La société DMC, SAS au capital de 4 780 000 € dont le siège social est situé au 13 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 510 469 406, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « DMC » D’une part
Et
Les organisations syndicales centrales de DMC :
CFDT : XXX
CFTC : XXX
CFE - CGC : XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 03, 09 et 17 juillet 2025 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et notamment la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel en matière d’égalité Femmes-Hommes. Il en concrétise les modalités d’application et permet une revalorisation des salaires grâce à des mesures collectives au titre de l’exercice 2025.
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ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite à la négociation annuelle obligatoire intervenue sur les salaires, l’égalité Hommes/Femmes et la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT).
ARTICLE 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de DMC, disposant d’un contrat de travail, en France, ayant une ancienneté supérieure à trois mois en date du 01er juillet 2025, soit entrés dans la société au plus tard le 31 mars 2025.
ARTICLE 3 – Mesures salariales
3.1 Principes généraux
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun en fonction de sa compétence, de ses performances, de sa polyvalence et de son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération.
3.2 Augmentation générale
Une augmentation générale de
1,3% du salaire brut de base (forfait mensuel) est allouée à l’ensemble des salariés éligibles au sens de l’article 2 ci-dessus et présent à la date du 1er août 2025, avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Il est exceptionnellement convenu cette année, que cette augmentation générale soit implémentée sur les bulletins de paie du mois d’octobre 2025 (sans impact sur la rétroactivité au 01er juillet 2025).
3.3 Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à
0,2% de la masse salariale brute sera dédiée aux augmentations individuelles dans le cadre d’harmonisations.
Ces harmonisations de salaires seront appréciées et décidées par le Management de l’entreprise (Managers N+1, Managers N+2 et DRH), selon des critères objectifs tels que : « Responsabilité, Coopération/Esprit d’équipe, Adaptation aux changements, Fiabilité/Engagement/Performance, Connaissances techniques et organisationnelles, Autonomie/Prise d’initiatives ».
La Direction s’engage à faire un retour aux membres des CSE sur la répartition de cette enveloppe (personnes clés, ajustements marché, métiers en tension, performance/mérite).
3.4 Surprime de présence
Le montant de cette surprime est réévalué et est fixé à compter du mois de janvier 2026, à
150€.
Pour rappel, ce dispositif mis en œuvre à compter de l’année 2025, s’appuie et vient en complément du dispositif déjà existant du versement d’une prime de présence pour le personnel non-cadre. Il consiste à verser une surprime de présence en janvier de l’année N, pour les collaborateurs ayant perçu au moins 10 primes de présence au cours de l’année N-1 écoulée.
3.5 Jour d’absence payé pour les VRP
Des jours de repos supplémentaires seront attribués chaque début d’année civile aux VRP (8 commerciaux), afin de compenser les ponts décidés et imposés par l’entreprise. Cette mesure est applicable à compter de janvier 2025.
ARTICLE 4 – Indexation des primes et autres mesures
Les parties conviennent :
Que les primes non exprimées en pourcentage du salaire (y-compris la prime de transport), seront indexées sur l’augmentation générale ;
De la revalorisation de la prime de parrainage, à hauteur de
650€ brut.
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la Direction rappelle qu’elle a présenté aux Comités Social & Economique de chaque établissement la situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que toutes les informations requises, reprenant notamment le bilan du plan Egalité Hommes/Femmes pour 2024.
La Direction a rappelé les quatre indicateurs permettant de déterminer chaque année civile l’Index de l’égalité Hommes/Femmes pour les entreprises de moins de 250 salariés, le dernier index ayant été publié le 24 février 2025 sur le site internet de DMC :
L’écart de rémunération femmes-hommes ;
L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ;
Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les données chiffrées du précédent plan d’action professionnelle entre Hommes et Femmes, un document relatif à la rémunération comparative Hommes/Femmes par catégories socio – professionnelles et les modalités de l’Index de l’égalité salariale Hommes/Femmes ont été présentées, commentées et distribuées aux parties.
Par ailleurs, il est rappelé ici qu’un nouvel accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) a été signé avec l’ensemble des partenaires sociaux, le 15 avril 2025.
Cet accord prévoit notamment des dispositions portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et définit des objectifs et des actions portant sur les domaines suivants :
Ecarts de rémunération ;
Embauche et recrutement ;
Promotion et mobilité professionnelle ;
Formation.
Il a également été convenu avec les partenaires sociaux, que les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) soient conviés par la Direction des Ressources Humaines, une fois par an, à une réunion de suivi de l’accord QVCT.
ARTICLE 6 – Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Les parties conviennent des mesures QVCT suivantes :
La réalisation d’une zone café à l’étage sur le site d’Illzach ;
La réfection de la salle de repos (réfectoire) du site d’Illzach ;
L’étude pour l’installation d’un préau extérieur sur le site de Mulhouse (zone de pause extérieure) ;
L’étude et l’analyse des demandes de collaborateurs travaillant en équipe alternante (2X8), pour travailler en journée. Ces demandes pourront faire l’objet de modification des horaires de travail pour certains salariés demandeurs, si et uniquement si, il existe un besoin opérationnel.
A cet effet, il a été rappelé aux partenaires sociaux, que l’organisation du travail et le modèle économique du site de production de Mulhouse est aujourd’hui fondé sur une structure en équipe alternante (2X8 et 3X8).
Concernant la réalisation des différents travaux listés ci-dessus, un planning d’exécution sera communiqué aux membres des deux CSE lors des réunions ordinaires planifiées en septembre. Ce planning et l’avancement des travaux, seront ainsi revus lors de chaque réunion de CSE.
Par ailleurs, une communication du Directeur des Opérations du Groupe sera envoyée à l’ensemble du personnel à la rentrée des congés d’été. Cette note précisera les actions entreprises au niveau du Groupe et au niveau de l’entité D.M.C SAS, notamment par l’équipe Supply-chain, afin de dénouer et d’améliorer la situation des manquants.
Cette note et les explications seront ensuite relayées aux Managers afin qu’ils puissent à leur tour, transmettre les informations à leur équipe et si besoin répondre aux questions.
ARTICLE 7 – Durée de l'accord
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juillet 2025. Il cessera de produire tout effet au 30 juin 2026 et ne sera pas reconductible tacitement.
En tout état de cause, de nouvelles négociations s'engageront dans un délai d'un an, avec l'objectif d'aboutir à un accord annuel applicable pour la période suivante.
ARTICLE 8 – Garantie de bon déroulement
Les parties s'engagent à ne pas remettre en cause l'un quelconque des points traités dans le présent accord, sous peine de rendre caduque l'intégralité de l'accord.
ARTICLE 9 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet de tous enregistrements & dépôts nécessaires et notamment d’un dépôt électronique via le site web dédié de la DREETS, selon la procédure en vigueur.
Fait à Mulhouse, le 17 juillet 2025, en 4 exemplaires.
