La société D.M.C, SAS au capital de 4 780 000 € dont le siège social est situé au 13 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 510 469 406, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « D.M.C » D’une part
Et
Les organisations syndicales centrales de D.M.C :
CFDT : Xxx
CFTC : Xxx
CFE - CGC : Xxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 02, 09 et 16 juillet 2026 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et notamment la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel en matière d’égalité Femmes-Hommes. Il en concrétise les modalités d’application et permet une revalorisation des salaires grâce à des mesures collectives au titre de l’exercice 2026.
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ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite à la négociation annuelle obligatoire intervenue sur les salaires et la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT).
ARTICLE 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de D.M.C, disposant d’un contrat de travail, en France, ayant une ancienneté supérieure à trois mois en date du 01er juillet 2026, soit entrés dans la société au plus tard le 31 mars 2026.
ARTICLE 3 – Mesures salariales
3.1 Principes généraux
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun en fonction de sa compétence, de ses performances, de sa polyvalence et de son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération.
3.2 Augmentation générale
Une augmentation générale de
2,1% du salaire brut de base (forfait mensuel) est allouée à l’ensemble des salariés éligibles au sens de l’article 2 ci-dessus et présent à la date du 01er août 2026, avec effet rétroactif au 01er juillet 2026.
3.3 Prime de présence
Une revalorisation à hauteur de
55€ (soit +25%), de la prime de présence mensuelle brute, pour le personnel concerné non-cadres (exclus VRP).
3.4 Surprime de présence
Le montant brut de cette surprime est réévalué et est fixé à compter du mois de janvier 2027, à
250€.
Pour rappel, ce dispositif mis en œuvre à compter de l’année 2025, s’appuie et vient en complément du dispositif existant des primes de présence. Il consiste à verser une surprime de présence en janvier de l’année N, en fonction du nombre de prime de présence perçue au cours de l’année N-1.
Il est par ailleurs convenu de l’évolution de la règle de versement de cette surprime, à compter de janvier 2027, de sorte que les collaborateurs pouvant en bénéficier, devront avoir perçu au moins 11 primes de présence au cours de l’année 2026. Idem pour les années suivantes.
3.5 Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à
0,5% de la masse salariale brute sera dédiée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles de salaires seront appréciées et décidées par le Management de l’entreprise (Managers N+1, Managers N+2 et DRH), selon des critères objectifs tels que : « Responsabilité, Coopération/Esprit d’équipe, Adaptation aux changements, Fiabilité/Engagement/Performance, Connaissances techniques et organisationnelles, Autonomie/Prise d’initiatives ».
La Direction s’engage à faire un retour aux membres des CSE sur la répartition de cette enveloppe.
ARTICLE 4 – Indexation des primes et autres mesures
Les parties conviennent :
Que les primes non exprimées en pourcentage du salaire (prime de conditions de travail, prime d’ancienneté, etc), seront indexées sur l’augmentation générale (+2,1%) ;
De la revalorisation de la prime de parrainage, à hauteur de
800€ brut ;
De la revalorisation de la prime de bobinage, à hauteur de
0,56€ par heure ;
De la revalorisation des primes de transport de
+11% ;
De la revalorisation de la participation de l’employeur pour les salariés qui déjeunent dans les restaurants inter-entreprises d’Illzach et de Mulhouse, à hauteur de
7,3€ par jour (soit +15%).
ARTICLE 5 – Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Les parties conviennent des mesures QVCT suivantes :
Bornes de recharge des véhicules électriques : analyse dans un premier temps de l’utilisation des 4 bornes actuelles (2 Illzach et 2 Mulhouse), avant d’effectuer un chiffrage d’ici le 4ème trimestre 2026.
Un sondage sera également réalisé auprès du personnel afin de mieux se rendre compte des intentions à s’équiper d’un véhicule électrique ;
L’amélioration du confort thermique dans les espaces de travail : focus à très court terme d’ici le troisième trimestre 2026 sur les espaces sensibles et/ou très exposés et réalisation d’études à moyen terme en 2027 sur l’installation de dispositifs spécifiques, qui pourrait nécessiter un investissement conséquent ;
Espaces détentes extérieurs : l’aménagement d’une zone est prévu à Illzach en 2026 (proche du réfectoire) et une étude sera réalisé d’ici fin de l’année 2026, à Mulhouse pour la création d’une zone d’ombrage ;
Sanitaires : rénovation des blocs sanitaires (toilettes) de l’atelier finissage en 2026 et du 1er étage du bâtiment d’Illzach, en 2027 ;
Plan de formation 2027 : mise en place de formations spécifiques afin d’accompagner l’ensemble des Managers qui encadrent des équipes (conduite d’entretien individuels, recadrage, développement professionnel, …) ;
Mise en place d’une enveloppe QVCT annuelle de
5000€, permettant par exemple : l’amélioration des espaces de pauses et de travail (matériel, plantes, …), l’organisation d’évènements spécifiques (journées fruits offerts, petits-déjeuners conviviaux, ateliers de prévention sommeil, nutrition), etc.
Il est convenu que ces actions QVCT soient suivies et revues avec les membres représentants du personnel, lors de CSE d’établissements.
ARTICLE 7 – Durée de l'accord
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01er juillet 2026. Il cessera de produire tout effet au 30 juin 2027 et ne sera pas reconductible tacitement.
En tout état de cause, de nouvelles négociations s'engageront dans un délai d'un an, avec l'objectif d'aboutir à un accord annuel applicable pour la période suivante.
ARTICLE 8 – Garantie de bon déroulement
Les parties s'engagent à ne pas remettre en cause l'un quelconque des points traités dans le présent accord, sous peine de rendre caduque l'intégralité de l'accord.
ARTICLE 9 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet de tous enregistrements et dépôts nécessaires et notamment d’un dépôt électronique via le site web dédié de la DREETS, selon la procédure en vigueur.
Fait à Mulhouse, le 16 juillet 2026, en 4 exemplaires.
