Accord de sur dotation du Comité Social et Economique
Entre,
- La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°: 487 549 057 ci-après dénommée la société, étant représenté par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur ;
Le Comité Social et Economique dispose d’une dotation au budget « Association Sociale et Culturelle » de xxxxxxxx et « Activités Economiques et Professionnelles » de xxxxxxxxxxxxx de la masse salariale.
Cela étant et, après discussions, il est convenu les dispositions ci-après qui s’appliqueront au périmètre ci-dessus mentionné.
Article 1 – Attribution d’une dotation complémentaire spécifique au budget « Association Sociale et Culturelle » :
Il est convenu qu’une somme fixe de : xxxxxx euros (xxxxxxxxxx euros) est attribuée à titre de versement complémentaire au budget « Association Sociale et Culturelle ».
Le CSE est libre de l’utilisation de cette somme.
Un bilan sera fait dans trois ans et une renégociation de cette somme pourra être engagée si elle s’avère nécessaire.
Article 2 – date d’effet :
Le premier versement interviendra au mois de juin de 2021 pour l’année 2020 et sera renouvelé tous les ans.
Article 7– Clause d’exhaustivité :
Hormis les dotations aux budgets ASC et AEP cités en préambule, l’attribution de cette somme se substitue intégralement aux éventuels usages et versements en vigueur dans l’établissement et les entités qui la composent et qui cesseront de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Durée de l’accord - Publicité de l'accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il sera déposé conformément au décret du 15 Mai 2018 sur la base Télé Accords du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.
