AVENANT N°1 A L’ACCORD DLE OUEST DU 15 JUIN 2022 RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DLE OUEST, dont le siège social est à LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240) - 5 rue de Catalogne représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur
.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord DLE OUEST a été signé le 15 juin 2022, conformément à l’accord Eiffage Infrastructures du 09 avril 2021, relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD).
L’accord Eiffage Infrastructures du 09 avril 2021 a fait l’objet d’un avenant signé le 29 juin 2022, suite à la parution du décret n°2022-508 du 08 avril 2022.
Il augmente la durée maximale de mise en œuvre du dispositif et le texte prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires et l’avenant de l’accord Eiffage Infrastructures, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 15 de l’accord DLE OUEST du 15 juin 2022 relatif à l’APLD :
L’article 15 de l’accord DLE OUEST relatif à l’APLD intitulé « Entrée en vigueur et durée de l’accord » est désormais rédigé comme suit :
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois allant jusqu’au 30 juin 2026.
Article 2 – Modification de l’article 16 de l’accord DLE OUEST du 15 juin 2022 relatif à l’APLD :
L’article 16 de l’accord DLE OUEST relatif à l’APLD intitulé « Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD » est désormais rédigé comme suit :
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article 16 du présent accord.
Article 3 – Autres dispositions de l’accord DLE OUEST du 15 juin 2022 relatif à l’APLD :
Les autres dispositions de l’accord DLE OUEST du 15 juin 2022 relatif à l’APLD restent inchangées.
Article 4– Dépôt de l’avenant :
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à LA CHAPELLE SUR ERDRE, le 28 février 2024
En 5 exemplaires
Signataires :
Pour la Société DLE OUEST : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFDT
Signature
ANNEXE 1
AVENANT N°1 -ACCORD DLE OUEST DU 15 JUIN 2022 RELATIF
A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l’accord :
SIRET :Adresses :
487 549 057 000155 Rue de la Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 487 549 057 0003184, rue Pierre Martin - 72 100 LE MANS 487 549 057 00130ZI des Noës – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE 487 549 057 00080 4 Rue Edouard Belin – 85340 OLONNE SUR MER 487 549 057 00072ZI de Callac 29860 - PLABENNEC 487 549 057 001896 Rue Blaise Pascal - 56890 - PLESCOP 487 549 057 00171ZA de L’Espérance – Le Pole – 22120 QUESSOY 487 549 057 001486 rue fontaine de Montigné – VEZIN LE COQUET
