Accord d’entreprise égalité Femmes/ Hommes en date du 25/07/2025
ENTRE :
La société Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00154) Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par Monsieur , désigné comme délégué syndical le 20 novembre 2023,
D’AUTRE PART,
Ci-après, pris ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Divalto, quelques soient :
La nature du contrat de travail
La fonction
La durée du contrat de travail
Divalto a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’Accord d’entreprise fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 3 de ces domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Employant moins de 300 salariés, Divalto se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. L’objectif de l’Accord est de prendre des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes afin de réduire les éventuels écarts constatés, de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, tout en assurant la promotion d’une mixité équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le présent Accord s’articulera autour des 3 axes suivants :
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
La rémunération effective
Cet Accord d’entreprise a été discuté et négocié lors des réunions suivantes :
Réunion du 20/03/2025 convoquée par une lettre remise en main propre le 14/03/2025.
Réunion du 07/04/2025
Réunion du 13/05/2025
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
Dès lors, les objectifs contenus dans le présent Accord ne sont que des objectifs que la société tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent Accord, compte tenu de l’environnement, notamment juridique, économique, social de la société.
L’objet de cet Accord est de :
Promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fixer des objectifs de progression
Déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs
Déterminer des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre
TITRE II : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, relevant de la convention collective nationale du Syntec, quel que soit son établissement de rattachement (Entzheim, Scionzier, Paris ou tout autre établissement que Divalto pourrait créer).
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Domaine 1 : l’embauche
Si un déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise.
Chaque étape du recrutement est explicitée et partagée, garantissant ainsi une égalité de traitement et une meilleure accessibilité à l’information pour tous les candidats.
L’entreprise veille à ce qu’aucun critère discriminatoire n’apparaisse dans les offres d’emploi. Les annonces sont rédigées de manière neutre, tant dans le libellé que dans le contenu, afin de garantir les mêmes chances à chacun et chacune. La phase de préqualification permet notamment d'assurer une évaluation centrée uniquement sur l’expérience et les compétences. Aucune distinction de sexe ni aucun autre critère discriminatoire, au sens de l’article L1132-1 du Code du travail, ne saurait être admis.
Enfin, l’entreprise veille à ce que les principes de non-discrimination soient appliqués par tous les acteurs du processus de recrutement (équipe RH, managers...)
En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de Divalto, il est souligné que les critères déterminants du recrutement sont les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.
L’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer le taux d’accès à l’emploi qui permet d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de la période d’application du présent Accord.
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité d’emploi et donc à avoir une attention soutenue pour les candidatures féminines pour les emplois suivants dans lesquels il est constaté qu’elles sont sous-représentées
Pour cela, elle mettra en œuvre, pour y parvenir, notamment les actions décrites ci-dessous.
Objectifs de progression
Actions
Résultats attendus
Indicateurs de mesure
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers dont la mixité est faible
Présenter au manager qui recrute au moins une candidature du sexe sous-représenté dans le service concerné, dès lors qu’au moins une candidature de la catégorie sous-représentée correspond aux critères de l’offre.
Augmentation de la mixité des profils les shorts-list. Evolution du ratio de mixité dans les entretiens finaux avec le N+1.
Développer un partenariat de qualité avec un organisme qui aide au développement ou promeut la place des femmes dans les métiers du Numérique
Soutenir les actions visant à développer la visibilité des femmes dans les métiers du numérique. Un partenariat identifié et en place Des actions concrètes réalisées conjointement avec le partenaire
Former les Managers à la non-discrimination dans les recrutements
Sensibiliser les managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité incontournable d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. 100% des managers ont suivi le module de formation interne à l’issue des 3 ans
Mettre en avant des collaboratrices dans les communications internes et externes (interviews, publications, articles …)
Donner de la visibilité aux femmes et montrer qu’elles ont leur place dans les métiers du numérique Suivre le nombre de publication mettant en avant des femmes Améliorer la mixité de la population des managers
Pour chaque poste de management,
tendre à présenter plus de candidatures de femmes que de candidatures d’homme (qu’elles soient internes ou externes)
Augmentation du taux de femmes dans les fonctions d’encadrement.
Evolution du ratio de femmes dans les fonctions managériales.
Domaine 2 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
S’agissant de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, il est rappelé que Divalto a depuis de nombreuses années mis en place différentes mesures que nous souhaitons pérenniser (absences de courtes durées, horaires aménagés, jours de télétravail…).
L’objectif pour Divalto est de poursuivre ces mesures et de continuer de proposer des conditions de travail souples permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle, afin d’attirer et de fidéliser les compétences dans l’entreprise.
Dans cette optique, l’entreprise et l’organisation syndicale représentative réaffirment que la qualité de vie au travail et l’égalité de traitement entre tous les collaborateurs constituent des piliers fondamentaux de la stratégie de l’entreprise.
Le présent accord vise donc à garantir un environnement de travail respectueux, préservant la santé des collaborateurs et leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et constituant ainsi un cadre de protection pour tous.
Objectifs de progression
Actions
Résultats attendus
Indicateurs de mesure
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Intégrer dans l’entretien annuel individuel le sujet de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Permettre aux collaborateurs de s’exprimer sur le sujet et au service des Ressources Humaines de faire un suivi des situations remontées
Taux de réalisation des entretiens annuels Entretiens et suivi des situations particulières
Systématiser les entretiens avant et après les congés maternité, paternité ou congé parental
Permettre au salarié de donner de la visibilité sur l’absence, de faire un point sur ses attentes/besoins, notamment au regard de l’organisation de travail
Nombre d’entretiens réalisés avant départ en congé maternité, paternité ou parental
Lors de l’annonce d’un congé maternité, prévoir un point RH/Manager pour rappeler les droits et les possibilités d’adaptation de l’organisation du travail
Une meilleure information et une meilleure gestion dans l’organisation des congés maternité
Nombre d’entretien réalisés avec les managers vs nombre de départ en congés maternité
Faciliter la mise à disposition d’un local pour l’allaitement
Permettre aux salariées qui le souhaitent de bénéficier d’un lieu discret et confortable pour favoriser l’allaitement
Informations données à chaque départ en congé maternité des modalités pratiques pour réserver le lieu
Domaine 3 : Rémunération/classification
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité femmes / hommes. A l’embauche, Divalto veille à ce que le principe d’égalité de rémunération soit respecté, proposant une rémunération identique pour un même poste, à expérience, compétences et qualifications égales, indépendamment du genre de la personne retenue.
De même, pour toute évolution interne ou augmentation individuelle, il est rappelé que seules les compétences, l’expérience, les responsabilités, les missions confiées et la performance sur la fonction occupée sont pris en compte. Le genre n’exerçant aucune influence en la matière. Divalto veillera à ce que des écarts ne se créent pas lors du déroulement de la carrière et s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Objectifs de progression
Actions
Résultats attendus
Indicateurs de mesure
Promouvoir l’égalité des évolutions de carrière
Mesurer la répartition femmes/ hommes dans les évolutions ou mobilités internes et alerter la Direction en cas d’inégalité constatée.
Tendre vers une égalité femmes/ hommes dans les évolutions de carrière.
Mesurer la répartition femmes/ hommes dans les évolutions ou mobilités internes Agir sur les inégalités salariales
Contrôler la
répartition des enveloppes d’augmentation salariale pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions et alerter le responsable hiérarchique en cas d’inégalité constatée.
Eviter que les enveloppes d’augmentation salariale génèrent les écarts de rémunération pour les femmes et les hommes.
Répartition des augmentations individuelles par sexe.
Mesurer l’écart entre les niveaux de salaire pour les femmes et les hommes et alerter le responsable hiérarchique en cas d’inégalité constatée.
Tendre vers une réduction de l’écart entre le salaire moyen appliqué par métier pour les femmes et les hommes.
Ecart de salaires moyens femmes et hommes constatés par métier. Neutraliser l’impact salarial de la maternité
Les
femmes de retour d’un congé maternité bénéficient lors de leur retour d’une augmentation individuelle correspondant au minimum à ce que prévoit le législateur.
Préserver la progression salariale des femmes ayant eu un congé Maternité. % de femmes augmentées à leur retour de congé maternité (dans les services ayant eu des augmentations salariales).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Commission de suivi
Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’Accord, il est créé une commission de suivi.
Elle sera composée du Président de la Société ou de son représentant, et des délégués syndicaux voire d’un membre du CSE accepté par les 2 parties signataires. Elle se réunira au moins une fois l’an et pour la première fois, six mois au plus tard après la mise en application de l’Accord, à l’initiative de toute Partie concernée afin de dresser un bilan de l’application de l’Accord.
La commission examinera, notamment, les modalités égalité femmes/hommes et proposera, le cas échéant, des modifications si le fonctionnement de la Société l’exige.
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4.2. Information des salariés
Le présent Accord fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par voie d’affichage et par voie de courriel dès sa signature.
Article 4.3. Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il prendra effet dès sa signature.
Article 4.4. Révision et dénonciation
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent Accord.
Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Chacune des Parties pourra solliciter la révision du présent Accord en notifiant sa volonté à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2232-16 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'Accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de 3 mois
Article 4.5. Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé en un exemplaire électronique par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/).
Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Entzheim, le 25/07/2025
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société Divalto Monsieur Monsieur Délégué syndicalPrésident
