La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°487 549 057 ci-après dénommée la société,
étant représenté par X, agissant en qualité de Directeur ;
Et,
X, Délégué syndical CFDT, dûment mandaté
Préambule
Il a été signé le 07 juillet 2022 un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux de la société DLE OUEST.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025 de la société DLE Ouest, il est convenu de modifier les articles 4, 7 et 8, de l’accord harmonisation du 07 juillet 2022.
Les valeurs portées dans les articles suivants annulent et remplacent les valeurs portées aux articles 4, 7 et 8 dudit accord, tous les autres articles restent inchangés.
Article 1 – Indemnisation des Grands déplacements
La valeur des Indemnités des Grands Déplacements est portée à :
82.00 € pour la nuitée, le petit déjeuner, le déjeuner et le diner ;
20.00 € pour le jour du retour où seul le repas de midi est à la charge du salarié.
En cas de départ le dimanche en grand déplacement, l’indemnité de grand déplacement est fixée à :
60.00 € pour la nuitée, le dîner et le petit-déjeuner (reste inchangée suite à sa revalorisation lors des NAO 2024)
Ces montants pourront être réévalués dans le cadre des NAO.
La direction proposera aux salariés de manière prioritaire d’être transportés. Le recours à l’utilisation d’un véhicule personnel ne pourra être possible que dans le cas où aucune solution de transport assurée par l’entreprise ne puisse être mis en place et nécessitera obligatoirement l’accord préalable du manager.
Article 2 - Prime tenue confinée
Les montants de la prime « tenue confinée » sont portés à :
SS3
19.00 € brut dès la première vacation
Egoutiers
7.00 € brut / jour dès lors qu’au moins une intervention a été réalisée.
ARI
7.00 € brut par heure
Article 3 – Prime d’astreinte
Cette prime concerne le personnel d’exécution ainsi que le personnel ETAM et CADRE qui doit rester joignable à proximité de son domicile, étant entendu que toute intervention est rémunérée en temps de travail effectif.
Son montant est fixé à 155.00 euros brut par semaine (20.80 euros par jour du lundi au vendredi et 25.50 euros par jour le week-end).
Cette prime est proratisée en cas de semaine incomplète du fait du salarié.
En cas de jour férié dans la semaine, le montant correspondant au jour férié est doublé.
Le temps d’intervention en astreinte est décompté :
Pour le personnel horaire conformément à l’accord d’annualisation en vigueur dans l’entreprise (heures pointées) ;
Pour le personnel forfaitisé ETAM et CADRE, le temps d’intervention en astreinte est rémunéré sous forme d’une prime équivalente au 1/21ème de son salaire brut mensuel pour une journée d’intervention en astreinte (50% de cette prime pour une demi-journée d’astreinte.
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2025, et sera affiché dans les établissements de DLE OUEST. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.
A La Chapelle sur Erdre, le 03 mars 2025
Signataires :
Pour la Société DLE OUEST :
X, agissant en qualité de Directeur,
Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
X , Délégué syndical CFDT
Signature
ANNEXE 1
AVENANT N°4 - ACCORD D’HARMONISATION DE LA SOCIETE DLE OUEST
Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l’accord :
SIRET :Adresses :
487 549 057 000155 Rue de la Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 487 549 057 0003184, rue Pierre Martin - 72 100 LE MANS 487 549 057 00130ZI des Noës – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE 487 549 057 00080 4 Rue Edouard Belin – 85340 OLONNE SUR MER 487 549 057 00072ZI de Callac 29860 - PLABENNEC 487 549 057 001896 Rue Blaise Pascal - 56890 - PLESCOP 487 549 057 00171ZA de L’Espérance – Le Pole – 22120 QUESSOY 487 549 057 001486 Rue Fontaine de Montigné – VEZIN LE COQUET
