ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DLB, société par actions simplifiée au capital de 259.050,00 € dont le siège est situé zone Artisanale du Bas Houët à PLEUMELEUC, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 385 044 987,
Représentée par,
Ci-après désignée «DLB»
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT,
Représenté par.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT ») est créée au sein du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») dans les entreprises d’au moins trois cent salariés.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2315-41 du code du travail relatif à la fixation, par accord d’entreprise, des modalités de mise en place de la CSSCT.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont convenu des modalités de mise en place et de fonctionnement suivantes :
ARTICLE 1. Mise en place de la CSSCT
Compte tenu de l’organisation de la société DLB et de son effectif, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au niveau du comité social et économique.
Il est rappelé que la CSSCT n’a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du CSE.
ARTICLE 2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
2.1. Nombre de membres
Le code du travail prévoit que la CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel titulaires, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège prévus à l’article L.2314-11 du code du travail.
Après négociations, les Parties sont convenues de fixer le nombre de membres de la CSSCT à 4, répartis entre les collèges de la manière suivante :
3 membres appartenant au collège 1;
1 membre appartenant au collège 2
2.2. Désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée par vote à main levée à la majorité des membres élus titulaires pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
2.3. Secrétaire
Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu qu’un Secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT concomitamment à la désignation de ses membres et selon les mêmes modalités.
En l’absence de majorité, le candidat aux fonctions de Secrétaire le plus âgé sera élu.
2.4. Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, et notamment toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
ARTICLE 3. Missions de la CSSCT
L’article L. 2315-38 du code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.
Les Parties sont convenues de déléguer à la CSSCT l’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Ainsi, et de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT remplit des missions générales d’étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
ARTICLE 4. Modalité d’exercice des missions de la CSSCT
Les missions de la CSSCT telles que définies à l’article 4 ci-dessus sont exercées selon les modalités suivantes.
4.1. Modalités de convocation aux réunions de la CSSCT
La convocation et l’ordre du jour des réunions de la CSSCT sont communiqués au moins 3 jours avant la réunion à ses membres désignés. Les convocations aux réunions de la CSSCT sont établies et expédiées à ses membres par le président ou son représentant par e-mail avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre
.
Dans l’hypothèse où la convocation ne pourrait pas être remise ou adressée par mail à un membre du CSE pour quelque cause que ce soit, l’employeur lui fera parvenir sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les convocations indiquent la date, l’heure et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
Le Président ou le Secrétaire peut refuser l’inscription à l’ordre du jour d’une question lorsqu’elle n’est pas du ressort de la CSSCT.
Tout membre de la CSSCT qui désire qu’une question soit portée à l’ordre du jour doit en faire part au secrétaire au moins 7 jours avant la date de communication de principe de l’ordre du jour à ses membres (cf. ci-dessus).
Seront également invités aux réunions de la CSSCT :
le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité ou des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
4.2 Périodicité des réunions
Les parties conviennent de l’organisation suivante :
Parallèlement aux réunions plénières trimestrielles du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que prévues à l’article L.2315-27 du code du travail, les parties conviennent de réunions tous les deux mois avec la CSSCT selon les modalités suivantes :
4.2.1 Réunions intermédiaires/préparatoires :
La CSSCT se réunira une fois tous les deux mois.
Ces réunions se dérouleront en principe deux semaines avant la réunion mensuelle du CSE. Délégation sera donnée au Directeur Sécurité-Environnement pour organiser ces réunions avec convocation et ordre du jour par mail aux différents membres de la CSSCT.
Un PV de réunion sera établi et signé du Secrétaire de la CSSCT avec mention de l’heure de début de réunion et l’heure de fin.
Ces réunions auront aussi pour but de préparer les réunions trimestrielles du CSE consacrées aux questions de santé et sécurité.
Le temps consacré aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif. Le lieu, le jour et l’heure de la réunion seront précisés dans la convocation.
4.2.2 Réunions supplémentaires :
En dehors des réunions ordinaires mensuelles, la commission (tout ou partie de ses membres) pourra tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projets ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, enquêtes accidents…) dans la limite, pour les réunions à l’initiative du CSE, de 3 par an.
Ces réunions supplémentaires et/ou exceptionnelles devront également faire l’objet d’un PV signé du Secrétaire avec mention de l’heure de début et l’heure de fin de réunion.
Le temps consacré aux réunions supplémentaires est considéré comme du temps de travail effectif.
4.3. Déroulement des réunions
Aucun quorum de participation n’est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
4.4. Procès-verbaux, rapports et recommandations
La CSSCT n’a pas voix délibérative.
Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un procès-verbal sera établi par le Secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT.
Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).
Sauf accord particulier, l’ensemble des documents ainsi établis devront être transmis au Président de la CSSCT ou son représentant ainsi qu’au Secrétaire et au Secrétaire Adjoint du CSE au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la tenue de la réunion.
4.5. Accès aux documents
L’ensemble des membres de la CSSCT dispose d’un accès à la BDES.
4.6. Formations
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours dispensée dans les conditions prévues par le code du travail.
4.7. Heures de délégation
Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie, compte tenu de ses attributions, d’un crédit d’heures complémentaire à celui dont il bénéficie en qualité de membre titulaire du CSE.
Ce crédit d’heure spécifique est de
1 heure par mois.
Ce crédit d’heures mensuel ne pourra faire l’objet d’aucun report d’un mois sur l’autre.
Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégations :
Le temps passé par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la commission ;
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 5. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :
aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.
ARTICLE 6. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7. Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 8. Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Pour information, il sera annexé au règlement intérieur du CSE.
Fait en deux exemplaires originaux Le 4 mars 2020, à Pleumeleuc
Pour la Société DLB
Pour le Syndicat CGT
(*) Faire parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, Bon pour Accord »
