PROCES-VERBAL D'ACCORD DE LA NAO 2026 DU 27 JANVIER 2026
La société DLE Ouest est représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur ;
Et La délégation suivante :
CFDT, représentée par Monsieur , DS
Ont conformément à l'article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des
23 et 27 janvier 2026.
Les thèmes abordés lors de ces négociations ont porté sur : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; -L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; -La gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 : CONSTAT D'ACCORD
Les parties constatent qu'au terme de la négociation elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d'accord, conformément à l'article L2242.4 du code du travail.
ARTICLE 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT CFDT
A / Augmentations Salaires Après des explications sur la situation économique de la Société, il a été décidé les mesures suivantes : Augmentation moyenne de 1.60 % de la masse salariale brute (salaire de base) y compris les promotions , Certains salariés pourront avoir zéro d'augmentation. Dans ce cas, le salarié aura un entretien formalisé avec sa hiérarchie. De plus, nous avons convenu d'apporter : Une vigilance concernant l'égalité hommes femmes ; Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans. La direction précise par ailleurs que, conformément à l'Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable. B / Primes et accessoires 1- Révision du panier La valeur du panier est portée à 15.50 €, dont une partie est soumise à cotisations sociales. PV accord NAO DLE OUEST1/3
Révision des Titres Restaurant
Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à 10.35 € pour l'ensemble de la société DLE OUEST, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (6.21 € part Employeur ; 4.14 € part Salariale).
Indemnités Kilométriques
Ces indemnités sont versées uniquement si le déplacement est effectué par un salarié de l'entreprise avec son véhicule personnel à la demande expresse de l'entreprise. Il sera alors appliqué le barème fiscal en vigueur le jour du déplacement, sur la base d'un véhicule de 5cv qui effectue moins de 5 000 kilomètres par an. Il est rappelé que dans ce cas, le service juridique de l'entreprise fournit une attestation d'assurance temporaire couvrant le véhicule pour les trajets professionnels.
Prime tutorat
Un nouvel accord sur une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail, sur l'égalité professionnelle Femmes-Hommes, entre générations a été signé le ter décembre 2025 par la Direction d'Eiffage GCMR et les Organisations Syndicales Représentatives. Les nouvelles dispositions de la prime tutorat indiquées dans ledit accord étant plus favorables aux précédentes, celles-ci s'appliquent désormais à l'ensemble des salariés de DLE OUEST.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2026 et sera affiché dans les établissements de DLE OUEST.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à La Chapelle Sur Erdre, le 27 janvier 2026
Monsieur
Directeur
Les organisations syndicales
Monsieur Délégué syndical CFDT
PV accord NAO DLE OUEST 2/3
ANNEXE 1 NAO 2026
Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l'accord :
SIRET
ADRESSE
487
549
057
00015
5 Rue de la Catalogne — 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
487
549
057
00197
Lieu-Dit Le Brouillard - 72 210 VOIVRES-LES-LE-MANS
