaires d’ouvertures, et sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront informés dans un délai de 7 jours.

CONDITIONS D’INTERVENTION DES SALARIÉS D’AUTRES MAGASINS :

L’intervention le dimanche et/ou des jours fériés des salariés des autres magasins suppose qu’ils ne soient pas remplacés dans leur poste habituel pour récupération.

Les heures de travail du dimanche sont donc rémunérées selon les règles du présent accord.

Les frais de déplacement seront pris en charge par le magasin ouvert le dimanche dans les conditions suivantes :

• repas : soit suivant le barème applicable au jour travaillé.

• kilomètres : décompte de leur domicile au lieu de travail suivant le barème applicable dans la société.

Indisponibilité ponctuelle du salarié

La sollicitation d’absence exceptionnelle sur un dimanche planifié est étudiée comme toute demande d’absence sur un jour présumé travaillé, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours. Une attention particulière sera prise en compte sur les situations personnelles et familiales prévisibles.

 En cas de circonstances exceptionnelles et des situations personnelles. Une attention particulière sera prise en compte sur les situations personnelles suivantes, sans que cela soit exhaustifs : mariage/pacs, baptêmes, communions… Chaque situation sera examinée au cas par cas.

Article 3. Garanties spécifiques

Les Parties conviennent de mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale d’une part, et à compenser les charges induites par la garde d’enfants pour les salariés privés du repos dominical, d’autre part.

Garde d’enfants ou personne à charge - Dispositif Mamhique (Modes d’Accueil Mutualisés en Horaires Atypiques, pour enfants de 0 à 12 ans)

Les Parties rappellent qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille. La société ainsi que le Comité Social et Économique adhèrent au service pour l’accueil des enfants de 11 familles, âgés de 0 à 12 ans (13ème anniversaire), dont au moins un des parents est salarié de la société, à la date de la demande et dont les deux parents, ou le parent, si famille monoparentale, travaille(nt) en situation atypique. Le nombre de familles accueillies prévu est défini par convention avec la Mutualité Bretagne Santé Service

Indemnités Compensatrices pour Horaires Atypiques

Les ICHA sont versées aux parents sous forme de CESU. La société s'engage à régler à l’émetteur de CESU la somme correspondant au montant total des Indemnités Compensatrices en Horaires Atypiques (ICHA) variables. Celles-ci sont versées aux parents bénéficiant du service par Mutualité Bretagne Santé Services, pour compenser une partie du surcoût lié à l'accueil des enfants en horaires atypiques.

Les modalités de financement des ICHA sont précisées en annexe à la convention définie avec la Mutualité Bretagne.

Entretien annuel

La société s’engage à réserver, au cours de l’entretien annuel, un temps spécifique au profit des salariés travaillant le dimanche, en vue d’échanger sur le travail dominical, la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale et de prendre en compte l’évolution de leur situation personnelle.

En outre, un entretien exceptionnel avec le supérieur hiérarchique ou la direction des ressources humaines peut, le cas échéant, être organisé à la demande écrite du salarié qui souhaiterait évoquer l’évolution de sa situation personnelle. Lors de cet entretien, le salarié, à sa demande, pourra être accompagné d’un élu.

Droit de vote aux scrutins locaux, nationaux et européens

La Direction du magasin s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Des autorisations d’aménagement d’horaires sont accordées aux salariés ayant des contraintes géographiques particulières afin de leur permettre de voter personnellement.

Des autorisations d’absence sont également accordées aux salariés ayant accepté une mission de scrutateur ou assesseur sous réserve de la présentation d’un justificatif correspondant.

Article 4. Contreparties

Les contreparties applicables aux salariés travaillant les dimanches et jours fériés sont adaptées selon l’organisation du temps de travail des salariés.

4-1 : Pour les salariés bénéficiant d’un décompte horaires de leur temps de travail

Sont visés tous les salariés dont le temps est décompté en heures.

Le travail le dimanche et les jours fériés est compris dans la durée hebdomadaire prévue au contrat.

Les heures travaillées un jour férié et/ou un dimanche donnent droit à une majoration de 100% sur le taux horaire du salaire de base et de la prime d’ancienneté (hors primes diverses).

Jours	Désignation	Taux
Dimanche	Majoration	1
	Heures+majoration	2
Jours fériés	Majoration des jours fériés	1
	Heures + majorations des jours fériés	2

4-2 : Pour les salariés en forfaits jours

Le travail le dimanche est compris dans le décompte annuel des jours travaillés prévu dans le contrat de travail.

Pour les salariés bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel en jours, la majoration visée à l'alinéa précédent sera fixée forfaitairement au minimum à 1/22 de la rémunération mensuelle, pour une journée entière de travail.

4-3 Contrepartie repas

Les salariés travaillant les jours fériés se verront attribuer aussi un panier repas dont le montant est fixé selon le barème URSSAF/MSA.

Articles 5. Situation des magasins déjà ouvert le dimanche et/ou jours fériés

Les magasins qui pour des raisons propres et locales ont été ouverts les dimanches et/ou jours fériés régulièrement ou de manière saisonnière avant la signature du présent accord, entrent désormais dans son champ d’application.

En conséquence, les règles relatives aux contreparties financières directes et indirectes figurant dans le présent accord leur sont désormais applicables.

• Si ces nouvelles contreparties sont supérieures à celles appliquées antérieurement au présent accord, les salariés concernés en bénéficieront dès la date d’application du présent accord et dès lors qu’ils travailleront le dimanche et/ou les jours fériés.

• Si ces nouvelles contreparties sont d’un niveau inférieur à celles antérieurement appliquées, ces nouvelles contreparties s’appliqueront dès sa date d’application du présent d’accord.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Distrivert des magasins concernés par l’ouverture des dimanches et jours fériés susvisés à l’article 1 à la date de signature du présent accord ou des sociétés qui pourraient intégrer la société Distrivert ultérieurement.

Le date d’application du présent accord est fixée au plus tôt le premier du mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 7. Suivi - Interprétation

Lors des réunions régulières du CSE, les membres seront informés du bilan des ouvertures par magasins des dimanches et jours fériés.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires puissent se rencontrer. La partie demandeuse d’une interprétation devra notifier par écrit une demande de réunion afin de statuer sur les modalités d’interprétation de la clause en cause.

Un procès-verbal d’interprétation sera établi par la direction à l'issue de la réunion.

Article 8. Révision

Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions ou encore des thèmes d'un accord national interprofessionnel mieux disant, les parties signataires se rencontreront. À cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions, ainsi que les éventuelles modifications à apporter au présent accord.

 Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et par chacune des organisations syndicales signataires ou celles y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunies. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

 Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.

Article 9. Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires.

Une négociation devra s’engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

Article 10. Publicité

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

                      

A Landerneau, le 1er décembre 2023

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'organisation syndicale FGA-CFDT Pour la société Distrivert