ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
ENTRE
La Société Distribution de Matériaux pour les Travaux Publics (D.M.T.P.), Société par Actions simplifiée au capital de 4 905 000 € dont le siège social est situé au 13/15 rue Germaine Tailleferre – 75019 Paris, immatriculée a R.C.S. de Paris sous le numéro 500 168 463 et représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué d’entreprise, xxxxx
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses délégués d’entreprise,xxxx
L’organisation syndicale CGC CFE, représentée par son délégué d’entreprise, xxxx
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué d’entreprise, xxxx
D’autre part
PREAMBULE
Faisant suite aux réunions des 23 et 30 janvier, des 8 et 14 février et du 21 mars 2018 les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champs d’application
Le présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel inscrit travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.
ARTICLE 3 – Mesure pour le salaire minimum
Le salaire minimum est fixé à 1580 à compter du 1er mai 2018.
ARTICLE 4 – Evolution de la masse salariale
Le montant de l’enveloppe affecté aux augmentations individuelles est fixé à 0,4% de la masse salariale non compris l’impact de la prime d’ancienneté. Cette enveloppe sera utilisée exclusivement pour les salariés ayant progressé significativement dans leur fonction et pour les promotions. L’impact de la prime d’ancienneté représentant 0.30% de la masse salariale.
Les révisions salariales seront à effet du 1er mai 2018.
ARTICLE 5 – Rachat d’ARTT pour les salariés non cadre
Sous réserve d’un accord conjoint du salarié et de sa hiérarchie, les salariés pourront demander le rachat de 3 jours de RTT, au titre de 2018. Il est rappelé que ces heures seront majorées de 25 %, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE – Indemnité de nettoyage
A compter du 1er mai 2018, l’indemnité de nettoyage est portée à 10 euros brut. Les modalités définies dans l’accord du 12 février 2015 restent inchangées.
Fait au Blanc Mesnil, le 21 mars 2018
Pour l’entreprise Pour FOPour la CGC CFE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général Délégué syndical d’EntrepriseDélégué syndical d’Entreprise
Pour la CFDTPour la CFTC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical d’Entreprisexxxxxxxxxxxxxxx Délégués syndicaux d’Entreprise
