La société DLE OUEST est représentée par , agissant en qualité de Directeur
Et
Les délégations suivantes :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 08 et 22 novembre 2022 et du 09 décembre 2022. Les thèmes abordés lors de ces négociations ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 08 et 22 novembre 2022 et le 09 décembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
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Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : CFDT – CGT
A / Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de la Société, il a été décidé les mesures suivantes :
-Une augmentation générale de % du salaire brut de base est accordée à l’ensemble des collaborateurs de la société toutes CSP confondues, y compris les alternants, présents dans les effectifs à la signature du présent accord. Les stagiaires ne sont pas concernés par la présente mesure.
- pour le personnel ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er avril 2023 et ce afin de récompenser les collaborateurs fidèles à l’entreprise, une enveloppe complémentaire de % de la masse salariale brute dédiée aux augmentations individuelles et promotions prendra effet au 1er avril 2023 Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé ; Sur cette enveloppe complémentaire, un collaborateur augmenté ne pourra pas bénéficier de moins de % d’augmentation.
Pour les salariés ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté au 1er avril 2023, cette enveloppe complémentaire de % sera proratisée en fonction du temps moyen de présence.
De plus, nous avons convenu d’apporter :
Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes ;
Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans.
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
B / Primes et accessoires
Les revalorisations relatives aux primes ci-dessous seront applicables au 1er janvier 2023.
1 - Révision du panier La valeur du panier est portée à €, dont une partie est soumise à cotisations sociales.
2 - Révision des Titres Restaurant Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à €, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale ( € part Employeur ; € part Salariale).
3 - Revalorisation des Grands Déplacements :
L’indemnité de grand déplacement est portée à /jour + € le dernier jour. L’indemnité de départ du dimanche est portée à € / jour. L’entreprise se réserve le droit de prendre en charge directement les frais d’hôtel et de restauration. Auquel cas, l’indemnité n’est pas due.
4 - Petits Déplacements :
La direction continuera à appliquer les différentes grilles paritaires des Fédérations Régionales des Travaux Publics. La grille FRTP Pays De La Loire étant plus favorable, elle est appliquée sur les établissements de l’agence BRETAGNE.
5 - Revalorisation Prime SS3 :
La prime SS3 est portée à euros.
6 - Indemnités Kilométriques : Ces indemnités sont versées uniquement si le déplacement est effectué par un salarié de l’entreprise avec son véhicule personnel à la demande expresse de l’entreprise. Il sera alors appliqué le barème fiscal en vigueur le jour du déplacement, sur la base d’un véhicule de 5cv qui effectue moins de 5 000 kilomètres par an. Il est rappelé que dans ce cas, le service juridique de l’entreprise fournit une attestation d’assurance temporaire couvrant le véhicule pour les trajets professionnels.
7 - Autres Propositions :
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à la Chapelle Sur Erdre, le 09 décembre 2022.
