La Société DOCAPOSTE AGILITY, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 531 583 888 dont le siège social est situé à Sotteville-Lès-Rouen (76300) au 1-2bis rue Antoine Laurent de Lavoisier, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentative dans l’entreprise,
Représentée par XXXXX, délégué syndical dans l’entreprise
D’autre part,
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de mettre en place le Compte Epargne Temps (CET) au sein de DOCAPOSTE AGILITY. Il est rappelé que celui-ci a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés qu’il utilisera ultérieurement ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté groupe de la société DOCAPOSTE AGILITY.
Article 2 - Détermination des bénéficiaires du CET
Sont éligibles à ce dispositif tous les salariés de la société DOCAPOSTE AGILITY, ayant un an d’ancienneté au sein du groupe. L’adhésion au CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel de chaque salarié en remplissant les conditions.
Article 3 - Modalités d’adhésion du salarié au CET
Tout salarié qui souhaite bénéficier du CET doit remplir le formulaire d’ouverture ou d’alimentation du CET faisant état de sa volonté de bénéficier du compte épargne temps. A cet effet, un compte lui sera ouvert sur lequel le salarié pourra alimenter son compteur sur deux périodes de l’année aux mois de juin (CP) et de décembre (les RTT). Il pourra accumuler des temps de repos pour en bénéficier, de façon différée, sous forme de congé rémunéré ou de rémunération. Ses droits à épargne seront affectés, gérés et suivis sur ce CET.
Article 4 - Alimentation du CET
Détermination des éléments venant alimenter le CET
Le CET, mis en place au sein de la société DOCAPOSTE AGILITY, pourra être alimenté en temps, à l’initiative du salarié,
dans la limite maximale de 6 jours annuels par :
RTT
La 5ème semaine de congés payés acquis
Les jours d’ancienneté.
Le temps épargné au titre d’une année et placé au CET ne peut correspondre qu’à un nombre de jours entiers (il n’est donc pas possible d’y affecter de fractions de jour).
La limite de placement par année civile est donc de 6 jours ouvrés.
Plafond du CET
La
limite maximale totale du CET est de 30 jours ouvrés.
Par ailleurs, les salariés intégrant DOCAPOSTE AGILITY à la suite d’une mobilité groupe pourront transférer une partie ou l’intégralité des jours placé sur leur CET s’ils le souhaitent. Si le nombre de jours est supérieur à 30 jours, un échéancier sera mis en place sur 5 ans sous forme de congés à poser pour ramener le solde au maximum de 30 jours.
Modalités d’alimentation du CET par le salarié
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
Au mois de juin pour les congés payés et congés d’ancienneté,
Au mois de décembre pour les jours de RTT
Une note du service Ressources Humaines rappellera chaque année à l’ensemble des salariés les dates limites d’alimentation pour déposer le formulaire d’alimentation du CET qui devra se faire auprès du service paie à l’adresse suivante : XXXXX
Ainsi, les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront préciser sur le formulaire le nombre de jours acquis et non pris qu’ils souhaiteraient voir affecter à leur CET. Les salariés devront ensuite renvoyer ce formulaire au service paie pour alimentation du CET. Le service paie créditera sur le CET le nombre de jours que les salariés souhaitent épargner et actualisera ainsi les droits cumulés des salariés dans leur CET, dans un délai d’un mois suivant la date de réception de demande écrite du salarié. Les compteurs alimentés seront visibles en janvier pour les RTT et en juillet pour les CP.
Article 5 - Utilisation du CET
Modes d’utilisation de l’épargne-temps accumulée par le salarié
Sous forme de congés
L’épargne-temps accumulée au sein du CET peut être utilisée à la convenance du salarié avec l’autorisation de son responsable hiérarchique par des jours entiers (il n’est donc pas possible de poser une fraction de jour).
Elle peut être utilisée principalement pour financer et rémunérer des congés qui, sans cette épargne, ne seraient pas rémunérés ou ne pourraient être pris.
Rémunération du congé dans l’entreprise
Le congé placé dans le CET sera rémunéré au taux en vigueur au moment de la prise ou de l’indemnisation du congé. Cette période d’absence est assimilée à un temps de travail effectif.
Modalités d’utilisation de l’épargne accumulée
Pour le salarié souhaitant utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’une absence supérieure à 15 jours ouvrés qui serait accolé à d’autres absences planifiées, il conviendra qu’il en fasse la demande écrite auprès de l’employeur, en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum avant le début du congé. Ces modalités feront l’objet d’une demande écrite et d’une validation entre le salarié et l’employeur avant la prise effective du congé.
Sur la forme de rémunération
Le salarié pourra opter pour la liquidation totale de son CET sous forme de rémunération pour les jours de repos (RTT et jours d’ancienneté), déposés sur le CET*. Cette demande pourra être effectuée tout au long de l’année auprès du service paie avec un délai de prévenance d’un mois sous réserve de l’accord du service Ressources Humaines. Le congé placé dans le CET sera rémunéré au taux horaire en vigueur au moment du paiement du CET, la monétisation interviendra sur la paie du mois suivant la demande et est assujettie aux impôts. Pendant l’année suivante, soit 12 mois consécutifs, le salarié ne pourra pas ouvrir un nouveau CET, soit avant la prochaine campagne de transfert du CET (les campagnes ont lieues en juin ou décembre chaque année). *Les jours de la cinquième semaine de congés payés placés sur le CET ne pourront faire l’objet d’une rémunération
Article 6 - Sortie du CET
Durée indéterminée
Chaque CET est ouvert pour une durée indéterminée tant que le collaborateur est salarié de l’entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail ou de départ de l’entreprise
En cas de rupture du contrat de travail et de départ de l’entreprise, le salarié perçoit, pour le solde définitif de sa situation, une indemnité compensatrice d’épargne-temps d’un montant correspondant au nombre de jours d’épargne-temps non utilisés à la date de son départ et figurant encore à son CET. En cas de mobilité groupe, les droits congés placés sur le CET pourront être monétisés ou transférés le cas échéant au nouvel employeur si celui-ci dispose d’un CET et dans les conditions prévues par l’entités d’accueil. Cette indemnité compensatrice est calculée sur la base du taux horaire en vigueur au moment du paiement. L’épargne du salarié est ainsi valorisée sur la base de sa rémunération acquise à la date de son départ de l’entreprise.
Régime social et fiscal des indemnités compensatrices
Régime social
Les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités compensatrices correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements assimilés dans les mêmes conditions qu'une rémunération. Aussi, elles seront assujetties, lors de la liquidation du CET, à toutes des cotisations en vigueur à la date du paiement. Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'assurance des créances des salariés (C. trav. art. L 3154-2).
Régime fiscal
En matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est partiellement aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne-temps (D. adm. 5 F-1134 n° 26).
Les indemnités compensatrices sont donc imposables.
Article 7 - Suivi du dispositif et information des membres du cSE
Les représentants du personnel via le Comité Social et Economique sont informés le bilan social une fois par an par l’employeur d’un bilan du compte épargne-temps mis en place au sein de l’entreprise. Pour ce faire, l’employeur les informera indiquant notamment : Le nombre de salariés titulaires d’un compte épargne-temps ; Le nombre de jours moyens épargnés sur les CET ainsi que les minima et maxima.
ARTICLE 8– DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
8.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
8.3 denonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.3 Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
