La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne — 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°487 549 057 ci-après dénommée la société, étant représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur ; Et
Mr , Délégué syndical CFDT, dûment mandaté
Préambule
Il a été signé le 07 juillet 2022 un accord relatif à l'harmonisation des statuts sociaux de la société DLE OUEST. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2026 de la société DLE Ouest, il est convenu de modifier les articles 4 et 7, de l'accord harmonisation du 07 juillet 2022. Les valeurs portées dans les articles suivants annulent et remplacent les valeurs portées aux articles 4 et 7 dudit accord, tous les autres articles restent inchangés.
Article 1 — Indemnisation des Grands déplacements
La valeur des Indemnités des Grands Déplacements est portée à :
83.60 € pour la nuitée, le petit déjeuner, le déjeuner et le diner ;
20.40 € pour le jour du retour où seul le repas de midi est à la charge du salarié.
En cas de départ le dimanche en grand déplacement, l'indemnité de grand déplacement est fixée à :
60.00 € pour la nuitée, le dîner et le petit-déjeuner (reste inchangée suite à sa revalorisation lors des NAO 2024)
Ces montants pourront être réévalués dans le cadre des NAO. La direction proposera aux salariés de manière prioritaire d'être transportés. Le recours à l'utilisation d'un véhicule personnel ne pourra être possible que dans le cas où aucune solution de transport assurée par l'entreprise ne puisse être mis en place et nécessitera obligatoirement l'accord préalable du manager.
Article 2 — Prime tenue confinée
Les montants de la prime « tenue confinée » sont portés à :
SS3
19.00 € brut dès la première vacation (reste inchangée suite à sa revalorisation lors des NAO 2025)
Egoutiers
7.20 € brut / jour dès lors qu'au moins une intervention a été réalisée.
ARI
7.00 € brut par heure (reste inchangée suite à sa revalorisation lors des NAO 2025)
Article 3 — Date d'effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2026, et sera affiché dans les établissements de DLE OUEST. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 — Publicité de l'avenant
Le présent avenant sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Fait en autant d'originaux que de signataires plus deux. A La Chapelle sur Erdre, le 27 janvier 2026, Signataires :
Pour la Société DLE OUEST
Monsieur agissant en qualité de Directeur, Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Monsieur Délégué syndical CFDT
Signature
ANNEXE 1
AVENANT N°5 - ACCORD D'HARMONISATION DE LA SOCIETE
DLE OUEST
Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l'accord :
SIRET
ADRESSE
487
549
057
00015
5 Rue de la Catalogne — 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
487
549
057
00197
Lieu-Dit Le Brouillard - 72 210 VOIVRES-LES-LE-MANS
