La Société DO IT PLATINIUM, SAS au capital de 50 000,00 euros, enregistrée au RCS de Toulouse, sous le numéro 889 462 057 et dont le siège social se situe au 3 AVENUE BERNARD MARIS, 31400 TOULOUSE, France,
Représentée par X, Président en exercice, D’UNE PART
Représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, DE DEUXIÈME PART
Représentée par X et X, Titulaires élus au Comité économique et Social, DE TROISIÈME PART,
PREAMBULE
La société DoiT Platinium, par le biais de son établissement principal, couvre des activités de prestation de service et de production, notamment dans le domaine de l’électrique industriel. Les tensions économiques actuelles ne permettent pas de financer la formation, qu’elle réponde à des besoins règlementaires ou d’accompagnement sur les métiers. A plusieurs reprises, le service de financement de l’OPCO Atlas a révélé une carence en fiabilité, tout en imposant une lourdeur administrative ne pouvant être supporté par l'équipe encadrante de la Société. Cet accord a pour but de normaliser des sources alternatives de financement de la formation, tout en garantissant une ouverture au plus grand nombre de salariés. Seront déclinés les catégories de formations, leur récurrence et les modalités de prise en charge comprenant la répartition entre les différentes formes de financement.
5.4. Formations non couvertes par les dispositions précédentes PAGEREF _Toc198192164 \h 9
6.Prise en charge de la carence de CPF par l’employeur PAGEREF _Toc198192165 \h 10
7.Règlement par le salarié de la DCG PAGEREF _Toc198192166 \h 10
8.Applicabilité, opposabilité et durée de l’accord PAGEREF _Toc198192167 \h 10
Contextualisation et Rappel légal
1.1. Contexte de l'Accord Étant dans un secteur économique en constante évolution, la formation professionnelle continue est un enjeu stratégique pour les entreprises. Celle-ci permet non seulement d'adapter les compétences des salariés à l’évolution des besoins de l'entreprise, mais aussi de répondre aux exigences légales et règlementaires qu’implique certains métiers, notamment dans la production ou en interface avec le produit (avion, harnais etc..). Cet accord de formation a pour but d'organiser et d'améliorer les mécanismes de formation au sein de Do iT Platinium, tout en prenant en compte les particularités du domaine aéronautique, spatial & défense ainsi que les ambitions de nos employés. 1.2. Cadre Légal et Réglementaire La formation professionnelle en France est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
Le Code du Travail : qui définit les obligations des employeurs en matière de formation professionnelle, les droits des salariés à se former, ainsi que les différents dispositifs de formation dont, le compte personnel de formation (CPF).
La Loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018 : loi ayant renforcé l'autonomie des individus dans leur parcours de formation, simplifié les dispositifs existants et incité les entreprises à investir davantage dans la formation de leurs salariés.
Les Accords de Branche : La SYNTEC dispose d’un accord ayant pour finalité de renforcer les compétences et l'employabilité des salariés dans les bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil. Il prévoit notamment la contribution des entreprises gérées par l'OPCO Atlas pour financer les formations.
1.3. Obligations de l'Employeur L'employeur a plusieurs obligations en matière de formation professionnelle :
Adapter les salariés à leur poste de travail : L'employeur doit veiller à ce que chaque salarié dispose des compétences nécessaires pour occuper son poste de travail.
Maintenir l'employabilité des salariés : L'employeur doit permettre aux salariés de développer leurs compétences et de s'adapter aux évolutions de leur métier.
Contribuer au financement de la formation : Les entreprises doivent verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, calculée en fonction de leur masse salariale.
1.4. Droits des Salariés Les salariés bénéficient de plusieurs droits en matière de formation professionnelle :
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Chaque salarié dispose d'un compte personnel de formation, alimenté en euros, qu'il peut utiliser pour financer des actions de formation. Le
Congé de Formation Professionnelle (CFP) : Les salariés peuvent demander un congé pour suivre une formation de leur choix, sous certaines conditions.
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : Les salariés peuvent faire reconnaître leurs compétences acquises par l'expérience professionnelle, en vue d'obtenir une certification.
1.5. Objectifs de l'Accord Cet accord d'entreprise sur la formation a pour objectifs de : Renforcer l'attractivité de l'entreprise en développant les compétences des salariés et en garantissant leur opérationnalité règlementaire en adaptant les compétences des salariés aux besoins de l'entreprise et en essayant d’anticiper les évolutions métier. Favoriser l'égalité d'accès à la formation pour tous les salariés est également l’une des priorités de cet accord, quel que soit leur statut ou leur niveau de qualification. Enfin, encourager l'innovation et la performance des salariés en favorisant l'apprentissage par effet de “compagnonnage”. Modes de financements existants 2.1. Budget interne Comme toute société dont l’effectif moyen est supérieur à 11 ETP, Do iT Platinium alloue la part légale de 1,00 % du montant de sa masse salariale de l’année écoulée dans la formation professionnelle. Cette contribution est incompressible, si le montant réel de la formation est inférieur, le montant est reversé à l’opérateur de compétence pour le financement des formations de branches sur l’année suivante. Pour autant, ce montant à lui seul ne permet pas de traiter l’ensemble des besoins de formation au sein de la société. 2.2. Opérateur de compétences (ATLAS) Do iT Platinium étant positionnée sur la CCN SYNTEC, la société est affiliée à l’opérateur de compétences de branche “ATLAS”. 2.3. Compte Personnel de Formation Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs. Le compte personnel de formation est un compte individuel et rechargeable en euros, utilisable tout au long de la vie active, pour suivre une formation. Il est géré et abondé par la Caisse Nationale des Dépôts et est encadré pour limiter les utilisations frauduleuses. Il est abondé à hauteur de 500,00 euros par an pour un actif valide et diplômé et à hauteur de 800,00 euros pour un actif ne disposant pas de l’un de ces deux critères. Le compte est plafonné à dix années cumulées de droit.
Typologie des besoins de formation Chaque typologie de salarié, conditionnée à son poste et son activité au sein de la société a des besoins différents en termes de formation professionnelle. Nous allons décomposer les différentes catégories comme suit. 3.1. Personnel en mission technique Les salariés en prestation d’assistance technique représentent la majorité des cas de figure. Au contact du client et du donneur d’ordre, lorsque ces deux entités sont différentes, les besoins de formations sont souvent limités à des besoins règlementaires et/ou légaux. Qu’il s’agisse de CACES adaptés aux besoins liés à la mission ou d’habilitation permettant le travail en autonomie, ce type de besoin de formation représente près de l’ensemble des actions de formation. 3.2. Personnel en mission généraliste Les salariés sur prestation généraliste sont également en position d’assistance technique. Pour autant, les postes représentés sont en dehors d’un cadre technique industriel pur. A ce titre, les besoins de formation sur cette typologie de profil est davantage orienté vers des mises à niveau sur l’utilisation d’outils/logiciels/progiciels ou sur la pratique écrite et orale de langues étrangères. 3.3. Personnel dit “improductif” Les salariés représentant le personnel administratif, qu’il soit encadrant ou non, dit “improductif” est indispensable au bon fonctionnement des activités. Les besoins en formation sont similaires au personnel en mission généraliste, mais les logiciels/progiciels spécifiques au fonctionnement de la société, ne nécessitant pas de certification habilitante. Sur cette population, les formations règlementaires sont essentiellement orientées sur la sécurité incendie et les formations de sauvetage/secourisme. 3.4. Personnel en intercontrat Les salariés en situation d’intercontrat, sur des périodes supérieures à une semaine, ont pour certain des carences en connaissances techniques, de savoir être, de certification légale et règlementaires, ou en connaissances progiciel. D’autres de ces salariés ont à l’inverse de solides compétences et connaissance multithématiques inexploitées.
Financement de la formation 4.1. Coût direct En accord entre les différentes parties prenantes, il est donc accordé que le financement des formations sera réparti en deux sources distinctes, dont la proportion sera désignée en amont pour chaque type de formation. Les deux grandes sources de financement sont :
Le budget interne alloué aux formations ;
Les droits individuels du salarié via le CPF.
L’intervention partielle sur des cas spécifiques de financements de l’opérateur de compétences se sera uniquement au détriment de l’utilisation des financements internes. Les salariés ne disposant pas des droits suffisants sur leur CPF disposerons d’un traitement dit au “cas par cas” afin d’évaluer une méthodologie de financement alternative. L’utilisation du CPF étant conditionnée à la volonté du salarié. Dans les cas des salariés n’ayant pas donné leur accord par signature de documents indiquant de façon explicite, une compensation en RTT/Temps de repos est proposée par l’entreprise, dont le calcul repose sur une formule dépendant de la durée de travail contractuelle :
Pour les salariés en forfait jour ou sur une base contractuelle de 39 heures hebdomadaires :
((Cout de formation pris en charge sur CPF / 2) / ((Salaire annuel brut contractuel / 218) x (19,75/5)) Cout de formation pris en charge sur CPF2Salaire annuel brut218 × 19,755
Pour les salariés ayant une base contractuelle égale ou inférieure à 37,5 heures hebdomadaires :
((Cout de formation pris en charge sur CPF / 2) / ((Salaire annuel brut contractuel / 218) x (19,75/35)) Cout de formation pris en charge sur CPF2Salaire annuel brut218 × 19,7535
Cette contrepartie incitative permet de compenser concrètement une partie des fonds déloqués dans le cadre de la formation. L’acquisition ne peut toutefois excéder 10 jours de RTT ou 70 heures de repos compensatoire par année civile.
4.2. Durée de Contrat Garantie (DCG) Les coûts de formation à la charge de la société présentant un investissement sur chaque salarié formé, des garanties sont mises en place, sur le principe similaire à celui d’une clause dédit formation. A ce titre, chaque salarié formé devra demeurer sur son poste et ne pas mettre fin à son contrat sur une période définie en amont pour chaque type de formation. Le cas échéant, une part proportionnelle au coût de formation devra être rendue à l’employeur par le salarié sortant. Ce dispositif ne s’applique pas dans le cas où la fin de contrat est à l’initiative de Do iT Platinium. Dans le cas d’une rupture à l’amiable par le biais d’une Rupture Conventionnelle, la garantie reste applicable et pourra être levée en tout ou partie par le biais de négociation. Les durées indiquées pour chaque type de formation sont à additionner aux durées de fin de période d’essai, le décompte ne pouvant démarrer avant que le contrat de travail soit définitif. Les salariés en CDD, en CDI-O et en alternance sont également concernés par ces modalités. Cependant, la fin prévisible de leur contrat ne constitue pas un départ à l’initiative du salarié et n’est donc pas soumise à un remboursement de tout ou partie des garanties.
Typologie de formation, organisation et financement Les formations présentent un coût employeur important Pour chaque type de formation ciblée, les modalités de financement sont désignées comme suit. 5.1. Formation interne La formation interne concerne l’ensemble des salariés. Elle est opérée par le biais d’un autre salarié formateur ou par le biais d’une formation préparée en interne. Le coût de ces formations n’est pas soumis à quelque répartition que ce soit, puisqu'il est uniquement composé du temps de travail contractuel. A ce titre, ce type de formation ne peut pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaire. Il en va donc au manager et au salarié d’organiser la semaine de travail de façon que la formation n’entraine pas d’heure travaillé au-delà du temps contractuel. Une DCG de trois mois est toutefois appliquée uniquement sur les salariés n’étant pas en situation d’intercontrat, afin de garantir l’investissement en temps de travail financé par Do iT Platinium. 5.2. Formation externe technique Les formations externes techniques sont dispensées par des formateurs non-salariés par DoiT Platinium et sont donc facturées à la société. Ces formations sont certifiantes et/ou habilitantes. Exemples non contractuels de formations externes techniques :
CACES / Autorisations de conduite / Pilotage
Habilitation électriques / intervention sur zone spécifiques / ATEX
Autorisation de travail en hauteur / en situation particulière
Formation sur progiciel (CATIA, SEE ELECTRICAL, CAPITAL, SOLIDWORK, et autres CAO/DAO)
Formation/habilitation de sécurité
Permis spécifiques pour la conduite de véhicules et engins en zone spécifique.
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Le financement de ces formations peut être définie comme ceci :
Formations dont le coût facturé à DoiT est strictement inférieur à 600,00 euros HT
Dans ce cas, la prise en charge se décompose comme :
50,00 % employeur (participation à la carence CPF incluse)
50,00 % de financement CPF
La durée de DCG est alors de 3 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai.
Formations dont le coût facturé à DoiT est strictement inférieur à 1 500,00 euros HT
Dans ce cas, la prise en charge se décompose comme :
33,00 % employeur (participation à la carence CPF incluse)
67,00 % de financement CPF
La durée de DCG est alors de 3 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai.
Formations dont le coût facturé à DoiT est supérieur ou égal à 1 500,00 euros HT
Dans ce cas, la prise en charge se décompose comme :
25,00 % employeur (participation à la carence CPF incluse)
75,00 % de financement CPF
Le montant des formations techniques couvertes ne peut excéder 6 000,00 euros HT facturé. Au-delà, la prise en charge de formation devra faire l’objet d’une négociation sur mesure.
5.3. Formation externe généraliste Les formations externes généralistes sont dispensées par des formateurs non-salariés par DoiT Platinium et sont donc facturées à la société. Ces formations ne relèvent pas de certifications / habilitations / autorisations professionnelles spécifiques. Exemples non contractuels de formations externes techniques :
Formation de langue
Mise à niveau progiciel de bureautique (Excel...)
Labels de management, techniques d’encadrement, théorisations de principes de base
Cette liste n’étant pas exhaustive. Le financement de ces formations peut être définie comme ceci :
Formations dont le coût facturé à DoiT est strictement inférieur à 600,00 euros HT
Dans ce cas, la prise en charge se décompose comme :
40,00 % employeur (participation à la carence CPF incluse)
60,00 % de financement CPF
La durée de DCG est alors de 3 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai.
Formations dont le coût facturé à DoiT est strictement supérieure à 600,00 euros HT
Dans ce cas, la prise en charge se décompose comme :
15,00 % employeur (participation à la carence CPF incluse)
85,00 % de financement CPF
La durée de DCG est alors de 6 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai. Le montant des formations généralistes couvertes ne peut excéder 3 000,00 euros HT facturé. Au-delà, la prise en charge de formation devra faire l’objet d’une négociation sur mesure. Pour récapituler les informations listées précédemment, voici un tableau reprenant l’ensemble des informations de prise en charge : Type de formation Montant formation HT(Plafond haut / jusqu'a) Budget employeur Compte Personnel de Formation Durée de Contrat Garantie Interne - € 100,00% 0,00% Aucune (intercontrat)3 mois (mission) Externe technique 600,00 € 50,00% 50,00% 3 mois Externe technique 1 500,00 € 33,00% 67,00% 3 mois Externe technique 3 000,00 € 25,00% 75,00% 6 mois Externe technique 6 000,00 € 25,00% 75,00% 9 mois Externe généraliste 600,00 € 40,00% 60,00% 3 mois Externe généraliste 3 000,00 € 15,00% 85,00% 6 mois Autres types Sur mesure
5.4. Formations non couvertes par les dispositions précédentes Les formations non couvertes par les dispositions développées précédemment, incluant les cas d’approvisionnement insuffisant du CPF pour répondre à la demande, sont toutefois encadrées dans les négociations au cas-par-cas. La part de prise en charge par le CPF n’est pas encadrée sur ces formations et peut être librement fixée par accord entre le salarié et la société. Toutefois, la Durée de Contrat Garantie est imposée au prorata de la prise en charge employeur tel que précisé ci-après :
Pour un reste à charge entre 450,00 euros et 1 000,00 euros, la DCG est alors de 6 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai.
Pour un reste à charge entre 1 000,01 euros et 2 000,00 euros, la DCG est alors de 9 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai.
Pour un reste à charge entre 2 000,01 euros et 3 000,00 euros, la DCG est alors de 12 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai.
Pour un reste à charge supérieur à 3 000,01 euros, la DCG est alors de 24 mois calendaire, hors durée de validation de période d’essai.
Prise en charge de la carence de CPF par l’employeur Pour chaque utilisation du Compte Personnel de Formation, un montant de carence est à la charge du salarié. Ce montant, défini de 100,00 euros en 2021, est indexé sur l’inflation et augmente chaque année. Par cet accord, dans le cadre de l’usage du CPF dans le cadre de formations encadrées aux articles 5.2, 5.3 et 5.4, le montant de cette carence est remboursé en intégralité par l’employeur et est inclus dans la part de prise en charge employeur. Cependant, ce montant étant techniquement réglé par le salarié, le remboursement se fait par le biais d’une note de frais, sous présentation de la preuve de paiement et conditionné à la bonne participation du salarié à la formation visée. Règlement par le salarié de la DCG Il est à tout moment possible pour le salarié de solder sa DCG via le paiement de sa valeur au jour du remboursement. La valeur de la DCG à un moment donné se calcule au prorata temporis de la part employeur (hors participation à la carence CPF) par rapport à la durée de garantie. La valeur de DCG se calcule au mois, sans considération en jours ou prise de congés ou RTT / Repos compensatoire (non valable pour les congés sans solde et les arrêts maladie d’origines non professionnelles) Exemple : Pour une prise en charge employeur de 1000,00 euros, la durée de DCG est de 6 mois. Si le salarié souhaite rembourser le montant ou quitte l’entreprise à 3 mois, le montant de la DCG à rembourser par le salarié est de 500,00 euros. Le règlement ne peut être effectué que par retenue sur fiche de paie, dans la limite des dispositions prévues par le Code du travail aux articles L3252-1 à L3252-13 et R3252-1 à R3252-49. Applicabilité, opposabilité et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour être applicable uniquement au sein de l’établissement principal de DoiT Platinium, à compter de la date de signature, sous condition de dépôt auprès de France Accord, pour une durée initiale de dix-huit mois. A l’issue de cette première période, le Comité Social et Économique disposera d’un délai de six mois pour auditer et évaluer par retour d’expérience les conséquences du présent accord. En fonction des retours, une révision pourra être demandé à l’initiative du CSE sur la base des retours salariés, du contexte économique et financier de DoiT Platinium et de l’évolution de la législation. Sans contestation à l’issue de cette période, le présent accord sera renouvelé pour un nouveau cycle de 18 mois, qui entrainera à son tour un audit auprès des salariés. Ce cycle de fonctionnement est adopté pour une durée indéterminée.
Le 06/06/2025 à Toulouse, par signature électronique
